Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 1ère Chambre
N° RG : 2024F01031
DEMANDEURS
M. [P] [K] [Adresse 1] comparant par Me Marine CHEVALLIER-MERIC du cabinet FOURCADE CHEVALLIER [Adresse 2].
Mme [I] [E] [Adresse 1] comparant par Me Marine CHEVALLIER-MERIC du cabinet FOURCADE CHEVALLIER [Adresse 2].
DEFENDEURS
La SARLU HENRIET F.A.S.E [Adresse 3] comparant par Me Laurent HOUARNER du cabinet HD AVOCATS [Adresse 4].
La SAS ATLANTEM INDUSTRIES [Adresse 5] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Mes Dominique LACAN et Maxime BUSSIERE du cabinet SELAS LACAN AVOCATS [Adresse 7].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
M. [P] [K] (ci-après M. [K]) et Mme [I] [E] (ci-après Mme [E]) ont fait remplacer des fenêtres et des portes-fenêtres à leur domicile, en sollicitant la société HENRIET FASE (ci-après HENRIET) pour fournir et poser ces ouvrants. Ceux-ci ne fonctionnant pas, ils ont attrait le poseur, la société HENRIET, et le fabricant desdits ouvrants, la société ATLANTEM INDUSTRIES (ci-après ATLANTEM), pour obtenir réparation des préjudices subis.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 12 septembre 2024 signifié par dépôt en l'étude à la société HENRIET et par acte de Commissaire de justice du 11 septembre 2024 signifié à personne à la société ATLANTEM, M. [K] et Mme. [E] les a assignés demandant au Tribunal de : Vu les articles 1604 et suivants, 1193 et suivants du Code civil,
Vu le rapport d'expertise de M. [C],
Dire et juger que les défauts affectant la porte-fenêtre de la cuisine, le volet de la cuisine et la portefenêtre de la chambre engagent l'entière responsabilité de la société HENRIET FASE,
Dire et juger que le défaut de la porte-fenêtre de la cuisine engage l'entière responsabilité de la société ATLANTEM INDUSTRIES,
Dire et juger que les sociétés HENRIET FASE et ATLANTEM INDUSTRIES sont tenues d'indemniser Mme [E] et M. [K] des préjudices subis, Par conséguent,
Dire et juger que la société HENRIET FASE est tenue de régler la somme de 7.446,00€ au titre du remplacement et de la réparation des éléments défectueux,
Dire et juger que la société ATLANTEM INDUSTRIES est tenue de régler in solidum avec la société HENRIET FASE la somme de 5.807,00€ au titre du remplacement de la porte- fenêtre de la cuisine, Opérer une compensation avec le solde restant dû de la somme de 3.789,00€,
Condamner in solidum la société HENRIET FASE et la société ATLANTEM INDUSTRIES à régler la somme de 3.657,00€ à Mme [E] et M. [K] au titre du coût du remplacement et de la réparation des éléments affectés de défauts,
Condamner in solidum la société HENRIET FASE et la société ATLANTEM INDUSTRIES à régler la somme de 1.800,00€ chacun à Mme [E] et M. [K] au titre de leur préjudice moral,
Condamner in solidum la société HENRIET FASE et la société ATLANTEM INDUSTRIES à régler la somme de 7.200,00€, sauf à parfaire, au titre du trouble de jouissance généré par le défaut de fermeture de la porte-fenêtre de la cuisine,
Condamner la société HENRIET FASE à régler la somme de 3.600,00€ à Mme [E] et M. [K] en réparation du préjudice causé par l'absence de lumière naturelle dans leur cuisine,
Condamner in solidum la société HENRIET FASE et la société ATLANTEM INDUSTRIES à régler la somme de 4.000,00€ à Mme [E] et M. [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 15 octobre 2024 à laquelle les parties demanderesses et la société HENRIET n'ont pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 3 décembre 2024 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 3 décembre 2024 à laquelle les parties demanderesses et la société HENRIET n'ont pas comparu, l'affaire a été radiée puis rétablie et appelée à l'audience collégiale du 27 mai 2025.
A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 juin 2025 pour conclusions des parties.
A l'audience collégiale du 17 juin 2025, la société ATLANTEM a déposé ses conclusions, demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1604 et suivants du Code civil,
Débouter Mme [E] et M. [K] de l'ensemble de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante,
Condamner tous succombant à payer à la concluante la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner tous succombant aux entiers dépens de l'instance et dire que la Selas Lacan Avocats pourra, en application de l'article 699 du CPC, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir reçu provision.
Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 septembre 2025 pour audition des parties, avec injonction de conclure avant l'audience faite à la société HENRIET.
A son audience du 16 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions de la société HENRIET demandant au Tribunal de :
Condamner la société ATLANTEM à prendre à sa charge le coût du remplacement de la portefenêtre de la cuisine tel qu'évalué par l'expert judiciaire à hauteur de 5.517,00€,
Débouter M. [K] et Mme [E] de leur demande tendant à la condamnation in solidum de la société HENRIET et de la société ATLANTEM au paiement de la somme de 3.657,00€ faute de précision suffisante sur l'objet de cette demande,
Débouter M. [K] et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes au titre des prétendus préjudices subis en raison de leur refus injustifié d'accepter les solutions de réparation proposées en temps utiles par les sociétés défenderesses,
Condamner M. [K] et Mme [E] à payer à la société HENRIET la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner M. [K] et Mme [E] aux entiers dépens de l'instance. A titre subsidiaire,
Ordonner une compensation, en cas de condamnation de la société HENRIET à régler la somme de 7.446,00€ à M. [K] et Mme [E], avec le solde restant dû de la somme de 3.789,00€.
Le juge a également régularisé les dernières conclusions (conclusions N°2) de la société ATLANTEM, réitérant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant :
* débouter la société HENRIET de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante.
Puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 4 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal. Après prolongation du délibéré, cette date a été reportée au 6 janvier 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
Les parties demanderesses exposent que, courant 2020, elles ont commandé auprès de la société HENRIET la fourniture et la pose de portes-fenêtres, fenêtres, et de volets roulants pour leur domicile. Le montant des commandes signées s'élevait à 6.474,00€.
Les menuiseries ont été livrées et posées en mars 2021, mais plusieurs difficultés sont immédiatement apparues.
* Un défaut de fermeture des fenêtres de la salle d'eau et du bureau.
* Une grande rayure de 10 centimètres sur la baie vitrée de la cuisine.
* L'impossibilité de fermer la baie vitrée de la cuisine dès qu'elle était exposée à la chaleur du soleil.
* L'absence de livraison des volets roulants des baies vitrées.
Ces problèmes ont été signalés dès le 21 mars 2021. Le défaut majeur de la baie vitrée de la cuisine les a contraintes à la garder fermée tout l'été pour des raisons de sécurité.
Face au silence de la société HENRIET, elle l'a mise en demeure en octobre 2021.
En novembre 2021, la société HENRIET a annoncé qu'une solution était à l'étude chez le fabricant, la société ATLANTEM.
La société ATLANTEM a reconnu le problème de déformation des montants latéraux des ouvrants qui empêchait la fermeture de la porte-fenêtre, causé par un effet bilame.
Toutefois, celle-ci n'a proposé que le remplacement des montants latéraux et non de la porte-fenêtre entière, une proposition qu'elles ont jugée non sérieuse et qu'elles ont refusée.
Ne parvenant pas à un accord, elles ont assigné la société HENRIET et la société ATLANTEM en mars 2022 pour obtenir une expertise judiciaire.
Le 30 mars 2022, une ordonnance a désigné M. [O] [C] comme expert judiciaire.
Celui-ci a confirmé la réalité des désordres, notamment l'impossibilité de fermeture du châssis coulissant de la cuisine due à la dilatation différentielle des montants, et a critiqué la conformité et la conception de son volet roulant électrique.
L'expert a préconisé le remplacement pur et simple du volet et le remplacement des montants par des profils "non déformables" (sous condition d'efficacité).
Dans son rapport final du 27 mai 2023, l'expert a conclu que la déformation des montants rendait le verrouillage de la porte-fenêtre impossible, engendrant des problèmes de sûreté.
Les parties demanderesses fondent leurs demandes sur l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de résultat incombant au vendeur ainsi que sa garantie des vices. Elle invoque également le non-respect de la garantie légale de conformité.
A l'appui de leurs demandes, les parties demanderesses versent aux débats 23 pièces.
La société HENRIET oppose qu'elle reconnaît les dysfonctionnements, et qu'elle s'est rapprochée du fabricant, la société ATLANTEM, qui lui a fait part d'un effet bilame qui se produit par forte chaleur rendant une porte fenêtre inopérante. Elle a fait part de cette réponse et d'un délai nécessaire à la mise au point d'un profilé qui neutraliserait cet effet bilame. C'est ainsi qu'elle a pu annoncer aux parties demanderesses en novembre 2021, la mise au point par la société ATLANTEM de nouveaux montants renforcés, qui solutionneraient le problème. Elle précisait que ceux-ci pourraient être posés et la vitre rayée remplacée fin janvier courant février 2022.
A l'appui de ses demandes la société HENRIET verse aux débats 2 pièces.
La société ATLANTEM oppose qu'elle a mis en œuvre son département R&D pour apporter une solution à l'effet bilame qui peut être rencontré sur des portes-fenêtres de grande taille de couleur foncée exposée en plein soleil, ce qui était le cas en l'espèce. Elle rappelle qu'elle ignorait l'exposition de cette porte fenêtre et que seule la société HENRIET en avait connaissance. Elle a fait part à la société HENRIET de la mise au point d'une solution par courriel le 10 novembre 2021, et par courriel du 25 novembre 2021 elle lui a spécifié que seul le remplacement des montants latéraux des ouvrants était nécessaire. Enfin, à titre commercial elle a consenti au remplacement de la vitre rayée. Elle a fait livrer les nouveaux montants et la nouvelle vitre à la société HENRIET en vue d'une pose en février 2022.Elle fait valoir que la partie demanderesse s'est opposée à la mise en œuvre de cette solution.
A l'appui de ses demandes la société ATLANTEM ne verse aux débats aucune pièce.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Le Tribunal observe que Mme [E] ne justifie pas de sa qualité à agir à la présente instance, et que le rapport de l'Expert ne retient que M. [K] comme seul demandeur à l'expertise, ce qui s'inscrit en cohérence avec l'ordonnance en référé du 30 mars 2022 qui souligne qu'il n'existe pas de lien contractuel entre Mme [I] [E] et les parties défenderesses, bien qu'elle ait subi un dommage selon le Juge des référés.
Le Tribunal rappelle que, s'il est constant que la décision du Juge des référés ne s'impose pas au Juge du fond, en l'espèce Mme [E] n'a pas justifié de sa qualité de propriétaire.
En conséquence, le Tribunal ne prendra pas en compte ses demandes et l'en déboutera.
Sur la responsabilité de la société HENRIET
M. [K] demande au Tribunal de dire que les défauts affectant la porte-fenêtre de la cuisine, le volet de la cuisine et la porte-fenêtre de la chambre engagent l'entière responsabilité de la société HENRIET. Le Tribunal s'appuyant sur les conclusions de l'Expert judiciaire dira la responsabilité de la société HENRIET entière pour le volet de la cuisine et sa responsabilité partielle, concernant les autres désordres.
Sur la responsabilité de la société ATLANTEM
M. [K] demande au Tribunal de dire que le défaut affectant la porte-fenêtre de la cuisine, engage l'entière responsabilité de la société ATLANTEM. Le Tribunal s'appuyant sur les conclusions de l'Expert judiciaire dira que la responsabilité de la société ATLANTEM est engagée à 95% dans ce défaut.
Sur la demande en principal
M. [K] demande au Tribunal de condamner la société HENRIET à lui payer la somme de 7.446,00€ au titre du remplacement et de la réparation des éléments défectueux, de condamner la société ATLANTEM à lui payer in solidum avec la société HENRIET la somme de 5.807,00€ au titre du remplacement de la porte- fenêtre de la cuisine ; ainsi que la somme de 3.657,00€ au titre du coût du remplacement et de la réparation des éléments affectés de défauts ;
Concernant la somme de 7.446,00€, le Tribunal remarque que la demande est imprécise, et qu'elle n'indique pas de quoi il s'agit. Le Tribunal s'appuyant sur les conclusions de l'Expert judiciaire relève que les défauts incombant du ressort de la société HENRIET sont de deux ordres : les gâches qui se desserrent sur les deux baies, et le volet roulant électrique de la cuisine.
En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société HENRIET de resserrer lesdites gâches, sous astreinte journalière de 25,00€ à compter du 10 ème jour après la signification de la présente décision, et ce, pendant une période de 3 mois à l'issue de laquelle il sera fait à nouveau droit si besoin est. Le Tribunal se réservera la liquidation de ladite astreinte.
Quant au volet roulant, le Tribunal constate en s'appuyant sur le rapport d'expertise que l'électrification du volet a été réalisée par la société HENRIET alors que la commande initiale prévoyait un volet à commande manuelle, qui a bien été livré par la société ATLANTEM et que cette électrification n'a pas été réalisée avec un moteur de qualité, ni dans les règles de l'art.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société HENRIET à payer la somme de 1.239,00€ à M. [K], conformément au devis de remplacement accepté par l'Expert et le déboutera du surplus de sa demande.
Concernant la somme de 5.807,00€ demandés au titre du remplacement de la porte-fenêtre, le Tribunal s'appuyant sur les conclusions de l'Expert judiciaire remarque que ce défaut incombe à la société ATLANTEM à 95%, et que la solution technique proposée par celle-ci, qui consiste à remplacer les montants défectueux par des profils indéformables est validée par l'Expert.
En conséquence, le Tribunal ordonnera ledit remplacement ainsi que celui de la vitre rayée, aux frais exclusifs de la société ATLANTEM et déboutera M. [K] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 5.807,00€.
Concernant la somme de 3.657,00€ au titre du remplacement et de la réparation des éléments affectés de défauts, le Tribunal remarque que ce montant n'est pas justifié par M. [K]. En conséquence, le Tribunal déboutera M. [K] de sa demande d'indemnisation de 3.657,00€.
Sur le préjudice moral
M. [K] demande au Tribunal de condamner in solidum la société HENRIET et la société ATLANTEM à lui payer la somme de 1.800,00€ chacun au titre de son « préjudice d'ordre psychologique » ou moral. M. [K] ne justifiant ni la matérialité ni le quantum de sa demande, le Tribunal l'en déboutera.
Sur le préjudice pour trouble de jouissance
M. [K] demande au Tribunal de condamner in solidum la société HENRIET et la société ATLANTEM à lui payer la somme de 7.200,00€ au titre du trouble de jouissance généré par le défaut de fermeture de la porte fenêtre de la cuisine. M. [K] ne justifiant pas le quantum de sa demande, le Tribunal l'en déboutera.
Sur le préjudice dû à l'absence de lumière naturelle dans la cuisine
M. [K] demande au Tribunal de condamner la société HENRIET à lui payer la somme de 3.600,00€ au titre du préjudice causé par l'absence de lumière naturelle dans sa cuisine. S'appuyant sur le rapport de l'Expert qui conclut à la matérialité de ce préjudice (paragraphe 5.4), le Tribunal l'estimera à 50,00€ par mois pendant 2 ans, soit un montant total de 1.200,00€.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société HENRIET à payer la somme de 1.200,00€ à M. [K] au titre du préjudice causé par l'absence de lumière naturelle dans la cuisine, et le déboutera du surplus de sa demande.
Sur les autres demandes
Le Tribunal déboutera les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Sur la compensation
M. [K] demande au Tribunal d'opérer une compensation avec le solde restant dû à la société HENRIET du montant des travaux, à savoir la somme de 3.789,00€. Le Tribunal observe que rien ne s'oppose à la compensation au visa de l'article 1347 du CPC.
En conséquence il ordonnera la compensation, soit la somme de 1.350,00€ restant à régler par M. [K] à la société HENRIET (3.789,00€ - 1.239,00€ - 1.200,00€).
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, M. [K] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société HENRIET et la société ATLANTEM à lui payer chacune une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera M. [K] pour le surplus de sa demande. Le Tribunal déboutera les parties défenderesses de leurs demandes formées de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés solidairement par la société HENRIET et la société ATLANTEM.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort.
Déboute Mme [I] [E] de toutes ses demandes.
Ordonne à la société HENRIET F.A.S.E de resserrer les gâches sous astreinte journalière de 25,00 euros à compter du 10 ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 3 mois à l'issue de laquelle il sera fait à nouveau droit si besoin est.
Le Tribunal se réserve la liquidation de ladite astreinte.
Condamne la société HENRIET F.A.S.E à payer la somme de 1.239,00 euros à M. [P] [K] au titre du remplacement du volet roulant et déboute M. [P] [K] du surplus de sa demande.
Ordonne à la société ATLANTEM INDUSTRIES de procéder au remplacement des montants existants de la porte-fenêtre de la cuisine par les nouveaux profils indéformables qu'elle a mis au point et déboute M. [P] [K] de sa demande d'indemnisation.
Ordonne à la société ATLANTEM INDUSTRIES de procéder au remplacement de la vitre rayée de la porte-fenêtre de la cuisine et déboute M. [P] [K] de sa demande d'indemnisation.
Déboute M. [P] [K], de sa demande d'indemnisation de 3.657,00 euros au titre du coût du remplacement et de la réparation des éléments affectés de défauts.
Déboute M. [P] [K] de sa demande au titre du préjudice moral.
Déboute M. [P] [K] de sa demande au titre du préjudice pour trouble de jouissance.
Condamne la société HENRIET F.A.S.E à payer la somme de 1.200,00 euros à M. [P] [K] au titre du préjudice consécutif à l'absence de lumière naturelle dans la cuisine.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Ordonne la compensation, soit la somme de 1.350,00 euros restant à régler par M. [P] [K] à la société HENRIET F.A.S.E.
Condamne la société HENRIET F.A.S.E et la société ATLANTEM INDUSTRIES à payer chacune à M. [P] [K] une somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile, déboute M. [P] [K] du surplus de sa demande et déboute les sociétés HENRIET F.A.S.E et ATLANTEM INDUSTRIES de leurs demandes formées de ce chef.
Condamne solidairement la société HENRIET F.A.S.E et la société ATLANTEM INDUSTRIES aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 150,95 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
7 ème et dernière page.