Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 29/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 29/09/2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur [S] près le Tribunal Judiciaire - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
EcoMade SARL - [Adresse 2]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges :
Monsieur Hervé PAYEN
Monsieur Frédéric SCHLATTER
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 05/03/2026, Monsieur [S] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société :
EcoMade SARL - [Adresse 3]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 949 498 406
Activité : vente à distance sur catalogue spécialisé hors produits réglementés.
En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 24/03/2026, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR la société EcoMade SARL ainsi que ses représentants légaux, Madame [N] [E] [F] et Madame [N] [Z] [W], d'avoir à comparaître par devant le tribunal à notre audience du 12/05/2026 à 09H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.
A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office.
Par jugement en date du 12/05/2026, le tribunal de commerce a désigné Monsieur [Q] [A], juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [V] [H] (Me [V] [H]), mandataire.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 23/06/2026 à 9h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 29/09/2026 à 9h00.
Monsieur le juge-commis a déposé son rapport au greffe le 11/08/2026 annexé du rapport du mandataire, lequel a été communiqué à la société débitrice et à Monsieur [S] et ont été avisés de la date d'audience.
A l'audience du 29/09/2026 :
Monsieur le juge-commis a dûment déposé son rapport le 11/08/2026,
La SELARL [V] [H] (Me [V] [H]) mandataire a comparu, a repris les termes de son rapport, a demandé au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la société EcoMade SARL et a préconisé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 15/09/2025, correspondant à la date de la première injonction de payer émanant de la SARL SAD,
La société EcoMade SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur [S] non représenté à l'audience. Par réquisition écrite en date du 28/09/2026, Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société EcoMade SARL sous la forme d'un redressement judiciaire,
ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur [S], des informations recueillies et des pièces produites :
Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Attendu que le demandeur étant bien fondé en sa demande, il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société EcoMade SARL.
Ouvre la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société : EcoMade SARL - [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 949 498 406 Activité : vente à distance sur catalogue spécialisé hors produits réglementés.
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 29/03/2027.
FIXE
provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la première injonction de payer.
Désigne Monsieur [Q] [A], en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [C] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [V] [H] (Me [V] [H]), [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne Maître [Y] [U], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit
que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 29/09/2026.
Dit et juge que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :
Jeudi 26/11/2026 à 10h30
date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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