Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/02369 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOC5
Ordonnance n° 2026/M366
SAS SAREDA Immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 453 639 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Fabrice LABI, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SAS LA SERPE ET LA LOUVE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et pr Me Grégoire ROSENFELD, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Claire BATUT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 octobre 2027, l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
Par jugement du 13 janvier 2025, rendu dans le litige opposant la SAS Sareda et la SAS La serpe et la louve, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société Sareda à payer à la société La serpe et la louve une somme de 192 250 euros à titre de dommages-intérêts, rejeté les demandes indemnitaires de la société Sareda ainsi que sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Sareda à payer à la société La serpe et la louve une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société Sareda a relevé appel de cette décision par déclaration du 26 février 2025.
Par conclusions en date du 7 août 2025, la société La serpe et la louve a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions, régulièrement notifiées le 7 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, la société La serpe et la louve demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire et de condamner la société Sareda à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Elle fait valoir que le jugement, exécutoire de droit à titre provisoire, a été signifié à la société Sareda le 19 mars 2025 mais que celle-ci n'a pas réglé l'intégralité des condamnations mises à sa charge, sans justifier d'un motif légitime.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 28 septembre 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, la société Sareda demande au conseiller de la mise en état de débouter la société La serpe et la louve de sa demande de radiation et de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Elle fait valoir que la radiation n'est qu'une faculté, dont l'objet est de sanctionner l'appelant qui entend bénéficier du double degré de juridiction tout en se soustrayant à l'exécution de la décision qui le condamne ; que le texte subordonnant la radiation à la circonstance que l'appelant « ne justifie pas » avoir exécuté la décision, il convient de se placer au jour où le conseiller de la mise en état statue pour apprécier si les conditions d'une radiation sont réunies ; qu' à ce jour, elle s'est acquittée de la somme de 80 000 euros au titre des condamnations prononcées en première instance et a réglé, le 28 septembre 2026, par l'intermédiaire de la CARPA, une somme complémentaire de 40 000 euros.
Motifs de la décision
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Les conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné.
Les facultés du créancier peuvent également être prises en considération s'il existe une risque de non représentation des sommes en cas d'infirmation du jugement.
Il appartient à celui qui a été condamné, qui n'a pas réglé les condamnations et qui entend échapper à la radiation, de démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, la société Sareda a été condamnée par un jugement exécutoire de droit à titre provisoire, à payer à la société La serpe et la louve une somme totale en principal de 195 250 euros, outre les dépens de l'instance.
Elle justifie par la production d'un extrait de compte Carpa avoir versé à ce jour la somme totale de 120 000 euros. Ce même extrait de compte fait état au 28 septembre 2026 de virements sur le compte Carpa du conseil de la société La serpe et la louve de la somme totale de 80 000 euros et d'un virement en attente d'exécution d'un montant de 40 000 euros.
Le jugement a donc été volontairement, bien que partiellement, exécuté.
Cependant, cette somme de 120 000 euros ne correspond pas à la totalité de la somme à laquelle l'appelante a été condamnée.
L'intéressée ne produit aucune pièce justifiant que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il n'est justifié d'aucun accord formel entre les parties sur des délais de paiement susceptibles de paralyser la force exécutoire du jugement.
Or, si les versements effectués à ce jour attestent d'un effort pour s'acquitter des condamnations, dès lors qu'aucune pièce financière ne vient étayer une difficulté ou une impossibilité à s'en acquitter, la limitation au droit d'accès à un tribunal, que consacre la mesure de radiation, ne peut utilement être considérée comme en restreignant l'accès de manière ou à un point tels que le droit s'en trouverait atteint dans sa substance même.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation.
La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de prononcer une condamnation.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Décision
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Ordonnons la radiation de l'instance d'appel opposant la SAS Sareda à la SAS La serpe et la louve, enregistrée au rôle de la cour sous le n° RG 25/02369 ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
Disons n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 27 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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