Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13694 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZXW
Décision déférée à la Cour : arrêté du 2 juin 2025 - Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris
APPELANT
Monsieur [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
en qualité de représentant de l'Ordre
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
AUTRE PARTIE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Madame Florence LAGÉMI, Présidente de chambre
- Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère
- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNÉ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 10 septembre 2026, ont été entendus :
- Maître GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;
- Madame LESNÉ, substitute générale, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 2 juin 2025 ayant constaté que M. [R] [Z] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et qu'il n'exerçait pas la profession, et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national,
Vu le recours exercé par M. [Z] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 6 août 2025,
Vu le renvoi accordé à M. [Z] le 21 mai 2026,
Vu l'audience de renvoi du 10 septembre 2026 au cours de laquelle M. [Z], convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception du 1er juin 2026 est retourné signé, n'a pas comparu, l'intéressé ayant sollicité, par courriel du 8 septembre 2026, un nouveau renvoi sans motif légitime,
Vu les observations du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris sollicitant oralement, en l'absence de conclusions écrites, la confirmation de la décision, l'appel n'étant pas soutenu,
Vu l'avis oral de l'avocat général, en l'absence de conclusions écrites, tendant à la confirmation de la décision,
Vu l'article 16 du décret n° 91-119 du 27 novembre 1991 auquel renvoie l'article 197 du même décret prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire,
Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,
SUR CE,
M. [R] [Z] ne comparaissant pas, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et en l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions.
Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [R] [Z].
PAR CES MOTIFS
La cour
Confirme la décision du 2 juin 2025 en toutes ses dispositions,
Condamne M. [R] [Z] aux dépens.
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
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