Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 342
N° RG 26/01691
N° Portalis DBVI-V-B7K-ROCF
SC - LI
Décision déférée du 14 juin 2023
TJ de [Localité 1] - 19/02973
V. TAVERNIER
Décision déférée du 18 Mars 2026
CA de [Localité 1] - 23/03149
M. [U]
REJET
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Monsieur [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représenté par Me Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON (plaidant)
DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Monsieur [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
MUTUELLES ARCHITECTES FRANÇAIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S.U. QUALICONSULT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Société SMA SA
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant L. IZAC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
S. FORAX, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. FORAX, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 21 mai 2026, M. [V] [N], demande à la cour d'appel, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de :
- rectifier son arrêt du 18 mars 2026 (RG 23/03149) rendu dans la procédure opposant le requérant aux sociétés SMA, Qualiconsult et Mutuelles des Architectes Français et à M. [J] [F] en précisant après le « statuant à nouveau et y ajoutant » :
« Condamne M. [J] [F] et la Maf in solidum à payer à M. [V] [N] la somme de 16.730,96 € au titre de la perte de loyers » ;
- pour le surplus, reprendre les termes de la décision, à savoir :
« Condamne M. [J] [F] et la Maf in solidum à payer à M. [V] [N] la somme de 10.654,60 euros au titre du préjudice de perte de l'avantage fiscal ;
Condamne M. [J] [F] et la Maf in solidum à payer à M. [V] [N] la somme
de 1.376,72 euros au titre coût des travaux de remise en état du logement ;
Condamne M. [J] [F] et la Maf in solidum à payer à M. [V] [N] la somme
de 411,40 euros au titre des frais financiers ;
Condamne M. [J] [F] et la Maf in solidum aux dépens d'appel ;
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Maître [A] et la Scpi Raffin & associés, avocats, à recouvrer directement contre les
parties condamnées aux dépens, ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Condamne M. [J] [F] et la Maf in solidum à payer, en application de l'article 700
du code de procédure civile à M. [V] [N] la somme de 2000 euros ;
Rejette les demandes présentées au titre des frais irrépétibles exposés en appel par M. [J] [F], la Maf, la Sas Qualiconsult et la Sa Sma. » ;
- dire que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ;
- mettre les dépens à la charge du Trésor Public.
Il fait valoir que la cour a appliqué deux fois le taux de 80% pour obtenir la somme de 13.384,76 euros au titre de la perte de loyers alors qu'elle avait auparavant estimé que ce préjudice devait être évalué à la somme de 16.730,96 euros (=20.913,70 euros x 80%).
Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 2 octobre 2026, la société Mutuelle des Architectes Français sollicite le rejet de la requête en rectification matérielle en opposant le fait que, dans son arrêt du 18 mars 2026, la cour a entendu appliquer deux pertes de chance de nature différente sur le montant des préjudices.
Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 8 octobre 2026, M. [F] sollicite le rejet de la requête en rectification matérielle en faisant valoir l'absence de double imputation erronée.
Par message RPVA du 12 octobre 2026, le conseil de la SASU Qualiconsult et de la SA SMA a indiqué s'en remettre.
MOTIFS DE LA DECISION
Pour rendre l'arrêt du 18 mars 2026 ayant condamné M. [F] et son assureur à régler diverses sommes à M. [N] à titre de dommages et intérêts, la cour a retenu que :
- au § 1.5 : « Or, en l'espèce, le contrat de maîtrise d''uvre faisait obligation à M. [F] de relever lors de la visite de l'ouvrage aux fins de réception, toutes les omissions, imperfections ou malfaçons, et M. [F] était présent lors de la visite de la commission communale de sécurité et parfaitement informé du désordre relatif à l'isolement par rapport aux tiers.
Par conséquent, il devait conseiller à la société Ymo development d'opérer une réserve relative à la conformité de l'ouvrage aux règles de sécurité incendie, ce que M. [F], sur lequel pèse la charge de la preuve de la bonne exécution de son obligation de conseil, ne démontre pas avoir fait.
Il a ainsi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle à l'égard des acquéreurs » ;
- au § 1.6 : 'Le préjudice susceptible de résulter d'un manquement à l'obligation de conseil de l'architecte lors des opérations de réception consiste en une perte de chance pour le maître de l'ouvrage de réserver les désordres [....].
En l'espèce, la société Ymo development, dans le document intitulé 'annexe d'Ymo au procès-verbal de réception du 23 avril 2015 ", daté du 11 mai 2015, a énoncé la ' réserve ' suivante ' réserve générale sur la conformité de l'opération aux règles incendie, à défaut de l'autorisation d'ouverture de la résidence hôtelière et du certificat de conformité à délivrer ', ce dont il convient de déduire que si M. [F] lui avait conseillé de réserver le désordre relatif à la non-conformité de l'ouvrage aux règles incendie, le maître de l'ouvrage aurait réservé ledit désordre lors de la réception prononcée le 23 avril 2015, dans une proportion que la cour estime être de 80%' ;
- au § 1.7.1 : 'Il ressort des stipulations contractuelles que les loyers commerciaux correspondants ne dépendaient pas du résultat de l'exploitation des logements par [M], laquelle en était ainsi redevable pendant toute la durée du bail, soit 9 ans à compter du lendemain de la livraison de la résidence. De sorte que, sous réserve de difficultés financières rencontrées par [M] ou de la revente de leurs biens par les acquéreurs, la perception desdits loyers apparaissait certaine. Or, celle-ci n'a pu avoir lieu s'agissant des 20 appartements dont la mise à disposition au profit d'[M] s'est trouvée reportée du 13 mai 2015 au 31 janvier 2019.
(')
Il convient donc de retenir pour 2018 et janvier 2019 (') un total de 20.913,70 euros x 80% (taux de perte de chance ) = 16.730,96 euros » ;
- au point 1.7.2 : 'S'agissant de la perte de chance d'obtenir un avantage fiscal, il est constant que les acquéreurs des 20 biens concernés ont procédé à l'acquisition afin de pouvoir bénéficier du dispositif fiscal 'Censi Bouvard', le sapiteur M. [I] le rappelant utilement.
(...)
Le préjudice s'analyse en une perte de chance dans la mesure où l'avantage fiscal demeure soumis à la condition du respect de la durée de la location obligatoire, les propriétaires étant toujours susceptibles de rencontrer des difficultés les obligeant à revendre leur bien avant le terme de la période de mise en location leur ouvrant droit à la réduction et pour laquelle ils auraient opté auprès de l'administration fiscale.
Cette perte de chance sera fixée à hauteur de 80 % du résultat escompté, tel que calculé par M. [I], sapiteur, à partir des avis d'imposition des acquéreurs, le jugement sera donc réformé quant au quantum des préjudices fiscaux retenus. » ;
- au § 1.7.5 : « En ce qui concerne les préjudices matériels, M. [F] doit être condamné à payer les sommes suivantes, après application du pourcentage de perte de chance [de 80%] retenu au titre du manquement à l'obligation de conseil au paragraphe 1.3, (...) perte de loyers : 16.730,96 x 80% = 13.384,76 euros ».
Il ressort de ces considérations que la cour a, tout d'abord, retenu une faute de l'architecte consistant dans le fait de ne pas avoir conseillé à la société Ymo development d'opérer une réserve relative à la non-conformité de l'ouvrage aux règles de sécurité incendie. Ce qui aurait permis d'éviter d'être confronté par la suite à l'impossibilité d'exploiter l'immeuble.
Elle a considéré que cette faute avait engendré une perte de chance pour le maître de l'ouvrage et les acquéreurs de réserver les désordres qu'elle a évalué à hauteur de 80 %.
La cour a ensuite statué sur les préjudices précisément allégués par M. [N] et retenu une perte de chance de percevoir les loyers convenus ainsi qu'une perte de chance de percevoir l'avantage fiscal recherché. Elle a évalué ces pertes de chance à hauteur de 80%, en raison du risque de difficultés financières rencontrées par le preneur à bail et de la revente possible de leurs biens par les acquéreurs s'agissant de la perte de chance de percevoir les loyers convenus ; du risque de revente de leur bien par les acquéreurs avant le terme de la période de location obligatoire s'agissant de la perte de chance de bénéficier de l'avantage fiscal.
Dans son dispositif, elle a condamné in solidum M. [F] et la société MAF à payer à M. [N] la somme de 13.384,76 euros.
Pour liquider cette somme, la cour a ainsi appliqué un pourcentage de perte de chance de 80 % pour chaque préjudice retenu (perte de chance de percevoir les loyers convenus et perte de chance de percevoir l'avantage fiscal) puis un pourcentage de 80 % en raison de la perte de chance de réserver les désordres liés au manquement de l'architecte à son obligation de conseil.
Par conséquent, contrairement à ce que soutient M. [N], il n'y a pas de double imputation erronée du pourcentage d'une même perte de chance de 80% mais l'application de deux pertes de chance successives se combinant entre-elles : celle d'éviter que l'immeuble ne demeure affecté d'une non-conformité aux règles de sécurité incendie et puisse être ainsi mis en exploitation et celle de percevoir les bénéfices que cette mise en exploitation devait permettre sous la forme de loyers commerciaux et d'un avantage fiscal.
La requête en rectification d'erreur matérielle sera donc rejetée.
Les dépens de la procédure en rectification seront à la charge de M. [N].
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ;
Dit que les dépens sont à la charge de M. [V] [N].
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente
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