Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00719 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6H3
Minute : 26/70
JUGEMENT
Du : 02 Juillet 2026
DEMANDEUR(S) :
[G] [B]
DÉFENDEUR(S) :
Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Etablissement CAF DES YVELINES, Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENT, Société [6]
copie délivrée aux parties par LRAR
copie délivrée à la [7] par LS
le :
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT
Jugement de dessaisissement
Après débats à l'audience du 18/06/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,
assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier,
ENTRE
DEMANDEURS :
Madame [G] [B], domiciliée : chez [Adresse 2], [Adresse 3], non comparante
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS :
Société [8] DIRECTION TERRITORIALE [Localité 2] OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante,
Société [2], dont le siège social est sis Chez [9] - Service surendettement - [Adresse 5], non comparante, Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante,
Société [4], dont le siège social est sis Comptabilité clients - [Adresse 7], non comparante,
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante,
Etablissement CAF DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante,
Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 10], non comparante,
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Adresse 12], non comparante
D'AUTRE PART,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Le 30 avril 2025, Madame [G] [B] a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation.
Le 5 juin 2025, sa demande a été déclarée recevable et lors sa séance du 20 octobre 2025 a orienté le dossier de la débitrice vers un rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 84 mois avec une échéance mensuelle de 240,27 euros et un effacement partiel à l’issu du plan.
Le 25 novembre 2025, Madame [G] [B] a contesté cette décision au motif qu’elle se trouve désormais au chômage et sans logement, qu’elle vit dans sa voiture et ne peut s’acquitter d’une telle capacité de remboursement, qu’en outre elle souhaite conserver son véhicule en location avec option d’achat (LOA).
La débitrice et les créanciers ont été régulièrement convoqués à une première audience du 19 mars 2026. L’affaire a été mise en délibérée une première fois le 30 avril 2026. Suivant, réouverture des débats, l’affaire a été nouveau convoquée à l’audience du 18 juin 2026.
A cette audience, Madame [G] [B] n’a pas comparu, elle a toutefois fait valoir par courriel du 4 juin 2026 qu’elle sollicite le transfert de son dossier dans le département de l’Eure-et-Loir (28) en raison de son déménagement. Elle fait état d’une situation précaire qui l’empêche de se déplacer jusqu’à [Localité 3] (69). Or, elle sollicite d’être entendue par un juge concernant sa situation de surendettement.
L’affaire a été mise en délibéré le 2 juillet 2025.
MOTIFS
Sur la demande de dessaisissement
Si en principe, le juge compétent en matière de surendettement des particuliers est le juge dans le ressort duquel la commission de surendettement a été saisie, il apparaît que Madame [G] [B] débitrice et auteure du recours sollicite elle-même le dessaisissement, exposant souhaiter être entendue et ne pas pouvoir se déplacer.
Ainsi, au regard du changement de domicile de la débitrice, de sa demande et de sa situation, il y a lieu de dire que l’affaire ne relève plus de la compétence du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône et il convient alors de prononcer le dessaisissement du dossier au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DREUX (28).
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
DECLARE le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÖNE (69) territorialement incompétent pour statuer sur le présent litige ;
RENVOIE en conséquence les parties et la cause devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de DREUX (28) ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction le 2 juillet 2026 ;
LE GREFFIER LE JUGE
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