Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 26/00631 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDKK
Du 22 Octobre 2026
Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ S.C.I. FAI [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée à
Me Jennifer SALLES
Me Rudy SALLES
Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 08 Avril 2026, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 2]
Représenté par son Syndic en exercice SARL CITYA BAIE DES
ANGES [Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jennifer SALLES, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Rudy SALLES, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparant, Non représenté
DEFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 10 Septembre 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI FAI VILLA ROMAINE est propriétaire des lots n° 50 et 139 au sein de l’immeuble situé au [Adresse 6] à Nice.
Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a, par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, fait assigner la SCI [Adresse 4] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
2218,01 euros au titre des charges et provisions échues au 16 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; 858,60 euros au titre des sommes non échues ;300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement
À l’audience du 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] ROMAINE [Adresse 6] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
La SCI [Adresse 4], régulièrement assignée par acte déposé en l’étude n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Suivant une ordonnance du 3 juillet 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin que le syndicat des copropriétaires VILLA ROMAINE s’explique sur la recevabilité de sa demande et la régularité de la mise en demeure et du commandement de payer produits et produise le cas échéant un relevé de propriété et le procès-verbal d’assemblée générale portant sur les provisions sur charges du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025, manquants.
A l’audience du 10 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes et a précisé avoir produit une nouvelle mise en demeure du 18 juillet 2026, le procès-verbal d’assemblée générale du 27 janvier 2026 et un relevé de propriété.
La SCI [Adresse 4], régulièrement assignée par acte déposé en l’étude n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges :
L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (...)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ;
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il est de principe que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
En l’espèce, il ressort des procès-verbaux d’assemblée générale du 28 janvier 2025 et du 27 janvier 2026 que les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et ont adopté les budgets prévisionnels de l’exercice allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les appels de fonds adressés à la SCI FAI VILLA ROMAINE pour la période considérée, une mise en demeure du 19 mars 2025 portant sur la somme de 673.77 euros prévoyant un délai de 7 jours pour régler les charges dues ainsi qu’un commandement de payer en date du 14 mai 2025, portant sur la somme de 1450,41 euros (avis de réception non réclamé ou signé) ne prévoyant aucun délai de paiement et ne ventilant pas les sommes dues au titre des provisions de l’exercice en cours, les charges échues et à échoir.
Or, il est de principe que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours et les charges échues des exercices précédents et à échoir ainsi que le délai de 30 jours pour y procéder, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Bien que le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé suite à la réouverture des débats une nouvelle mise en demeure à la SCI FAI, en date du 18 juillet 2026 mentionnant qu’elle est redevable de la somme de 3007 euros au 17 juillet 2026 et qu’elle doit régler les sommes dues au titre du budget provisionnel de l’exercice en cours dans le délai de trente jours sous peine de saisine du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, force est de relever que la mise en demeure telle que prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit précéder l’assignation sous peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond de sorte que la mise en demeure adressée postérieurement ne peut avoir pour effet de régulariser la demande.
Or, la mise en demeure préalable du 19 mars 2025 qui prévoit un délai de sept jours et qui ne distingue pas les sommes dues au titre des provisions de l’exercice en cours, les charges échues et à échoir n’est pas régulière et ne répond pas aux exigences de l’article 19-2 susvisé.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera déclaré irrecevable en ses demandes.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L’équité commande au vu de la nature et de l’issue du litige de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, ,
DECLARE irrecevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], en ses demandes;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA ROMAINE aux dépens;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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