Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 03 Septembre 2026
N° RG 24/00293 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTKF
N° minute 26/00262
88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur LOSSOIS, Assesseur Employeur
Monsieur MASSA, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 19 mars 2026, prorogé au 21 mai 2026 puis au 03 septembre 2026.
ENTRE :
Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 1]
Comparant
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1]
Comparant
ET :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [U] [W], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [J] [Q], Monsieur [Y] [F], CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé du 23 juillet 2024, Monsieur [Q] et Monsieur [F] ont saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'un recours contre la décision de la CAF en date du 24 juin 2024 selon laquelle des pénalités administratives ont été prononcées à leur encontre.
Ils expliquent avoir soldé la dette, et invoquent un droit à l'erreur expliquant n'avoir jamais eu l'intention de dissimuler des informations à la CAF 22 pensant que leur déclaration d'impôts commune permettait à la CAF de prendre en compte leur situation de couple.
L'affaire a été retenue à l'audience du 13 novembre 2025.
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Monsieur [Q] et Monsieur [F] font valoir contester les pénalités en ce que, dès que la CAF leur a signalé l'erreur ils ont modifié leur situation maritale, estimant que leur réactivité prouve leur bonne foi.
Il font valoir que sur le site de la CAF la rubrique statut marital est déjà pré remplie et que dès lors ils n'ont pas pensé à renseigner qu'ils étaient pacsés.
Ils invoquent qu'il s'agit de leur premier incident que ce soit avec la Caf ou avec les impôts pour bénéficier du droit à l'erreur faisant valoir que la CAF les accuse de fraude sans prouver qu'il y ait eu d'intention coupable de leur part et sans même les avoir entendus avant la notification.
La CAF 22 a conclu en demandant au tribunal de :
- dire et juger non fondé le recours de Monsieur [Q] et Monsieur [F],
- confirmer la qualification frauduleuse des faits,
- confirmer la pénalité dans son principe et son quantum,
- confirmer la majoration de 10 %,
- condamner Monsieur [Q] et Monsieur [F] à lui payer les sommes de 130 € au titre de la pénalité et de 360,30 € au titre de la majoration de 10 %,
- débouter Monsieur [Q] et Monsieur [F] de toutes leurs demandes fins et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est constant entre les parties que les dossiers d'allocataires auprès de la CAF 22 de Monsieur [Q] et Monsieur [F] ont été mis à jour après prise en compte de leur situation de couple dans le cadre d'un échange entre la CAF 22 et la DGFIP concernant les ressources 2021.
Dans les suites de ces échanges avec la DGFIP et avec Monsieur [Q] et Monsieur [F], Monsieur [F] a déclaré être pacsé avec Monsieur [Q] depuis le 21 septembre 2021 et avoir vécu en couple avant cette date avec ce dernier, soit depuis le 1er novembre 2020.
L'enregistrement de cette vie maritale a entraîné des trop perçus de prime d'activité, Monsieur [Q] et Monsieur [F] ayant perçu respectivement des droits en qualité de personne isolée.
Il est constant que ces indus ont été remboursés.
Par courrier du 24 juin 2024 des pénalités administratives ont été prononcées à l'encontre de Monsieur [Q] et Monsieur [F] que ces derniers contestent dans le cadre de la présente procédure .
La CAF des Côtes-d'Armor s'oppose à la demande de Monsieur [Q] et Monsieur [F] de se voir exonérés des pénalités faute d'intention frauduleuse, faisant valoir que la pénalité a été fixée en considération du montant du préjudice de la CAF à savoir la somme de
3 603,03 €, de la nature de l'action commise à son préjudice, à savoir défaut de déclaration ayant eu un caractère répété.
Elle demande donc la confirmation de la pénalité et de la majoration de 10 %.
En application de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable au litige soit antérieure à sa modification par la Loi du 25 juin 2026), il appartient au juge d'apprécier si le montant de la pénalité a été fixé en fonction de la gravité des faits.
Et ce dans la seule limite fixée au point III de cet article, soit : lorsque l'intention de frauder est établie le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ainsi cet article énonçait:
"I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
En l' espèce, il n'est pas produit d'éléments permettant d'exclure cette intention de fraude, compte tenu de la réitération, non contredite par les demandeurs, d'omission de déclaration de changement de situation.
Ainsi selon les termes des conclusions de la CAF 22 les omissions de déclaration de changement de situation maritale sont les suivantes de la part de Monsieur [Q] et Monsieur [F] :
"-Le 18 décembre 2019, Monsieur [F] dépose une demande de prime d'activité. Lors de chaque télédéclaration de ressources trimestrielles, il confirme être célibataire.
Par déclarations de situation des 6 septembre 2020, 15 décembre 2020, 16 mars 2021, 16 juin 2021, 7 septembre 2021, 2 décembre 2021, 2 mars 2022, 4 juin 2022, 3 septembre 2022, Monsieur [F] déclare être célibataire.
Le 2 mars 2022, il déclare un changement d'adresse à compter du 1er février 2022 et être hébergé à titre onéreux à l'adresse [Adresse 3], gendarmerie nationale à [Localité 1]. Il confirme sa situation de personne célibataire."
"-Le 9 octobre 2019, Monsieur [Q] dépose une demande de prime d'activité. Il joint une déclaration de situation de primo demandeur. Il y déclare être célibataire. Il confirme cette situation lors de chaque déclaration de ressources trimestrielles.
Par déclarations de situation du 1er juillet 2020, 18 janvier 2021et 23 novembre 2022, Monsieur [Q] déclare être célibataire.
Le 23 novembre 2022, il déclare avoir déménagé depuis le 1er novembre 2020 et être hébergé à titre gratuit à l'adresse [Adresse 4] nationale à [Localité 2]. Et, il confirme sa situation de personne célibataire".
La multiplicité d'occasions qu'ont eues Monsieur [Q] et Monsieur [F] de régulariser l'information de leur situation maritale auprès de la CAF 22 ne permet pas de retenir l'existence d'erreurs isolées permettant la prise en compte des dispositions au titre du droit à l'erreur.
Par ailleurs, s'agissant de la majoration de 10 % le plafond mensuel de la sécurité sociale ayant été de 3666 € pour 2023, il en résulte une pénalité d'un montant minimum de 122,20€.
En conséquence il sera fait droit à la demande de la CAF 22 s'agissant de la pénalité de 130€.
Et s'agissant de l'indemnité de 10 % compte tenu du remboursement intervenu rapidement des prestations indues au prix d'un certain effort financier de Monsieur [Q] et Monsieur [F], elle sera fixée à un montant total ramené à 150 €.
En conséquence Monsieur [Q] et Monsieur [F] seront condamnés à payer ces sommes à la CAF 22 et supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
DIT que l'indemnité de 10 % sera ramenée à un montant total de 150 €;
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] et Monsieur [F] [Y] à payer à la Caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor la pénalité pour un montant de 130 € et l'indemnité correspondant à la majoration de 10 % pour un montant ramené à 150 € ;
CONDAMNE Monsieur [Q] et Monsieur [F] aux dépens .
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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