Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00550
DEMANDEUR
SAS NO LOGO
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Pierre-Olivier ROCCHI, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SARL TRENDSETTEUSE
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE Président de la formation,
M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge,
M. Jean-François IMPINNA, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président d'audience et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 11 mai 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS No Logo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 221 130, a assigné la SARL Trendsetteuse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 750 566 846, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 10 juin 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 16 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SAS No Logo, comparante, a transmis aux débats des conclusions aux termes desquelles elle indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.
La SARL Trendsetteuse, absente à l'audience, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SAS No Logo, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 1er octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS No Logo,
Constate que la SARL Trendsetteuse ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la SAS No Logo supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC, à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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