Texte intégral
N° RG 24/00188 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FLFJ minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS venant aux droits de la société SACCEF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 66, Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [D] [Q] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant, , Me Aurélie BARETS, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant,
Madame [L] [Y] [A] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant:, Me Aurélie BARETS, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu Me Aurélie BARETS, la SELARL LAPEYRE AVOCAT, Me Sarah SAHNOUN, la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 12 août 2016, Madame [L] [A] et Monsieur [D] [J] ont souscrit auprès de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique un prêt immobilier destiné à l’achat d’un logement, d’une montant de 327.306,08 euros sur 240 mois, avec un taux d’intérêt de 1,800 %.
Ledit prêt bénéficie du cautionnement de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC).
Par courriers du 30 mars 2023, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a mis en demeure les époux [J] de règler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme.
Déchéance du terme a été prononcée par courriers du 3 mai 2023.
Suite à un courrier de la banque en date du 2 juin 2023, la CEGC a règlé en sa qualité de caution la somme de 241.376,44 € le 17 juillet 2023, bénéficiant ainsi d’une quittance subrogative de la banque.
Par lettres des 31 juillet et 19 décembre 2023, la CEGC a adressé mises en demeure aux époux [J] de règler les sommes règlées au titre du remboursement du prêt.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, la CEGC a fait délivrer assignation en paiement devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux époux [J] sur le fondement notamment des articles 1134 et 2305 anciens du code civil.
Par jugement du tribunal de commerce de Pau du 9 avril 2024, la procédure collective ouverte au bénéfice de la SAS JAFFAR LABORATOIRE a été étendue à Madame [L] [A] épouse [J].
Ledit jugement a été infirmé par arrêt de la cour d’appel de Pau du 2 décembre 2024.
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025, la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande de :
“DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE l’action de la CEGC à l’encontre de Madame [L], [Y] [A] épouse [J] et Monsieur [D], [Q] [J] au visa de l’ancien article 2305 du Code civil.
DECLARER INOPPOSABLES toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Madame [L], [Y] [A] épouse [J] et Monsieur [D], [Q] [J] à l’encontre de la CEGC au visa de l’ancien article 2305 du Code civil.
En conséquence,
CONDAMNER solidairement Madame [L], [Y] [A] épouse [J] et Monsieur [D], [Q] [J] en leur qualité d’emprunteurs solidaires à payer à la CEGC au visa des anciens articles 1134 et 2305 du Code civil :
− la somme globale de 241.376,44 € suivant décompte de créance arrêté le 17 juillet 2023 (date du paiement) outre les intérêts au taux légal, à compter du 17 juillet 2023 jusqu’à parfait paiement
− La somme de 3.600,00 € TTC au titre des honoraires d’avocat du conseil de la CEGC, au titre des « frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle » de l’ancien article 2305 du code civil
DECLARER que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la CEGC en application de l’ancien article 2305 du code civil
DEBOUTER Madame [L], [Y] [A] épouse [J] et Monsieur [D], [Q] [J] de toutes leurs demandes, notamment leur demande de délai de paiement, fins, moyens et conclusions.
CONDAMNER in solidum Madame [L], [Y] [A] épouse [J] et Monsieur [D], [Q] [J] aux entiers dépens de l’instance en application des articles 695 à 699 du Code de procédure civile, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Isabelle UHALDEBORDE SALANNE, Avocat aux offres de droit, et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des
articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutions.
MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER subsidiairement in solidum Madame [L], [Y] [A] épouse [J] et Monsieur [D], [Q] [J] à payer à la CEGC la somme de 3.600,00 € au titre de l’article 700 du Code Civil, si par extraordinaire, cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’ancien article 2305 du Code civil.”
- Dans leurs dernières conclusions notifiées le 19 avril 2025, les époux [J] demandent de :
“ACCORDER à Monsieur [D] [J] et Madame [L] [J] un
report de deux ans aux fins de règlement des sommes dues à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
- DEBOUTER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.”
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 16 octobre 2025.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 17 novembre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de condamnation à paiement des cautions :
Aux termes de l’article 1134 ancien du code civil,
“Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.”
Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil,
“ La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”
En l’espèce, la pièce n°11 produite par la CEGC, à savoir une quittance subrogative en date du 17 juillet 2023, établit que la demanderesse vient bien aux droits de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et que sa demande est bien fondée, ce que ne contestent pas les époux [J], ni dans le principe de la créance ni dans son montant.
Au regard des dispositions des articles 1134 ancien et 2305 anciens du code civil, les époux [J] seront solidairement condamnés à verser à la CEGC la somme de 241.376,44 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023, jour du règlement de la créance, jusqu’à parfait paiement.
La note d’honoraires du 28 juillet 2023, d’un montant de 3.600 €, dont la CEGC demande le remboursement, faisant double emploi avec les sommes solliciitées au titre de l’article 700, et de surcroit étant antérieure aux mises en demeure de payer adressées aux époux [J], sera rejetée.
- Sur la demande de délais de paiement :
Les consorts [J] invoquent les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, aux termes duquel le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
A l’appui de leur demande de délai de paiement à 24 mois, les époux [J] font valoir avoir mis en vente leur maison d’habitation et produisent deux mandats de vente du 1er décembre 2023 et du 22 mars 2025.
Le premier porte sur un prix net vendeur de 1.615.000,00 €, l’autre sur un prix net vendeur de 1.490.384,62 euros.
Les époux [J], qui ne font état d’aucune visite de ce bien et a fortiori d’aucun acquéreur potentiel dans le délai de deux ans alors que le premier mandat est du 1er décembre 2023, tout en indiquant qu’un délai est nécessaire “dans un marché immobilier en berne” ne justifient pas de la possibilité sérieuse de solder leur dette dans le délai imparti de 24 mois.
La demande en délais de paiement sera rejetée.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 699 dispose que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Succombant à l’instance, les époux [J] seront condamnés aux dépens, avec distraction au bénéfice de Maître Isabelle UHALDEBORDE SALANNE, avocat.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, pour les instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- CONDAMNE solidairement Madame [L] [A] épouse [J] et Monsieur [D] [J] à verser à la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 241.376,44 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 jusqu’à parfait paiement.
- DEBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande en paiement de la somme de 3.600,00 €,
- DEBOUTE les époux [J] de leur demande de délais,
- CONDAMNE les époux [J] aux dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Isabelle UHALDEBORDE SALANNE, avocat.
- DIT n’y avoir lieu à article 700,
- REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles.
- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]