Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/37418 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43DD
AJ N° : C75056-2024-023551
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 mai 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Jean-marc DJOSSOU, Avocat au barreau de Paris, #A0971
DÉFENDERESSE
Madame [L] [K] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro C75056-2024-023551 du 28/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Najib GHARBI, Avocat au barreau de Paris, #A0851
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 26 février 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu l’assignation en date du 19 septembre 2024 ;
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE, en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [F] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (Algérie) ;
Et
Madame [L] [K]
Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Algérie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 26 août 2002 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Algérie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 21 avril 2023 ;
DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
DIT qu’à cet effet, ceux-ci devront notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre,respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;
DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite et d’hébergement qui sera fixé de la manière suivante à défaut d'accord entre les parents :
en période scolaire : les fins de semaine paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h ;pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;
PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle ils résident ;
DIT que les périodes d’hébergement considérées incluront les jours fériés qui précédent et qui suivent ;
DIT que par dérogation, Monsieur [F] [Y] accueillera les enfants le jour de la fête des pères et Madame [L] [K] de celui de la fête des mères ;
DISPENSE Monsieur [F] [Y] du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleur fortune ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
Fait à [Localité 1], le 28 mai 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
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