Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00646 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7PR
AFFAIRE :
[R] [T]
C/
S.A. ICF LA SABLIERE - SA [Adresse 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2024 par le le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-23-001894
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22/09/26
à :
Me Mathias CASTERA
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [R] [T]
née le 08 Mars 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathias CASTERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier C250003
****************
INTIMEE
S.A. ICF LA SABLIERE - SA [Adresse 1]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 552 022 105
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25044
Plaidant : Me Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0279
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 16 janvier 2022, la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière a donné en location à Mme [R] [T] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 416,73 euros et une provision sur charges de 183,46 euros.
Se prévalant d'échéances impayées, la société ICF La Sablière a, par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2022 à Mme [T], un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à lui payer la somme de 2 367,24 euros au titre des loyers et charges impayés au 25 juillet 2022.
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2023, la société ICF La Sablière a fait délivrer assignation à Mme [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner en conséquence l'expulsion des lieux loués de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues,
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 367,24 euros au titre des loyers et charges dus au 26 juillet 2022, ainsi que la somme de 138,54 euros correspondant au coût du commandement de payer du 26 juillet 2023 et ce, avec intérêts au taux légal,
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 545,55 euros au titre des loyers et charges dus du 26 juillet 2022 au 31 janvier 2023 et ce, avec intérêts au taux légal,
- condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération des lieux,
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la défenderesse aux dépens,
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Par jugement contradictoire du 6 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 26 septembre 2022
- condamné Mme [T] à payer à la société ICF La Sablière la somme de 8 887,93 euros au titre de l'arriéré locatif, terme d'août 2024 inclus,
- ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de Mme [T] et celle de tous occupants de son chef, des lieux occupés situés [Adresse 4] à [Localité 4] et ce, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux,
- dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné Mme [T] à payer à la société ICF La Sablière une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et de ses accessoires jusqu'à libération effective des lieux,
- débouté Mme [T] de sa demande de délais,
- débouté la société ICF La Sablière de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné Mme [T] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 22 janvier 2025, Mme [T] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, Mme [T], appelante, demande à la cour :
- de la déclarer bien fondée en son appel de la décision rendue le 6 novembre 2024 ;
y faisant droit,
- d'infirmer le jugement en date du 6 novembre 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu'il :
* a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 26 septembre 2023,
* l'a condamnée à payer à la société ICF La Sablière la somme de 8 887,93 euros, terme d'août 2024 inclus,
* a ordonné son expulsion, à défaut de départ volontaire, et celle de tous occupants de son chef, des lieux occupés situés [Adresse 4] à [Localité 4] et ce, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux,
* a dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
* l'a condamnée à payer à la société ICF La Sablière une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et de ses accessoires, jusqu'à libération effective des lieux,
* l'a déboutée de sa demande de délais,
* a rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision,
* a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
statuant de nouveau :
- suspendre les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail d'habitation,
- fixer un délai de paiement à son bénéfice pour une durée de 36 mois,
en tout état de cause :
- laisser aux parties la charges de leurs dépens,
- débouter la société ICF La Sablière de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la société ICF La Sablière, intimée, demande à la cour de :
- déclarer l'appel mal fondé,
- confirmer le jugement rendu le 6 novembre 2024 en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes,
-condamner Mme [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [T] aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 avril 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Sur l'appel de Mme [R] [T].
Si aux termes de ses conclusions, Mme [R] [T] sollicite l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, la cour observe qu'en réalité sans contester le principe de sa dette, elle se borne à solliciter des délais de paiement et partant la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle reproche au premier juge d'avoir relevé qu'elle ne produisait qu'une copie incomplète de son contrat de travail, alors qu'il aurait pu l'inviter à la produire dans son intégralité par une note en délibéré, afin de vérifier qu'elle était en situation de régler sa dette locative. Mme [T] allègue avoir repris le paiement de ses loyers résiduels, ajoutant que sa fille s'est engagée à l'aider financièrement à hauteur de la somme de 500 euros par mois pour lui permettre d'apurer sa dette locative. Pour le montant actualisé restant à devoir au jour de la clôture, elle sollicite les plus larges délais.
La société ICF La Sablière, qui indique que Mme [T] a quitté les lieux, s'oppose à tout délai de paiement. Elle expose que la dette locative est en augmentation constante, que l'indemnité d'occupation courante n'est pas réglée et qu'au 31 mai 2025, la dette locative s'élevait à la somme considérable de 13 067,50 euros, Mme [R] [T] n'ayant pas repris le paiement de ses échéances courantes.
Sur ce,
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire sur le fondement de laquelle un commandement de payer la somme de 2 367,24 euros au titre des loyers impayés, a été délivré à Mme [R] [T] par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2022.
Mme [R] [T] n'a pas réglé les causes de ce commandement dans le délai de deux mois de sa délivrance, ni saisi le tribunal aux fins de solliciter des délais de paiement, ni saisi le Fonds de solidarité logement ainsi que le permet l'article 6 alinéa 1er de la loi du 31 mai 1990. C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 26 septembre 2022. Le jugement est donc confirmé sur ce point.
Mme [R] qui a quitté les lieux n'est désormais fondée à solliciter des délais de paiement que sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il appartient au débiteur qui sollicite de tels délais de présenter une offre sérieuse et précise de règlement et d'apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu'il est en capacité de régler l'intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer.
En l'espèce, Mme [R] [T] dont la dette n'a cessé d'augmenter au fil du temps depuis la date du commandement de payer, n'explique pas comment elle pourrait se libérer du paiement dans un délai raisonnable, alors même que contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'a jamais repris le paiement des échéances courantes. Elle ne peut qu'être déboutée comme mal fondée en sa demande de délais de paiement, étant précisé que sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire est devenue sans objet, dès lors que les lieux ont été libérés.
Sur les mesures accessoires.
Mme [R] [T] doit être condamnée aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement contesté relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.
Il y a lieu de faire droit à la demande de la société ICF La Sablière au titre des frais de procédure par elle exposés en cause d'appel en condamnant Mme [R] [T] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 6 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise en toutes ses dispositions,
Déboute Mme [R] [T] de ses demandes,
Condamne Mme [R] [T] à verser à la SA ICF La Sablière la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [R] [T] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président