Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04667 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYC3
Minute N°26/01193
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Octobre 2026
Le 05 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 7 octobre 2021, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la- PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 30 septembre 2026, notifié à Monsieur [M] [W] le 1er octobre 2026 à 8h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [M] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 3 otobre 2026 à 17h49
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 04 Octobre 2026, reçue le 04 Octobre 2026 à 8h48
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [M] [W]
né le 10 Mai 1993 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1] :
[Y] [F], né le 01/01/2001, à [Localité 4] (MAROC)) ;
[N] [C], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC)) ;
[Y] [J], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC)) ;
[Y] [G], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC)) ;
[V] [C], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[T] [U], né le 24/02/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[Localité 5], né le 01/01/2002 (ALGERIE) ;
[Z] [B], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[Z] [U], né le 24/02/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[E] [U], né le 05/05/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[R] [L], né le 24/06/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[Q] [X], né le 18/05/1993 à [Localité 4] (MAROC) ;
[R] [U], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[P] [U], né le 01/01/1992, à [Localité 4] (MAROC) ;
[P] [U], né le 01/06/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[P] [M], né le 01/01/2002 (MAROC) ;
[H] [I], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[K] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[U] [S], né le 01/01/2001, à [Localité 4] (MAROC) ;
[A] [D], né le 01/01/2002, à [Localité 6] (MAROC) ;
[QI] [D], né le 01/07/2002, à [Localité 4] (MAROC) ;
[LQ] [ET], né le 05/05/2001, à [Localité 4] (MAROC)
Assisté de Me Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [M] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Julie HELD-SUTTER en ses observations.
M. [M] [W] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 01 octobre 2026 à 08H30.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [TP] [AZ] dispose d’une délégation de signature du Préfet de [Localité 2] Atlantique régulièrement versée au dossier et publiée (arrêté du 20 juillet 2026) à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de M. [FV] et Mme [IY]. Il convient à cet égard de rappeler que la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (Civ 1ère 05/12/2018 et Civ 1ère 13/02/2019).
[TP] [AZ] était donc compétent pour signer l’arrêté de placement en rétention et le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 30 septembre 2026, le Préfet de [Localité 2] Atlantique retient les éléments suivants :
- [M] [W] fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcée le 07/10/2021 par le tribunal correctionnel de Pontoise
- il est dépourvu de titre de circulation transfrontière et dissimule volontairement des éléments de son identité en utilisant de multiples alias
- il n'a pas déféré volontairement aux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet
- son comportement constitue une menace à l’ordre public au vu de ses condamnations antérieures
- il a fait l’objet de placements en rétention sur la base de sa mesure d'éloignement actuelle, à savoir du 08/12/2023 au 21/02/2024 au CRA de [Localité 7] par la Préfecture de [Localité 2]-Atlantique et du 02/07/2025 au 29/09/2025 au CRA d'[Localité 8] par la Préfecture de [Localité 2]-Atlantique, sans que la durée cumulée dépasse trois cent soixante jours
- il ne ressort d’aucun élément l’existence d’un état de vulnérabilité.
En l’état de ces constatations, alors que [M] [W] était incarcéré jusqu’à la date de son placement en rétention, il résulte des pièces de la procédure que celui-ci avait déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement auxquelles il ne s’est pas conformé en restant sur le territoire national : OQTF du préfet de [Localité 9] du 19/09/2020, OQTF du préfet de [Localité 2] Atlantique du 15/12/2021, et interdiction du territoire français.
L’intéressé fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise le 07/10/2021.
Il a également fait l’objet à plusieurs reprises de mesures d’assignation à résidence (les 15/12/2021, 21/02/2024 et 06/01/2026) qu’il n’a pas respecté au vu des PV de carence produits au dossier.
[M] [W] fait valoir dans son recours la durée de son séjour sur le territoire français, l’existence d’un hébergement et le fait qu’il est père de 3 enfants vivant en France.
Si la préfecture n’évoque pas l’ensemble de ces éléments dans son arrêté de placement en rétention, notamment l’hébergement, il convient de rappeler que la préfecture n’est pas tenue de procéder à un rappel exhaustif des éléments de personnalité de la personne placée en rétention, mais doit motiver sa décision en référence à des éléments du dossier permettant de caractériser un risque de fuite, ce qui est le cas en l’espèce.
L’existence d’attaches en France n’est en outre aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
Le fait qu’il ait déjà été placé à plusieurs reprises en rétention administrative et que son éloignement ne soit pas intervenu précédemment n’a aucune incidence sur la légalité de la mesure de rétention prise par la préfecture, dès lors qu’il n’est ni soutenu ni établi que [M] [W] aurait été placé en rétention plus de 5 fois sur la base de la même mesure d’éloignement et que la durée cumulée des rétentions aurait dépassé la durée de 360 jours (critères fixés par le nouvel article L 741-7 du CESEDA, tel que modifié par la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026).
Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [M] [W].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [M] [W] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
- Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH :
La privation de liberté des étrangers en instance d'éloignement est admise par la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît aux Etats la faculté de recourir à des mesures de contraintes afin de mettre à exécution leur éloignement. La Cour reconnaît ce droit reposant sur le principe que les Etats jouissent d'un droit "indéniable" de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (CEDH, 15 novembre 1996, [Localité 10] contre Royaume Uni ; 25 juin 1996 AMUUR contre France). L'article 8 de la convention reconnaît les droits au maintien de la vie familiale mais n'empêche nullement les Etats de mettre en oeuvre les mesures de privation de liberté dès lors que celles-ci ont pour unique objet la mise à exécution d'un éloignement d'un étranger en situation irrégulière.
En l'espèce, la privation de liberté dont fait l'objet [M] [W] a pour unique finalité son éloignement vers son pays d'origine et le fait qu'il dispose d’attaches familiales en France ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de son éloignement.
Il en découle qu'il n'est pas démontré en l'espèce, eu égard au caractère restreint de la durée légale de la rétention administrative, que le placement en rétention aurait violé l'article susvisé.
De plus, il importe de noter qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de porter une appréciation sur une éventuelle violation de l'article 8 de la CEDH concernant la mesure d'éloignement dont fait l'objet [M] [W], une telle appréciation étant du seul ressort de la juridiction administrative, la Cour de cassation ayant rappelé dans deux arrêts du 27 septembre 2017 que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
Le moyen sera dès lors rejeté.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
Aucun moyen de nullité de la procédure ou d’irrecevabilité de la requête n’a été soulevé à l’audience.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de [Localité 2] Atlantique justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d’Algérie, [M] [W] étant de nationalité algérienne et ayant été reconnu par les autorités algériennes le 03/02/2024.
Des démarches ont été entreprises par la préfecture auprès du consulat d’Algérie dès le 26/05/2025, et des relances adressées au consulat les 02/07/2025 et 26/08/2025.
Une nouvelle demande de laissez passer consulaire a été formulée par la préfecture le 18/09/2026 auprès du consulat d’Algérie. Le consulat a informé la préfecture le 30/09/2026 que le dossier de [M] [W] avait été transmis aux autorités algériennes compétentes pour étude et traitement du dossier.
Le consulat a par ailleurs été informé du placement en rétention de [M] [W] le 01/10/2026.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04667 avec la procédure suivie sous le RG 26/04668 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04667 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYC3 ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [M] [W], alias : [Y] [F], né le 01/01/2001, à [Localité 4] (MAROC), [N] [C], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC), [Y] [J], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC), [Adresse 2], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC), [V] [C], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC), [T] [U], né le 24/02/2002, à [Localité 4] (MAROC), [EM] [GV], né le 01/01/2002 (ALGERIE), [Z] [B], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC), [Z] [U], né le 24/02/2002, à [Localité 4] (MAROC), [E] [U], né le 05/05/2002, à [Localité 4] (MAROC), [R] [L], né le 24/06/2002, à [Localité 4] (MAROC), [Q] [X], né le 18/05/1993 à [Localité 4] (MAROC), [R] [U], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC), [P] [U], né le 01/01/1992, à [Localité 4] (MAROC), [P] [U], né le 01/06/2002, à [Localité 4] (MAROC), [P] [M], né le 01/01/2002 (MAROC), [H] [I], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC), [K] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 4] (MAROC), [U] [S], né le 01/01/2001, à [Localité 4] (MAROC), [A] [D], né le 01/01/2002, à [Localité 6] (MAROC), [QI] [D], né le 01/07/2002, à [Localité 4] (MAROC), [LQ] [ET], né le 05/05/2001, à [Localité 4] (MAROC) dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [M] [W] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 05 Octobre 2026 à 14h52
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Octobre 2026 à [Localité 1]
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.Ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [M] [W] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 05 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE
M. [M] [W]