Texte intégral
2026R00061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 01/09/2026
Ordonnance rendue le 01/09/2026 par Monsieur Clément VILLEROY DE GALHAU, Président du Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier associé,
ENTRE : AGS (CGEA DE [Localité 1])
[Adresse 1]
Représentée par Me Bruno CARRIOU ([Localité 2] 1)
PARTIE EN DEMANDE
, d'une part,
SARL [Adresse 2]
non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 8 juin 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 15 juin 2026 sous le numéro 2026R00061.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Clément VILLEROY DE GALHAU, Président du Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier associé, statuant par ordonnance par défaut et en dernier ressort,
Donnons acte à [Localité 3] (CGEA DE [Localité 1]) de son désistement d'instance et d'action,
Liquidons les dépens à 36,74 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
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