Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 07 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 373
N° RG 25/14203
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMRR
[K] [T] [E] [H] [D]
[O] [C]
C/
[Z] [E] [Q] veuve [D]
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Séverine DAUZON
Me Sébastien BADIE
Me Laetitia CRISCOLA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 04 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01688.
APPELANTES
Madame [K] [T] [E] [H] [D]
née le 04 Mai 1985 à [Localité 1] (69),
Madame [O] [C]
née le 09 Janvier 1955 à [Localité 2] (26)
demeurant tous deux [Adresse 10]
représentées et plaidant par Me Séverine DAUZON, avocat au barreau de TOULON, ayant pour avocat plaidant Me Julie MARTINET DE FORESTA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
Madame [Z] [E] [Q] veuve [D]
née le 1er Août 1967 à [Localité 3] (01), demeurant [Adresse 4], agissant tant en sa qualité de conjoint survivant qu'en sa qualité de légataire universelle de feu M. [M] [D], suivant testament olographe du 10 juillet 2020 et codicilles des 2 février et 17 juin 2021, ayant accepté purement et simplement le legs universel suivant acte authentique reçu par Maitre [L] [V], notaire à [Localité 4], le 5 novembre 2024.
représentée par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Elise HINSINGER-CORNILEAU, avocat au barreau de TOULON
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sis à [Adresse 8]
pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 7] SAS, ayant son siège [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représenté par Me Laetitia CRISCOLA membre de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre LAROQUE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [M] [D] et Mme [O] [C] étaient copropriétaires des lots 14 et 49 dans la copropriété [Adresse 7] située [Adresse 8] à [Localité 5] (83), dont la mission de syndic de copropriété est assurée par la SAS FONCIA [Localité 7].
M. [M] [D] et Mme [O] [C] ont divorcé par jugement du 27 juin 2016, sans que la liquidation et le partage du régime matrimonial ne soient intervenus.
M. [M] [D] s'est remarié avec Mme [Z] [Q] à [Localité 6] (Etats-Unis) le 15 mai 2015, sous le régime français de la communauté réduite aux acquêts. Aucun enfant n'est issu de cette union.
M.[M] [D] est décédé le 15 juillet 2023, laissant pour lui succéder son épouse Mme [Z] [Q] veuve [D], légataire universel, et sa fille Mme [K] [D], née du premier mariage.
Le règlement de la succession étant en cours, des charges de copropriété sont demeurées impayées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 7], a mis en demeure M. [M] [D] et Mme [O] [C] de payer la somme de 3 980,03€ correspondant à des charges échues ou à échoir.
Par actes des 26 juillet et du 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] a fait assigner M. [M] [D] et Mme [O] [C] en demandant au juge des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
" constater la défaillance de [M] [D] et [F] [C] et l'exigibilité des provisions et charges pour la période du ler janvier 2023 au ler avril 2024,
" condamner solidairement [M] [D] et [O] [C] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme totale de 5432,93 € dont :
- l 452,90 € correspondant pour l'exercice en cours aux provisions non encore échues, en application de l'article 14-1 ou de l'article 14-2 de la loi du l0 juillet 1965,
- 2 811,89 € correspondant aux sommes restant dues en application des articles 14-1 ou 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 appelées au titre de l'exercice en cours et des exercices précédents devenues immédiatement exigibles,
- 1 168,14 € correspondant aux frais exposés nécessaires au recouvrement des créances,
" condamner solidairement [M] [D] et [O] [C] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 1 000 € au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de leur résistance abusive,
" condamner solidairement [M] [D] et [O] [C] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 1419 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
" condamner [M] [D] et [F] [C] à supporter les entiers dépens de l'instance.
Mme [O] [C] a acquitté l'intégralité des sommes réclamées le 30 juillet 2024.
Par acte du 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [K] [D] aux mêmes fins. Mme [Z] [Q] veuve [D] est intervenue volontairement à l'instance.
Par acte du 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a fait délivrer à Mme [K] [D] une sommation d'opter dans la succession de feu son père, M. [M] [D], au visa des dispositions des articles 771 et 772 du code civil.
Mme [C] ayant fait état du paiement de l'intégralité des charges de copropriété et du legs universel profitant à Mme [Q], le syndicat des copropriétaires s'est désisté partiellement de ses demandes, le litige ne subsistant que pour les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par un jugement rendu le 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a statué comme suit :
- ORDONNE la jonction des affaires n° RG 24/l688 et 24/2440 sous le n° RG 24/ 1688 ;
- DECLARE les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] irrecevables à l'égard de [K] [D] ;
- ORDONNE la mise hors de cause de [K] [D] ;
- CONSTATE le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de limmeuble [Adresse 7] ;
- DECLARE le désistement parfait ;
- DEBOUTE [O] [C] de sa demande de remboursement de la somme de l 874,13€ ;
- DEBOUTE [O] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;
- DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- CONDAMNE solidairement [O] [C] et [Z] [Q] veuve [D] aux dépens ;
- RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Pour statuer en ce sens, le tribunal a retenu qu'à la suite du décès de M.[M] [D], Mme [O] [C] et Mme [Z] [Q] sont en indivision sur ce bien immobilier ; qu'en revanche, [K] [D], bien qu'héritière réservataire de son pére, n'est pas en indivision avec sa mère, Mme [C], et la seconde épouse de celui-ci, étant seulement fondée à réclamer une indemnité de réduction à la légataire universelle ; que le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires concernant ses demandes en paiement au titre des charges de copropriété, frais de l'article 10-1 et dommages et intérêts était parfait ; que Mme [C] ne justifiait pas du bien fondé de sa demande de remboursement de la somme de 1 874,13 € qu'elle indiquait avoir indument payée au titre des frais nécessaires au recouvrement et que la procédure dirigée à son encontre ne pouvait être qualifiée d'abusive dès lors que la créance n'avait été payée qu'à réception de l'assignation.
Par une déclaration reçue au greffe le 9 décembre 2025, Mesdames [K] [D] et [O] [C] ont interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 2 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions, Mme [O] [C] demande à la cour de:
' La DECLARER recevable et bien fondée en son appel ;
' INFIRMER le jugement rendu par le Président du Tribunal judiciaire de TOULON le 4 novembre 2025 (RG n°24/01688) en ce qu'il a ;
o Débouté Madame [O] [C] de sa demande de remboursement de la somme de 1 874,13 € ;
o Débouté Madame [O] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;
o Débouté Mesdames [O] [C] et [K] [D] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Condamné solidairement Madame [O] [C] et [Z] [Q] veuve [D] aux dépens;
Statuant à nouveau :
' DIRE que la somme totale de 1.844,88 € facturée sur la période du 1er janvier 2023 au 12 juin 2025 et imputée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 7], au seul compte des copropriétaires des lots n°49 et 13 ne sont pas des frais de recouvrement nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;
' ORDONNER le retrait du décompte du compte des copropriétaires des lots n°49 et 13 desdits frais facturés indûment sur la période allant du 1er janvier 2023 au 12 juin 2025, à savoir :
Année 2023 :
20/02/2023 Relance syndic 50 €
19/04/2023 Frais constitution « dossier Huissier » 498 €
Année 2024 :
22/02/2024 Facture huissier 72,14 €
19/03/2024 Constitution dossier transmis à l'avocat 498 €
28/08/2024 Facture huissier 57,44 €
02/09/2024 Facture huissier 59,58 €
29/11/2024 Huissier signification assignation 29/11 83,25 €
Année 2025 :
11/03/2025 Mise en demeure syndic 54 €
14/04/2025 Facture avocat sommation avoir à opter 420 €
12/06/2025 Facture huissier signification som° d'opter 52,47 €
' Vu les paiements intervenus, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 7] à lui rembourser la somme de 1.844,88 €,
Subsidiairement,
' CONDAMNER le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic, la SAS FONCIA [Localité 7], à porter au crédit du relevé de compte de l'indivision [C]/[Q]-[D] la somme de 1.844,88 € correspondant à des frais non nécessaires indûment inscrits au débit du même compte ;
' CONDAMNER le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 7], à verser à Madame [O] [C] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
' CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 7], aux entiers dépens de première instance,
' DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 7] de l'ensemble de ses demandes,
' DEBOUTER Madame [Z] [Q], veuve [D] de sa demande formulée au titre de ses frais irrépétibles,
En tout état de cause,
CONDAMNER le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 7] à verser à Madame [O] [C] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel la concernant.
Au soutien de sa demande de remboursement des frais indus, elle expose qu'elle a acquitté seule la somme de 4 691,67 € par virement bancaire du 31 juillet 2024, réglant ainsi la totalité des charges impayées ainsi que les frais facturés, puis a assuré le paiement à bonne date des charges provisionnelles de l'exercice 2025; qu'en dépit de la régularisation de la situation, le syndicat des copropriétaires s'est entêté à poursuivre la procédure à l'encontre de Mme [K] [D].
Elle fait valoir, au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que seuls les frais de recouvrement qui sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires peuvent recevoir la qualification de frais nécessaires au sens de l'article susvisé ; qu'il n'en est pas ainsi de certains frais imputés au compte de l'indivision sur la période du 1er février 2023 au 12 juin 2025, et notamment des frais supplémentaires facturés postérieurement à l'assignation du 26 juillet 2024 et au cours de la première instance, dont elle critique le caractère nécessaire en ce qu'ils relèvent de la gestion courante du syndic, voire leur caractère inutile, ou l'absence de pièce justificative de ceux-ci et s'agissant des dépens, du fait qu'ils ne peuvent relever de la catégorie des 'frais nécessaires' susvisés.
Au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, elle fait valoir que le caractère abusif de la procédure est caractérisé par le contexte dans lequel elle est survenue et surtout de son maintien et de l'assignation en intervention forcée de Mme [K] [D] après qu'elle eut payé l'intégralité des sommes réclamées dès le 30 juillet 2024 et qui se sont avérés disproportionnés, portant par ailleurs une atteinte injustifiée à sa réputation au sein de la copropriété.
Elle ajoute qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de la première instance auraient dus être mis pour partie à la charge du syndicat des copropriétaires et pour l'autre à la charge de Mme [Q] qui s'est abstenue de faire état du leg universel qu'elle avait accepté, laissant ainsi le syndicat des copropriétaires assigner Mme [K] [D].
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], demande à la cour de :
- CONFIRMER le jugement en date du 04 novembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de TOULON,
- DEBOUTER toutes parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,
- CONDAMNER Madame [O] [C], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame [O] [C], à supporter les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'en fonction des informations dont il disposait Mesdames [O] [C] et [Z] [D] apparaissaient être les propriétaires indivis des lots 14 et 49 à la suite du décès de M. [M] [D] ; qu'il n'est pas à l'origine de la situation d'impayés ; que le montant des frais de recouvrement imputés à l'indivision [C]/ [D] s'élève à la somme de 1 168,14 euros et non de 1 844,88 euros comme le soutient l'appelante ; que les diligences auxquelles se rapportent ces frais sont conformes à celles prévues dans le contrat de syndic et consistent légitimement en une mise en demeure adressée le 02 février 2023, suivie d'une relance du 20 février 2023, et du fait du caractère infructueux de celle-ci, en la constitution d'un dossier réunissant les pièces nécéssaires à la signification d'un commandement de payer et à la délivrance de cet acte, à la suite duquel l'absence de régularisation des sommes impayées a nécessité la constitution d'un dossier pour son conseil en vue de la procédure judiciaire qui a suivi.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions, Mme [Z] [D] demande à la cour de :
- LA DÉCLARER recevable et bien fondée en son appel incident ;
Sur l'appel incident ;
- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de TOULON le 4 novembre 2025 (RG n° 24/01688) en ce qu'il a condamné solidairement Mme [O] [C] et Mme [Z] [Q] veuve [D] aux dépens ;
- CONFIRMER la décision déférée pour le surplus et notamment en ce qu'elle a :
' Ordonné la jonction des affaires n° RG 24/1688 et 24/2440 sous le n° RG 24/1688 ;
' Déclaré les demandes du syndicat des copropriétaires irrecevables à l'égard de Mme [K] [D] et ordonné sa mise hors de cause ;
' Constaté le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires et l'a déclaré parfait ;
' Débouté l'ensemble des parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Statuant à nouveau de ce chef,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 7], aux entiers dépens de première instance, en application de l'article 399 du Code de procédure civile.
En tout état de cause
- CONDAMNER toute partie succombante à lui verser la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que l'article 399 du code de procédure civile impose la mise des dépens à la charge exclusive de l'auteur du désistement, sans que le juge ne puisse apprécier l'opportunité d'un partage des dépens entre les parties, et qu'elle ne pouvait donc être condamnée de ce chef, indiquant être intervenue volontairement, sur le fondement de ses qualités successorales, pour défendre seulement à une procédure dirigée contre l'indivision dont elle fait partie.
Par ordonnances des 16 janvier et 20 mars 2026, l'affaire a été successivement fixée aux audiences des 12 mai et 9 juin 2026.
DISCUSSION :
- Sur la demande en paiement de la some de 1 844,88 € formée par Mme [C] au titre du remboursement des frais indument facturés en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que 'par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;'....
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Le juge, saisi par un copropriétaire d'une contestation des frais facturés dans le cadre du recouvrement d'un arriéré de charges, doit rechercher quels étaient les frais nécessaires au sens de l'article susvisé, à savoir ceux qui sortent de la gestion courante du syndic, qui traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Il est aussi rappelé que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat des copropriétaires et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété; qu'ils doivent par ailleurs être distingués des dépens, lesquels relèvent d'un autre régime juridique édicté par les articles 695 et suivants du code de procédure civile.
En l'espèce, Mme [C] produit en pièce n°7-1 un extrait du compte de copropriété de l'indivision comportant la facturation de différents actes qu'elle conteste devoir payer et dont le syndicat des copropriétaires ne démontre pas qu'il serait erroné ou plus d'actualité.
En application des principes sus énoncés, il sera considéré que :
- La relance facturée le 19 février 2023 n'est pas un acte nécessaire au sens de l'article 10-1 a) susvisé ;
- La mise en demeure facturée le 1er février 2023 ainsi que la facturation de la somme de 72,14 € le 21 février 2024 concernant le commandement de payer signifié le 21 avril 2023, assimilable à la mise en demeure prévue par l'article 19-2 de la loi du 6 juillet 1965, sont bien des frais de recouvrement nécessaires, la première permettant le cours des intérêts et la seconde le recours à la procédure accélérée au fond ;
- En l'absence de justification par le syndicat des copropriétaires de diligences inhabituelles pour les constitutions des dossiers huissier et avocat, ceux-ci relèvent de la gestion courante du syndic et les facturations correspondantes de 498 € ne sont pas imputables à la seule indivision [C]/[Q] au titre des frais nécessaires édictés par l'article 10-1 a) susvisé ;
- les factures 'huissier' des 28 août et 2 septembre 2024 correspondant aux significations des assignations, de même que les significations du jugement dont appel, sont des dépens qui ne peuvent être imputées à l'indivision [C]/[Q] au titre des frais nécessaires édictés par l'article 10-1 a) susvisé mais restent tout de même dues par celle-ci ;
- les actes signifiés à Mme [K] [D] postérieurement à l'apurement de l'intégralité des sommes dues par Mme [C] le 30 juillet 2024 ainsi que la mise en demeure facturée le 11 mars 2025 étaient inutiles et doivent rester à la charge du syndicat des copropriétaires.
En l'état de ces considérations, la cour infirme le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mme [O] [C] de sa demande de remboursement de la somme de l 874,13€ et statuant à nouveau, condamne le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1655,72 € au titre du remboursement des frais indument débités du compte des copropriétaires des lots n°49 et 13.
En l'état de la condamnation prononcée, il n'y a pas lieu d'ordonner le retrait du décompte du compte des copropriétaires des lots n°49 et 13 des frais facturés indûment sur la période allant du 1er janvier 2023 au 12 juin 2025.
- Sur la demande en paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [C] :
L'intervention forcée de Mme [K] [D], suivie des sommations indûment signifiées à celle-ci par le syndicat des copropriétaires, plusieurs mois après que sa mère, Mme [C], a apuré l'intégralité des sommes dues, est constitutive d'une procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure, à la suite de laquelle cette dernière est fondée à se prévaloir d'un préjudice moral dont elle sera indemnisée par l'allocation de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, le jugement dont appel étant infirmé de ce chef.
- Sur les demandes accessoires :
S'il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il résulte toutefois des dispositions de l'article 696 du même code que que le juge peut, par décision motivée, mettre les dépens à la charge d'une partie autre que celle qui les aurait normalement supportés.
En l'espèce, l'action en paiement du syndicat des copropriétaires ayant été valablement fondée au moment de la signification de l'assignation et le paiement effectué par Mme [C] n'étant intervenu que postérieurement à celle-ci, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné solidairement Mme [O] [C] et Mme [Z] [Q] veuve [D] aux dépens et les a déboutées de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe en cause d'appel, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel et à payer à Mme [O] [C] la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, sur ce même fondement, celle de 800 € à Mme [Z] [Q] veuve [D].
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort ;
- Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 4 novembre 2025 en ce qu'il a condamné solidairement Mme [O] [C] et Mme [Z] [Q] veuve [D] aux dépens et les a déboutées de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
- Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] à payer à Mme [O] [C] les sommes suivantes :
* 1655,72 € (Mille six cent cinquante-cinq euros et soixante-douze centimes) au titre du remboursement des frais indument débités du compte des copropriétaires des lots n°49 et 13,
* 1 000 € (Mille euros) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Dit n'y avoir lieu d'ordonner le retrait du décompte du compte des copropriétaires des lots n°49 et 13 des frais facturés indûment sur la période allant du 1er janvier 2023 au 12 juin 2025,
Y ajoutant,
- Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] à payer à Mme [O] [C] la somme de 1 800 € (Mille huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamne à payer à Mme [Z] [Q] veuve [D] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamne aux dépens de la procédure d'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT