Texte intégral
*1DE/00/02/01/22*
R.G.
: 2026000890
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 2026/62
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,
Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Il a été rappelé les éléments suivants:
Le Tribunal ayant été saisi par requête de Madame la Procureure de la République datée du 9 juillet 2026 concernant la société :
[Localité 1]
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 882 042 971 Activité : production de céréales luzerne foin et toutes autres productions agricoles
Attendu qu'il ressort de la requête du Ministère Public que le président de la SASU [Localité 1] est décédé le [Date décès 1] 2025, que ses héritiers semblent délaisser cette société qui n'a plus d'activité mais un bail à ferme demeure, que c'est dans ce contexte que Madame la Procureure a ainsi saisi la présente juridiction afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette société lui paraissant en état de cessation des paiements,
Après avoir fait lecture des réquisitions du Ministère Public, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de
redressement,
Attendu qu'en raison du décès du dirigeant et de l'absence de manifestation de potentiel héritiers, il ressort que l'actif de cette société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu la requête du Ministère Public,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
[Localité 1]
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 882 042 971 Activité : production de céréales luzerne foin et toutes autres productions agricoles
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22 mars 2025,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [S] [J]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [D] [W],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SAS [G] ET ASSOCIES prise la personne de Me [E] [H] [Adresse 2],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire Maître [C] [L], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 23 mars 2027, la signification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement,
DIT
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.
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