Texte intégral
R.G. NO 2026 001545
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 30/09/2026 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 29/09/2026, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Ludovic REMAURY Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1], décoration, rénovation… [Localité 2]
Vu le jugement en date du 01/04/2026 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SARL),
Vu le rapport exposé par Maître [C] [E], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [L] [A], gérant de la SARL [Localité 1], entendu en ses explications et en sa demande de renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [R] [T], représentant des salariés, entendu en ses observations,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 27/09/2026,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/09/2026,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de [Localité 1] (SARL) du 01/10/2026 jusqu'au 01/04/2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 15/12/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
1
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment