Texte intégral
N° RG 25/05243 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUSP
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 25/05243 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUSP
Minute n° 275/26
Copie exec. à :
Me Eve-marine BOLLECKER
Me Dominique HOEFFEL
Me Isabelle ROUFFIGNAC
Le
Le Greffier
Me Eve-marine BOLLECKER
Me Dominique HOEFFEL
Me Isabelle ROUFFIGNAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [U]
né le 17 Novembre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eve-marine BOLLECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 90, Me Dominique HOEFFEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 90
Madame [T] [Y] épouse [U]
née le 14 Juillet 1963 à [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eve-marine BOLLECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 90, Me Dominique HOEFFEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 90
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Isabelle ROUFFIGNAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 295
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Autres demandes relatives à la copropriété
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Aude MULLER, Greffier
N° RG 25/05243 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUSP
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [N] [C] est propriétaire du lot n°6 au sein de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4].
Dénonçant la modification de la destination dudit lot par Madame [C], Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U], ci-après « les consorts [U] », propriétaires d’un appartement au sein dudit immeuble, ont mis en demeure Madame [C], par courrier délivré par acte d’huissier du 18 juillet 2024, de se mettre en conformité avec le règlement de copropriété et de stationner son véhicule en dehors de l’assiette de la copropriété.
Par courrier d’avocat du 4 octobre 2024, Madame [C] s’est opposée à la demande des époux [U].
Par assignation délivrée le 17 mars 2025, les époux [U] ont fait attraire Madame [C] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Le 19 juin 2025, la chambre civile, commerciale et des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg s’est déclaré incompétente et a désigné le pôle civil en formation ordinaire du tribunal judiciaire de Strasbourg pour connaitre du litige.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg du 28 mai 2026. L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2026, les époux [U] demandent au tribunal de :
DECLARER la demande de Monsieur et Madame [U] recevable et bien fondée, et, en conséquence :
REJETER tous les moyens, fin et prétentions de Madame [C] ;
CONDAMNER Madame [C] à supprimer la place de stationnement et à remettre en l’état le jardin côté [Adresse 4] ;
CONDAMNER Madame [C] à payer à Monsieur et Madame [U] une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Madame [C] à payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [C] aux entiers dépens.
A l’appui de leurs prétentions, les consorts [U] contestent être tenus de respecter les formalités de conciliation préalable prévues par l’article 750-1 du code de procédure civile et maintiennent avoir intérêt à agir en leur qualité de copropriétaires.
Les consorts [U] reprochent à Madame [C] de ne pas avoir respecté les prescriptions du règlement de la copropriété en modifiant la destination du lot n° 6 désigné comme étant un « jardin côté rue » correspondant à un espace végétalisé destiné à l’agrément et non au stationnement de véhicule. Ils rappellent que Madame [C] ne dispose que d’un droit d’usage concernant le lot n° 6, qui est une partie commune destinée à l’usage exclusif d’un copropriétaire dont la nature et la destination doivent rester conformes aux prévisions du règlement de copropriété. Dès lors, la modification de l’usage initial du lot supposait l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui n’a pas été le cas. Les consorts [U] ajoutent que le lot n° 6 est décrit comme étant un jardin et non une cour, encore moins une place de stationnement. Ils précisent que la modification de la destination du lot n’est pas occasionnelle mais pérenne puisque des grilles de protection de la pelouse ont été installées. Ils indiquent également que l’installation d’un espace jardin limité à côté de la zone de stationnement démontre que le lot a désormais deux destinations distinctes. Ils contestent l’existence d’un droit acquis à stationner un véhicule résultant de l’usage des précédents propriétaires avant la création de la copropriété. Ils exposent aussi que le passage de la zone en stationnement payant ne peut avoir justifier la violation du règlement de copropriété reprochée à Madame [C].
Les consorts [U] indiquent que le règlement de la copropriété contient une clause relative à la préservation de l’harmonie de l’immeuble, laquelle n’a pas été respectée par Madame [C] puisque l’utilisation de son jardin comme parking porte atteinte à l’harmonie de l’immeuble, à sa façade et à la mise en valeur de l’entrée. Ils ajoutent que la largeur de l’espace de cheminement est réduite par le stationnement du véhicule et que des nuisances sonores résultent de cet usage en place de stationnement.
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Les consorts [U] soutiennent que les constats d’huissier versés à la procédure sont dépourvus de lien avec le litige. Ils sollicitent également la condamnation de Madame [C] à leur verser une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 février 2026, Madame [C] demande au tribunal de :
Sur le fond :
JUGER Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] de leur demande non fondée ni justifiée de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] à payer à Madame [N] [C] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] aux entiers dépens,
RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Au soutien du rejet des demandes formées à son encontre, Madame [C] indique que le lot n° 6 est désigné comme étant une cour et un jardin. Elle ajoute que ce lot constitue une partie privative et non une partie commune sur lequel elle aurait un droit de jouissance exclusif. Elle affirme que l’utilisation temporaire du jardin pour stationner un véhicule ne constitue pas une modification de la destination du lot et ajoute que cet usage n’est pas nouveau puisque la propriétaire initiale de l’immeuble faisait de même.
Madame [C] conteste toute altération de l’harmonie de l’immeuble qui résulterait du stationnement d’un véhicule sur son lot privatif. Elle verse à la procédure un constat de commissaire de justice selon lequel les espaces verts existent toujours et que l’usage de la zone comme jardin est encore d’actualité.
Subsidiairement, Madame [C] rappelle le principe d’absence d’intangibilité de la destination des parties privatives. Elle précise que le lot n° 6 constitue une partie privative, que la reprise d’usage de ce lot comme parking ne contrevient pas à la destination de l’immeuble, et que cet usage ne porte pas atteinte aux droits des copropriétaires.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire :
Les consorts [U] demandent à ce que leurs demandes soient jugées recevables par le tribunal, indiquant ne pas être tenus par le respect de la conciliation préalable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile et avoir intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure.
Il importe cependant de rappeler que Madame [C] ne soulève aucune fin de non-recevoir fondée sur le défaut de conciliation préalable ou d’intérêt à agir des consorts [U], laquelle aurait d’ailleurs due être soulevée devant le juge de la mise en état conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile.
Il n’incombe donc pas au tribunal, à ce stade de la procédure, de se prononcer sur la recevabilité des demandes formées par les consorts [U].
Sur la demande principale :
Sur la suppression du stationnement et la remise en état du jardin :
L’article 1134 ancien du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 8 de la loi du 11 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes. Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
L’article 9 de la loi du 11 juillet 1965 précise que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Le règlement de copropriété daté du 6 octobre 1998 prévoit que les locaux, appartements et emplacements qui, aux termes de l’état descriptif de division, sont compris dans la composition d’un lot et sont affectés à l’usage exclusif du lot considéré, constituent les « parties privatives ».
Le règlement de copropriété modificatif daté du 12 octobre 2001 prévoit la division de la propriété en dix lots comprenant pour chacun d’eux des « parties privatives réservées à la jouissance exclusive de leur propriétaire et une quote-part indivise des parties communes générales et spéciales exprimée en millièmes ». L’état descriptif de division annexé définit le lot six (6) comme étant le lot « dans la cour : jardin côté [Adresse 4] avec les 96/10 000 èmes des parties communes générales ».
Conformément aux dispositions du règlement de copropriété, le le jardin correspondant au lot n° 6 n’est donc pas une partie commune dont Madame [C] aurait la jouissance exclusive, mais une partie privative lui appartenant exclusivement puisqu’elle a acquis le lot n° 6.
Selon le règlement de la copropriété, « chacun des propriétaires aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, le droit d’en jouir et d’en disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des propriétaires des autres locaux et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité du bâtiment ou porter atteinte à sa destination et sauf l’effet des réserves qui vont être ci-après formulées ».
Le règlement de copropriété prévoit également que « les portes d’entrée les fenêtres et les fermetures extérieures, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons ne pourront, même en ce qui concerne leur peinture, être modifiés, si ce n’est avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias qui extérieurement, rompraient l’harmonie de l’immeuble. Le tout devra être entretenu en bon état et aux frais de chacun des copropriétaires, et notamment les portes donnant accès aux parties privatives, les fenêtres, et s’il y a lieu, les volets, persiennes, stores et jalousies ».
Aucune des réserves contenues dans le règlement de copropriété n’est expressément consacrée à l’usage et à la destination des jardins privatifs des copropriétaires.
Les consorts [U] reprochent à Madame [C] d’avoir modifié la destination du lot n° 6 en stationnant un véhicule sur cet emplacement et d’avoir porté atteinte à l’harmonie de l’immeuble en permettant ce stationnement dans le jardin.
Conformément aux dispositions du règlement de la copropriété, Madame [C] peut toutefois jouir et user de son lot comme s’il lui appartenait en toute propriété, à condition de ne pas nuire aux droits des propriétaires des autres locaux, de ne rien faire qui pourrait affecter la solidité du bâtiment ou porter atteinte à sa destination.
Or la création d’un emplacement de stationnement de véhicules dans un jardin d’agrément privatif n’implique pas une atteinte aux caractéristiques d’un immeuble à usage d’habitation, ni à la jouissance des autres copropriétaires (Civ. 3è, 3 juin 1998).
Il convient effectivement de relever que le lot n° 6 correspond toujours à un endroit paysager. Nonobstant le stationnement d’un véhicule sur l’emplacement, le sol est toujours couvert d’herbe et des meubles de jardin s’y trouvent également. La présence de grilles de protection de la pelouse démontre d’ailleurs que la destination du lot n’a pas vocation à être définitivement modifiée puisque la verdure est préservée et qu’aucun goudronnage n’a été effectué.
En outre, le stationnement d’un véhicule dans son jardin par Madame [C] n’a pas pour effet de nuire aux droits des autres propriétaires. Certes, les consorts [U] dénoncent des nuisances sonores et de la pollution, ainsi qu’une atteinte à la largeur du passage au niveau du jardin de Madame [C]. Aucun élément, qu’il s’agisse de constats ou de témoignages, n’est toutefois versé à la procédure afin d’attester d’une pollution augmentée ou de nuisances sonores particulières. De même, aucune atteinte à la largeur du passage n’est caractérisée, l’ensemble des photographies versées à la procédure démontrant que le stationnement du véhicule de Madame [C] est effectué en totalité sur la partie privative de son jardin sans empiétement sur le passage.
Les consorts [U] n’établissent donc ni la preuve d’un changement de destination du lot n° 6 appartenant à Madame [C], ni l’existence d’une atteinte à leurs droits résultant du stationnement d’un véhicule par Madame [C] dans son jardin privatif.
Concernant l’atteinte à l’harmonie de l’immeuble également dénoncée par les consorts [U], il convient de rappeler que le règlement de copropriété ne prévoit que le respect de l’harmonie des éléments de la façade de l’immeuble ou des éléments d’équipement de l’immeuble tels que les volets, les fenêtres, les portes et les persiennes. L’aménagement des extérieurs de la copropriété n’est pas visé par la clause du règlement de copropriété relative au respect de l’harmonie de l’immeuble. De plus, aucun des éléments de la procédure ne démontre une rupture d’harmonie résultant du stationnement d’un véhicule dans le jardin de Madame [C], dès lors que l’aménagement paysager du lot est préservé et que le véhicule n’est pas stationné en permanence sur l’emplacement puisque l’herbe située sous la voiture est toujours présente.
Les consorts [U] ne démontrent donc pas davantage le non-respect de l’harmonie de l’immeuble résultant du stationnement d’un véhicule par Madame [C] dans son jardin privatif.
En l’absence de changement de destination du lot n° 6, d’atteinte aux droits des copropriétaires et de preuve du non-respect de l’harmonie de l’immeuble résultant du stationnement d’un véhicule sur cet emplacement, il n’y a pas lieu de condamner Madame [C] à une quelconque remise en état de son jardin ni de lui faire interdiction d’y stationner un véhicule.
La demande des consorts [U] sera par conséquent rejetée.
Les consorts [U] n’apportant pas la preuve d’une faute commise par Madame [C] ni celle du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison de la présence d’un véhicule dans le jardin de Madame [C], ils doivent également être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Les consorts [U], qui succombent, doivent être condamnés aux entiers dépens de la procédure.
L’équité commande également de condamner les consorts [U] à verser à Madame [C] une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il doit aussi être rappelé le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] de leur demande de remise en état du lot n° 6 formée à l’encontre de Madame [N] [C] ;
DEBOUTE Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] de leur demande visant à interdire à Madame [N] [C] de stationner un véhicule dans son jardin privatif ;
DEBOUTE Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] de leur demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de Madame [N] [C] ;
DEBOUTE Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles de la procédure ;
CONDAMNE Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] aux entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNER Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] à verser à Madame [N] [C] une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge de la mise en état et le greffier.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Célia HOFFSTETTER
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