Texte intégral
Copie exécutoire : PERONO Pierre-Stanley Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024039879
ENTRE :
SARL FN2B, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 499448231
Partie demanderesse : assistée de Me Frédéric Soirat Avocat (E1059) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SARLU OFINTEC CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me PERONO Pierre-Stanley (RPJ120887) (E1665)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
FN2B est une société de conseil aux entreprises et de négoce.
Ofintec Consulting est un cabinet d'expertise comptable.
FN2B et Ofintec Consulting ont signé en mars 2023 2 contrats :
* Un contrat de 6 000 € HT par lequel Ofintec effectue la sortie des bilans 2020, 2021 et 2022 de FN2B d'une part ;
* Un contrat de 2 000 € HT par lequel Ofintec effectue la tenue des comptes 2023 de FN2B d'autre part.
La somme totale de 5 628,80 € TTC a été payée par FN2B à Ofintec Consulting.
FN2B considère que Ofintec Consulting n'a pas avancé dans ses travaux et appelle (via un entretien téléphonique) Ofintec Consulting pour signifier la résolution des contrats et demander la récupération de ses documents le 08 novembre 2023. Une lettre recommandée +AR a été envoyée à ce sujet à Ofintec Consulting le 22 novembre 2023.
Ofintec Consulting considère que FN2B n'a pas fourni les éléments permettant la sortie et la tenue des comptes, ce qui l'empêche de travailler, d'où les retards.
Aucun arrangement n'a pu être trouvé entre les parties.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 14 juin 2024, FN2B a assigné Ofintec Consulting.
L'acte a été délivré selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civil.
Par ses conclusions du 04 février 2025, dernier état de ses prétentions, FN2B demande au tribunal de :
1. Sur le prononcé de la résolution des contrats des 22 et 29 mars 2023 Vu l'article 1224 du Code civil.
CONSTATER que la résolution des contrats des 22 et 29 mars 2023 est intervenue le 8 novembre 2023,
À titre très subsidiaire,
Vu les articles 1227 et 1228 du Code civil,
PRONONCER la résolution des contrats des 22 et 29 mars 2023,
2. Sur les effets de la résolution des contrats des 22 et 29 mars 2023
Vu les alinéas 1 et 2 de l'article 1229 du Code civil,
FIXER la résolution des contrats des 22 et 29 mars 2023 au 8 novembre 2023,
Vu les articles 1229, alinéa 4, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, ensemble l'article 1343-2 dudit Code,
CONDAMNER la société Ofintec Consulting à restituer à la société FN2B la somme de 2 400,80 €, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
3. Sur les dommages-intérêts
Vu l'article 1217 du Code civil, ensemble les articles 1231 et 1231-1 dudit Code,
CONDAMNER la société Ofintec Consulting à payer à la société FN2B la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts,
DEBOUTER la société Ofintec Consulting de toutes ses demandes,
En tout état de cause,
CONDAMNER la société Ofintec Consulting à payer à la société FN2B la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société Ofintec Consulting aux entiers dépens,
RAPPELER que le jugement est exécutoire de plein droit.
Par ses conclusions n°1 du 29 octobre 2024, Ofintec Consulting demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1224, 1225, 1226, 1227, 1228 et 1229 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces visées,
À TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER la société FN2B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À TITRE RECONVENTIONNEL
DECLARER recevable et bien-fondé la société Ofintec Consulting en ses demandes, fins et conclusions
Y faisant droit
CONDAMNER la société FN2B à payer à la société Ofintec Consulting la somme 7 869,40 € à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société FN2B au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société FN2B aux entiers dépens.
À l'audience publique du 1er avril 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 06 mai 2025. A l'audience du 06 mai 2025, après avoir entendu les parties en leurs demandes et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2025, reporté au 17 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FN2B fait valoir que :
A titre liminaire, la lettre de mission comporte une clause d'attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris ;
* C'est lors de l'entretien téléphonique du 08 novembre 2023 que FN2B a appris que Ofintec Consulting n'avait quasiment pas débuté ses obligations contractuelles nées le [Date naissance 1] 2023 ;
* Ofintec Consulting s'est engagée à ce moment-là à résoudre les 2 contrats et à rembourser les sommes déjà perçues ;
* Un commissaire de justice est venu le 09 novembre 2023 pour récupérer les documents de FN2B qui avaient été remis à Ofintec Consulting pour l'exécution de sa mission ainsi qu'un chèque de remboursement des honoraires déjà perçus. Seules les pièces comptables ont été restituées ;
* Ofintec Consulting n'a contesté la résolution des 2 contrats à aucun moment ;
* Ofintec Consulting annonce le 17 juin 2024 le remboursement de 3 228 € ;
* La résolution des 2 contrats le 08 novembre 2023 se justifie par le fait que Ofintec Consulting n'a pas rempli ses obligations à cette date, aucun projet de bilan de l'exercice 2020 (le plus ancien) n'ayant été présenté à cette date ;
* La résolution entraîne par ailleurs la restitution par Ofintec Consulting de la somme de 2 400 € car Ofintec Consulting ne peut justifier la réalisation de travaux comptables depuis la signature des 2 contrats. Ofintec Consulting s'était engagée le 08 novembre 2023 à rembourser tous les honoraires, ce qui n'a pas été le cas ;
* FN2B a dû payer un commissaire de justice 500 € pour récupérer ses documents, il est normal que ces frais soient remboursés ;
Ofintec Consulting fait valoir que :
* Aucune notification de résolution des 2 contrats n'a eu lieu le 08 novembre 2023 et FN2B n'apporte pas la preuve de l'existence d'une telle notification ;
* Le courrier recommandé adressé le 22 novembre 2023 n'a pas de valeur probatoire ;
* Ofintec Consulting a bien débuté sa mission, ce qui est prouvé par les courriels et documents réalisés du 22 avril 2023 au 26 septembre 2023 (pièces 1 à 6) ;
* La résolution des 2 contrats ne peut résulter que d'une inexécution imputable à la défenderesse et que cette inexécution soit suffisamment grave ;
* Or, Ofintec Consulting a travaillé rapidement et c'est l'absence de communication des informations par FN2B qui a empêché Ofintec Consulting d'avancer dans de bonnes conditions ;
* Si FN2B a choisi d'avoir recours à un commissaire de justice pour venir récupérer des pièces comptables, c'est son affaire et Ofintec Consulting n'a pas à en supporter le coût ;
* FN2B a décidé unilatéralement la rupture des contrats sans respecter les conditions prévues, à savoir un manquement important de la partie défaillante ;
* Ceci explique la demande d'indemnisation de 7 869,40 € d'Ofintec Consulting qui se décompose ainsi :
Honoraires prévus pour l'exercice 2023 + 3 069,60 €
Honoraires prévus pour les bilans 2020, 2021 et 2022 + 7 200,00 €
Somme réglée par FN2B à Ofintec Consulting - 5 628,80 €
Somme remboursée par Ofintec Consulting à FN2B pour éviter un + 3 228,60 €
contentieux
Solde dû par FN2B à Ofintec Consulting = 7 869,40 €
Sur ce, le tribunal
Sur la compétence du tribunal
Attendu que l'article 16.2 des conditions générales signées par les parties précise que c'est le tribunal de commerce de Paris qui est compétent en cas de litige ;
En conséquence, le tribunal se déclarera compétent.
Sur la demande de FN2B de constater la résolution le 08 novembre 2023 des contrats de mars 2023
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L'article L 232-22 du code de commerce précise que les Sarl disposent d'un délai de 6 mois après la clôture de chaque exercice comptable pour établir leurs comptes et les faire valider par l'assemblée générale des associés, puis les déposer au greffe du tribunal de commerce de leur ressort.
L'article 223 du code général des impôts précise que les entreprises clôturant le 31 décembre ont jusqu'au 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante pour déposer leur liasse fiscale.
Ces deux articles d'ordre public et s'appliquent dans tous les cas.
Attendu que l'article 3 des contrats qui lient les parties précise que : « La préparation et l'établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l'exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations de mettre fin sans délai à la mission ».
Attendu que FN2B a contacté Ofintec Consulting début 2023 pour réaliser la sortie des bilans des années 2020, 2021 et 2022, et ce alors que le bilan de l'année 2020 aurait dû être clôturé et publié au plus tard le 30 juin 2021 et que le bilan de l'année 2021 aurait dû être clôturé et publié au plus tard le 30 juin 2022, ce qui montre un manque de rigueur de la part de la direction de FN2B, et ce d'autant plus que des sanctions pénales et civiles existent en l'absence de réalisation et de publication des comptes annuels ;
Attendu que FN2B n'a pas fourni à Ofintec Consulting la totalité des documents (journaux de facturations, documents de paie ou relevés bancaires par exemple) permettant à Ofintec Consulting de préparer dans des conditions normales les comptes des années 2020, 2021 et 2022, et ce malgré le retard quant aux dates légales de réalisation de ces documents ;
Attendu que Ofintec Consulting avait déjà débuté la préparation des documents faisant l'objet des contrats entre les parties ;
Attendu en l'espèce que les conditions prévues à l'article 1224 du code civil pour entraîner une résolution des contrats ne sont pas respectées ;
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de FN2B portant sur la résolution le 08 novembre 2023 des contrats signés en mars 2023 entre les parties car aucun élément n'est suffisamment grave pour la prononcer.
Constate la validi
Sur la demande de FN2B de restitution par Ofintec Consulting de la somme de 2 400,80 €
Attendu que Ofintec Consulting a débuté sa mission mais que FN2B n'a pas été en mesure de lui fournir les documents préparatoires (journaux de facturations, documents de paie ou relevés bancaires par exemple) permettant à Ofintec Consulting de réaliser ses travaux dans des conditions normales, en particulier pour les comptes des années 2020 et 2021 qui auraient dû être clôturés bien avant ;
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de FN2B de restitution par Ofintec Consulting de la somme de 2 400,80 € et confirme que cette somme reste acquise à Ofintec Consulting.
Sur la demande reconventionnelle de Ofintec Consulting afin que la société FN2B paye à la société Ofintec Consulting la somme 7 869,40 €
Attendu que Ofintec Consulting avait perçu de FN2B la somme de 5 628,80 € au titre des honoraires de ses prestations comptables et que Ofintec Consulting a remboursé à FN2B la somme de 3 228,60 € à titre de solde entre les parties ;
Attendu que Ofintec Consulting acte ainsi que les contrats entre les parties sont résiliés et que Ofintec Consulting évalue elle-même la valeur des prestations réalisées ;fin de mission
Attendu que les prestations prévues par les contrats signés en mars 2023 n'ont pas été réalisées intégralement, ce qui est confirmé par chacune des parties ;
En conséquence, le tribunal rejettera la demande reconventionnelle de Ofintec Consulting afin que la société FN2B paye à la société Ofintec Consulting la somme 7 869,40 €
Sur les demandes des parties au titre des dommages et intérêts
Attendu qu'aucune des parties ne justifie les sommes permettant d'évaluer les dommages intérêts subis par chacune d'elles ;
En conséquence, le tribunal rejettera les demandes des parties au titre des dommages intérêts.
Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, Ofintec Consulting a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc FN2B à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
FN2B qui succombe sera condamnée aux dépens.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Se déclare compétent ;
Rejette la demande de FN2B portant sur la résolution le 08 décembre 2023 des contrats signés en mars 2023 entre les parties ;
* Rejette la demande de FN2B de restitution par Ofintec Consulting de la somme de 2 400,80 € et confirme que cette somme reste acquise à Ofintec Consulting ;
* Rejette la demande reconventionnelle de Ofintec Consulting afin que la société
FN2B paye à la société Ofintec Consulting la somme 7 869,40 € ;
* Rejette les demandes de dommages intérêts des parties ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne FN2B au paiement à Ofintec Consulting de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamne FN2B aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 10 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment