Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56672 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3QK
N° : 8
Assignation du :
25 Septembre 2025
30 Septembre 2025
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la société COJEST
C/O COJEST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SELARL DELATTRE & HOANG, prise en la personne de Maître Magali DELATTRE, avocate au barreau de PARIS - #G0234
DEFENDERESSES
La société par actions simplifiée à associé unique [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas DOS SANTOS CAGARELHO, avocat au barreau de PARIS - #B1110
La société à responsabilité limitée [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS - #P0154
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 5], représenté par son syndic en excercice, la société [Localité 5] & BON
C/O [Localité 5] & BON
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocate au barreau de PARIS - #E0468
DÉBATS
A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffière,
La SARL [D] est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 7]. Ce local est donné à bail commercial à la société [W] qui y exploite une activité de restauration, spécialisée dans les grillades au charbon.
Le local commercial est muni d'un conduit d'extraction.
Se plaignant des vibrations causées par le moteur de l'extraction ainsi que des fumées dégagées par le conduit, raccordé à une colonne de tubes en fibrociment rejoignant le toit, le syndicat des copropriétaires voisin du [Adresse 8] a, par assignation délivrée les 25 et 30 septembre 202,5 fait citer en référé les sociétés [W] et [D] ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles de dépose du conduit et d'isolation de la cuisine.
A l'audience du 19 décembre 2025, les parties ont sollicité un renvoi et celles-ci ont été enjointes de rencontrer un médiateur.
Le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a autorisé la société [D] à remplacer le conduit d'extraction litigieux. Les travaux ont été réceptionnés le 27 mars 2026.
Les parties n'étant pas parvenues à un règlement amiable du litige, le syndicat des copropriétaires en demande se plaignant de la persistance des nuisances, l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite de :
être déclaré recevable en son action,condamner in solidum les défendeurs à déposer le conduit installé depuis le bas de la cour en sortie de cuisine qui remonte le long de l'immeuble du [Adresse 3] jusqu'en toiture, constaté par l'architecte de la copropriété du 7, dont les honoraires seront mis à la charge de tout succombant, dans un délai de quinze jours à compter de la décision sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
se réserver la liquidation de l'astreinte,condamner in solidum les défendeurs au paiement d'une indemnité provisionnelle de 5000 euros ;les condamner in solidum au paiement d'une indemnité de procédure de 8000 euros ainsi qu'aux dépens dont le coût des constats.
En réponse, la société [W] sollicite de :
déclarer l'action irrecevable à titre principal,rejeter les demandes à titre subsidiaire,condamner le demandeur au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à titre subsidiaire,condamner la société [D] à garantie à titre infiniment subsidiaire,en tout état de cause, condamner le demandeur au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 euros.
La société [D] sollicite de :
déclarer l'action irrecevable à titre principal,rejeter les demandes à titre subsidiaire,condamner la société [D] à garantie à titre infiniment subsidiaire,à titre reconventionnel, condamner le demandeur au paiement de la somme de 325 000 euros à titre de dommages et intérêts,en tout état de cause, condamner le demandeur au paiement d'une indemnité de procédure de 10 000 euros ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Christophe Sizaire.
Enfin, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'action et à titre subsidiaire, conclut au rejet de la demande principale et des demandes à son encontre. Il sollicite la condamnation du demandeur au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 euros.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus.
MOTIFS
Sur l'irrecevabilité de la demande en l'absence de tentative préalable
L'article 750-1 du code de procédure civile dispose : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
(...) »
En l’espèce, l'action du demandeur repose sur la cessation des troubles causés à ses occupants et propriétaires du fait du fonctionnement défectueux du conduit d'extraction exploité par l'un des locataires de l'immeuble mitoyen.
L'assignation fait état de nuisances olfactives mais également du fait que le conduit en fibrociment créé un grave risque pour la sécurité des personnes. Plus précisément, le rapport d'inspection de la société TAD du 12 décembre 2024 précise que le nettoyage des conduits en fibrociment peut propager des éclats, des résidus et des particules d'amiante dans l'air et constituer un risque et un danger sérieux pour les exécutants et résidents de l'immeuble.
Le demandeur estime que ces nuisances olfactives et le danger que représente la proximité d'un conduit en fibrociment pour la santé des occupants de l'immeuble caractérisent le trouble manifestement illicite et le dommage imminent.
Or, il est désormais admis que l'article 750-1 ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés aux fins de prendre toute mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.
L'action du syndicat des copropriétaires est donc recevable dès lors qu'elle tend à voir cesser en référé un trouble manifestement illicite, bien qu'elle n'ait pas été précédée d'une procédure de conciliation.
En toute hypothèse, le risque auquel étaient exposés les occupants de l'immeuble compte tenu de la proximité de ce conduit en fibrociment, ainsi que les nuisances ressenties par ces derniers caractérisent l'urgence, au sens de l'article 750-1, 3° du code de procédure civile.
Sur la recevabilité au regard du trouble collectif
L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Il est constant que sur le fondement de cette disposition, le syndicat des copropriétaire n'est recevable à agir que si le préjudice invoqué est subi par l'ensemble des copropriétaires ou si, subi par un seul ou plusieurs d'entre eux, il revêt par son importance et son étendue, un caractère collectif.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires demandeur verse aux débats :
un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 4 septembre 2025 qui relève la présence d'odeurs de cuisson à 20h dans l'appartement de M. [Y] (6ème étage), dans la cage d'escalier et sur le palier du 5ème étage,un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 19 juin 2026 qui note que depuis les parties communes des 4ème et 6ème étages, les odeurs fortes préalablement décrites dans l'appartement de M. [Y] sont nettes,une attestation de Mme [H], relative à la perception d'odeurs de cuisine dans son appartement, qui « pique la gorge »,une attestation de M. [Q], témoignant de « fumées, odeurs très irritantes (…) : impossible d'ouvrir les fenêtres même en plein été ! Couloir, cage d'escalier, même dans la cour »,plusieurs attestations de M. [Y] faisant état de nuisances à « tous les étages sont impactés, la cour et le porche d'entrée également » avant et après le remplacement du conduit,une attestation de Mme [N], témoignant d'odeur « imprégnant tout le couloir et les escaliers »,une attestation de M. [C] qui atteste que « Depuis la mise en place du nouveau conduit, je constate des nuisances récurrentes, notamment chez moi ainsi que dans les parties communes de l'immeuble. »
Il ressort de ces éléments que les nuisances olfactives sont ressenties dans plusieurs appartements de l'immeuble, sur les paliers, dans la cage d'escalier, dans le porche et la cour, soit dans des parties communes, de sorte que le syndicat des copropriétaires se prévaut de l'existence d'un trouble collectif, déjà caractérisé en toute hypothèse, par la présence de fibrociment dans le conduit d'extraction.
La fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il appartient au demandeur de démontrer qu'il se trouve dans une situation d'urgence, laquelle est caractérisée lorsqu'un retard même minime peut devenir préjudiciable, et ce de façon presque irréparable.
En l'espèce, l'invocation de nuisances olfactives ne caractérise pas l'urgence telle qu'elle est entendue par l'article 834 du code de procédure civile. En outre, le conduit en fibrociment ayant été supprimé en cours de procédure, l’urgence sanitaire n’apparaît plus démontrée. Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.
L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Il est invoqué par le demandeur l'existence d'un trouble manifestement illicite, lequel s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste. Le juge apprécie la réalité du trouble avec les éléments dont il dispose le jour où il statue.
L'article 63 de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire de la ville de [Localité 1] dispose que « Les prises d'air neuf et les ouvrants doivent être placés en principe à huit mètres au moins de toute source éventuelle de pollution, notamment véhicules, débouchés de conduits de fumée, sortie d'air extrait, ou comporter des aménagements tels qu'une reprise d'air pollué ne soit pas possible. »
Il est constant que la seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser le trouble manifestement illicite, qui doit être apprécié en considération des conséquences en résultant.
En l'espèce, il résulte du projet architectural de dépose du conduit d'extraction ayant été transmis à la ville de [Localité 1] lors du dépôt de la demande de déclaration préalable, à laquelle il n'a pas été fait opposition, que le nouveau conduit devait être fixé en toiture sur les cheminées, à une hauteur de 2,35 mètres de la toiture.
Les travaux ont été réceptionnés le 27 mars 2026.
La société Socotec avait, le 18 février 2026, constaté que selon les documents constitutifs du projet de pose d'un nouveau conduit, « aucune fenêtre ou prise d'air neuf ne se situe à une distance horizontale de 8m du rejet de ce conduit d'extraction ».
Si la société Socotec précise, dans son avis émis le 27 avril 2026, que « les avis que nous avons émis dans le cadre de notre mission au cours de l'opération ont été suivis d'effet », la société [D] ne peut s'en prévaloir pour établir la conformité des travaux aux dispositions de l'article 63 précité dès lors qu'en préambule, ce rapport précise qu'il ne s'agit pas d'un rapport de vérifications techniques sur l'ouvrage terminé.
Toutefois, c'est au demandeur qu'il appartient de démontrer que le rejet du nouveau conduit se trouverait à moins de huit mètres des fenêtres de son immeuble.
Or, aucun élément technique versé aux débats par le demandeur n'établit une violation évidente de l'article 63 du règlement départemental, étant précisé que l’appréciation des occupants de l'immeuble sur une non conformité du conduit ne constitue pas un élément technique établi par un professionnel de l'art.
Aussi, le demandeur, ne démontrant pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, il n'y a pas lieu à référé.
Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Il ressort du rapport d'inspection de la société TAD du 12 décembre 2024, non contesté en défense, que l'ancien conduit d'extraction ne respectait pas les dispositions de l'article 63 du règlement sanitaire de la ville de [Localité 1], concluant « L'emplacement de la sortie d'extraction se situe à 2 m d'une fenêtre. La norme prévoit une distance de 8m de toute ouverture ou prise d'air neuf, cette norme n'est actuellement pas respectée »
Les différentes attestations des occupants ou propriétaires de l'immeuble du [Adresse 9] font état des nuisances suivantes :
Mme [H] : « une odeur de cuisine (…) pénètre par les 3 fenêtres de mon appartement. L'odeur en plus d'embaumer les pièces, pique la gorge,M. [Y] : « Tous les étages sont impactés, la cour et le porche d'entrée également, tous les jours jusqu'à environ 23h00 / 23h30 », « le soir en été, impossible d'aérer pour avoir de la fraîcheur – obligé de partie de chez moi toute la soirée. Barre sur les poumons, douleurs violentes à la gorge, odeurs et fumées très agressives (…) Même les parties communes sont irrespirables,M. [Q] : « Fumées, odeurs très irritantes me donnant maux de tête, douleurs à la gorge, tous les jours : impossible d'ouvrir les fenêtres, même en plein été ! Couloir, cage d'escalier, même dans la cour – Depuis plus de un an et demi, de quoi être déprimé – à 79 ans c'est très difficile »,Mme [N] : « Ressentiment d'une forte odeur à toute heure de la journée et jusque tard dans la nuit, imprégnant tout le couloir et les escaliers. Nuisance occasionnant parfois des maux de tête et de gorge ».
N'est jointe à aucune de ces attestations la pièce d'identité de leur auteur. Toutefois, en ce qui concerne Mme [H], M. [Y] et M. [Q], leur pièce d'identité a été jointe aux attestations qu'ils ont établies par la suite, en 2026.
Aucun élément développé en défense ne permet de remettre en cause leur témoignage, la participation active d'un des copropriétaires de l'immeuble voisin aux fins de mettre un terme aux nuisances étant manifestement liée à la pénibilité des odeurs pénétrant régulièrement dans son domicile depuis plus d'un an.
Le procès-verbal de constat établi le 4 septembre 2025 relève en outre la présence d'odeurs de cuisson à 20h dans l'appartement de M. [Y], dans la cage d'escalier et sur le palier du 5ème étage.
Il est donc établi que des nuisances olfactives ont été subies, du fait d'une violation du règlement sanitaire, par une partie des copropriétaires, dans leur appartement et dans les parties communes, nuisances qui peuvent être caractérisées d'éprouvantes, puisqu'il est fait état d'irritations dans la gorge et de l'impossibilité d'ouvrir les fenêtres alors que certains se trouvent sous les toits.
Aussi, le préjudice collectif est justifié avec l'évidence requise en référé ainsi que la faute pesant sur le bailleur et sur l'exploitant, tenus au respect des prescriptions du règlement sanitaire. Les sociétés [D] et [W] seront condamnées in solidum au paiement de la somme non sérieusement contestable de 2500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de jouissance subi, cette indemnité tenant compte des démarches entreprises par les défenderesses aux fins de mise en conformité du conduit avant et en cours de procédure.
Si le contrat de bail commercial n'est pas communiqué, la société [W] ne conteste pas le fait que la destination des locaux est l'activité de restauration sous la forme d'une « cuisine traditionnelle ». Il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé que la cuisine au charbon de bois, qui est un mode de cuisson, ne correspond pas à la notion de « cuisine traditionnelle » dont aucune définition n'est donnée par la société [D].
En outre, le conduit d'extraction préexistait à la signature du contrat de bail, alors que la société [D] doit délivrer à son preneur un local conforme à l'activité qu'il souhaite exploiter, ce qui n'était manifestement pas le cas. Aussi, la demande de garantie formée par la société [D] à l'encontre de la société [W] se heurte à une contestation sérieuse, au contraire de celle formée par la société [W], compte tenu du défaut de délivrance imputable au bailleur depuis l'origine du bail. Dès lors, la société [D] sera tenue de garantir la société [W] des condamnations prononcées à son encontre.
Enfin, l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »
Le conduit d'extraction étant une partie privative, la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] dans les troubles subis par la copropriété voisine n'apparaît pas établie avec l'évidence requise en référé.
Sur la demande reconventionnelle
En l'espèce, dès lors que l'existence d'un conduit en fibrociment justifiait pleinement l'action en justice du syndicat des copropriétaires et alors que le lien de causalité entre le préjudice allégué et l'existence d'une procédure dont le caractère fautif n'est pas établi, n'apparaît pas évident, la demande se heurte à une contestation sérieuse.
Sur la procédure abusive
Le droit d'agir est susceptible de dégénérer en abus. Celui qui l'invoque doit démontrer que l'action a été initiée avec une intention malveillante ou de mauvaise foi, ou qu'elle repose sur une erreur grossière ou a été initiée avec une légèreté blâmable.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de statuer au fond pour apprécier l'abus d'ester en justice.
La demande de provision étant accueillie à l'encontre de la société [W] et alors que l'assignation a contribué au remplacement du conduit d'extraction, dont la société [W] reconnaît dans ses écritures qu'il était dangereux, la preuve de l'intention malveillante, de la mauvaise foi ou de l'erreur grossière du demandeur n'est pas établie.
La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes, les sociétés [D] et [W] seront condamnées in solidum au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, en ce non compris les constats, qui ne sont pas des dépens, ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] la somme de 5000€ au titre des frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du même code.
Ce dernier sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires du 7 la somme de 2500 euros également à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les fins de non-recevoir ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'injonction ;
Condamnons in solidum les sociétés [D] et [W] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] la somme de 2.500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance ;
Condamnons la société [D] à garantir la société [W] des condamnations prononcées à son encontre dans le présent dispositif ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande en garantie de la société [D] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes provisionnelles principales et reconventionnelles ;
Rejetons la demande au titre de la procédure abusive ;
Condamnons in solidum les sociétés [D] et [W] au paiement des dépens ;
Condamnons in solidum les sociétés [D] et [W] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN