Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00073 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKMN
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE
ET :
S.A.R.L. [Q] RODA & SCLAVE (LE FOURNIL D’[Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE
EXPOSE DU LITIGE
Depuis 2019, Monsieur [P] [Y], copropriétaire et occupant de sa résidence sise [Adresse 1] à [Localité 2] (40), distant d’une cinquantaine de mètres la boulangerie « [Adresse 3] », exploitée par la SARL [J] SCLAVE.
Se plaignant de subir des émanations répétées de fumées noires, de suies et d’odeurs âcres provenant de la boulangerie « [Adresse 3] », et soutenant que ces nuisances lui ont occasionnées des conséquences sanitaires (état de stress chronique, bruxisme, toux persistante), Monsieur [P] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Dax au fond sur le fondement du trouble anormal de voisinage et de la faute délictuelle le 29 juillet 2025. L’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/01064 est toujours pendante, le litige a d’ailleurs été renvoyé à l’audience de mise en état du 4 juin 2026.
Le 23 janvier 2026, un incendie s’est déclenché au sein de la boulangerie Le Fournil d’[Localité 2].
Par acte en date du 13 mars 2026, Monsieur [P] [Y] a fait assigner la SARL [Q] RODA & SCLAVE devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 2 juin 2026, Monsieur [P] [Y] a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions responsives notifiées par RPVA le 1er juin 2026. Il demande à la juridiction de :
A TITRE PRINCIPAL :
- dire et juger que Monsieur [P] [Y] justifie d'un intérêt à agir au sens des articles 31 et 145 du Code de procédure civile,
- dire et juger que l'instance au fond RG 25/01064 et la présente instance en référé ont des objets distincts, l'une portant sur les nuisances atmosphériques chroniques, l'autre sur la préservation des preuves relatives à l'incendie du 23 janvier 2026 — fait postérieur à l'introduction de l'instance au fond,
- dire et juger qu'il n'existe aucune situation de litispendance ni de connexité de nature à fonder l'irrecevabilité de la présente demande,
- dire et juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, notamment : l'existence d'un motif légitime tenant au litige potentiel relatif aux causes et responsabilités de l'incendie du 23 janvier 2026 ; le risque imminent et caractérisé de disparition définitive des éléments de preuve constitués par l'état des installations avant travaux de remise en état ; le lien factuel établi avec les dysfonctionnements dénoncés dans l'instance au fond,
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal disposant des compétences en matière d'incendie, de fumisterie et de systèmes d'extraction professionnels et avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux ([Adresse 4]), convoquer les parties et tous sachants utiles, et procéder contradictoirement à toutes constatations utiles,
* décrire l'ensemble des installations du four à pain/four à bois, son moteur ou système d'extraction, ses hottes, ventilateurs, conduits, cheminée(s), trappes, filtres et accessoires de combustion, ainsi que leur état au lendemain du sinistre,
* rechercher et déterminer les causes techniques et circonstances de l'incendie survenu le 23 janvier 2026, en précisant notamment :
- L’origine précise et le mécanisme du départ de feu au niveau du moteur d'extraction
- l’existence ou non d'une accumulation anormale de suie, de dépôts de combustion, de graisses ou d'autres matériaux combustibles dans les conduits, le moteur ou les équipements,
- l’existence ou non d'une défaillance mécanique, électrique ou thermique du moteur d’extraction,
- l’état d'entretien général des installations à la date du sinistre,
* se faire communiquer par la défenderesse, son assureur, le SDIS 40, et toutes administrations ou organismes concernés, l'ensemble des pièces et documents utiles, notamment:
- le rapport d'intervention et le compte rendu d'opération des sapeurs-pompiers intervenus le 23 janvier 2026,
- toutes photographies, relevés et constatations réalisées lors de l'intervention du SDIS,
- le rapport d'expertise de l'assureur de la SARL [J] & SCLAVE (dommages et RC),
- l'ensemble des factures, contrats de maintenance, attestations d'entretien, de ramonage et de vérification de l'installation (four, extraction, conduits, cheminée) depuis l'origine de l'exploitation du Fournil d'[Localité 2],
- les notices fabricants et certifications des équipements (moteur d'extraction, four),
- tous rapports de contrôle ou de vérification réglementaire,
- le rapport des pompiers du SDIS 40 sur l'origine de l'incendie qui a ravagé la
boulangerie,
* apprécier l'état d'entretien de l'installation et vérifier sa conformité aux réglementations et normes applicables :
- norme NF EN 16282 (systèmes de ventilation de cuisines professionnelles),
- DTU 24.1 (travaux de fumisterie),
- Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée,
- Règlement Sanitaire Départemental des [Localité 3],
- toute autre norme ou règle de l'art applicable,
* dire si l'incendie révèle un dysfonctionnement du système d'extraction susceptible d'avoir un lien technique avec les nuisances atmosphériques (fumées, suies, odeurs) subies par Monsieur [P] [Y] depuis 2020 et d'en expliciter le mécanisme,
* évaluer les mesures techniques nécessaires pour remédier aux défaillances constatées et prévenir leur réitération,
* rédiger un pré-rapport soumis aux parties pour dires et observations, puis déposer un rapport définitif au Tribunal dans les meilleurs délais,
- condamner la SARL [Q] RODA SCLAVE à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL [J] SCLAVE aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE : ordonner une mesure d'expertise sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, au motif que la non-conformité des installations constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.
Il explique que :
Sur l’intérêt à agir
- l’instance pendante au fond n’empêche pas la saisine en référé,
- nul n’ignorait l’incendie intervenu le 23 janvier 2026 dans la boulangerie et la SARL [J] & SCLAVE refuse d’indiquer les raisons qui ont conduit à l’incendie ; l’expertise permettrait alors, outre la prévention de la disparition des preuves, de déterminer si l’incendie a été causé par la présence de suie ou d’un mauvais entretien du conduit de cheminé, ou pour une raison totalement étrangère, et ainsi de fonder son action future en responsabilité sur la base d’élément techniques objectifs,
- l’incendie est postérieur à l’introduction de l’instance au fond, justifiant la saisine du juge des référés, d’autant que l’instance au fond, renvoyée à la mise en état du 4 juin 2026, ne porte que sur les nuisances atmosphériques chroniques et leurs conséquences pour sa santé.
Sur la litispendance et la connexité
- l’objet de la demande au fond diffère de celui de la demande devant le juge des référés, qu’ainsi il ne peut y avoir litispendance entre une demande au fond et une mesure probatoire provisoire
- il est matériellement impossible de joindre les deux procédures du fait de leurs natures différentes, de sorte qu’il ne peut y avoir de connexité.
Sur le motif légitime
- La SARL [Q] RODA & SCLAVE a entrepris des travaux dès le lendemain de l’incendie ; que la saisine est alors justifiée par la propension de la SARL [Q] RODA & SCLAVE à faire disparaître les éléments de preuve lié à l’incendie,
- la responsabilité civile de la SARL [J] & SCLAVE est susceptible d’être encourue pour défaut d’entretien du système d’extraction que seule la mesure d’instruction sollicitée permettra de confirmer ou de préciser, aux moyens de divers éléments de preuve objectifs.
Dans ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 2 juin 2026 et soutenues l’audience , la SARL [J] & SCLAVE demande à la juridiction de :
- constater l'absence de motif légitime avant tout procès de Monsieur [P] [Y] pour justifier ses demandes,
- constater l'absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du Code de procédure civile,
- constater le défaut d'intérêt à agir de Monsieur [P] [Y],
- constater la situation de connexité résultant de la présente demande formulée par Monsieur [P] [Y],
- débouter Monsieur [P] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Monsieur [P] [Y] à verser à la SARL [J] & SCLAVE la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Elle explique que :
Sur l’irrecevabilité et la situation de connexité
- une instance est pendante au fond devant le tribunal judiciaire de Dax enrôlée sous le numéro RG 25/01064 qui n’a pas encore statué sur le litige, de sorte que Monsieur [P] [Y] ne dispose pas d’un intérêt à agir,
- il existe une situation de connexité puisque le tribunal judiciaire de Dax est déjà saisi au fond pour une même demande, et pour une demande formulée « avant dire droit » concernant l’incendie ultérieure à l’assignation au fond
- dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de les faire instruire et juger ensemble,
- l’incendie avait été très rapidement dissipé au mois de janvier dernier, de sorte qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé au sens des articles 834 et 835.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
- Monsieur [P] [Y] avait déjà initié une action engendrant des frais pour la SARL [J] & SCLAVE,
- le ramonage de la cheminée et le nettoyage de la toiture ne sont pas des procédés déloyaux, mais visent seulement à entretenir un local commercial.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Par courrier du 25 juin 20126, Monsieur [P] [Y], par le biais de son conseil, a fait parvenir une note en délibéré à la juridiction.
Par message RPVA en date du 30 juin 2026, la SARL [J] & SCLAVE par le biais de son conseil, a indiqué ne pas avoir été destinaitaire de cette note dont la porduction n’avait pas été autorisée par la juridiction et en sollcite donc le rejet.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la note en délibéré
Il résulte de l’article 442 du code de procédure civile que les notes produites qui n’ont pas été autorisées ou demandées par le juge ne peuvent qu’être écatées des débats cloturés.
En l’espèce, Monsieur [P] [Y] n’a pas été autorisé à déposer une note en délibéré et il ne l’a par ailleurs pas adressé à la SARL [Q] RODA & SCLAVE.
Il convient donc d’écarter cette note en délibéré des débats.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’au jour de l’assignation en référé, une procédure au fond (RG N°25/01064) était déjà pendante entre les mêmes parties ; que cette instance tend à voir engager la responsabilité de la SARL [J] & SCLAVE sur le fondement de la faute délictuelle et du trouble anormal du voisinage en raison des émanations de fumée dont se plaint Monsieur [P] [Y], et donne déjà lieu à une demande d’expertise judiciaire relatives aux conséquences sanitaires des émanations à l’égard de Monsieur [P] [Y]; que dans le cadre de l’instance au fond il est d’ores et déjà soutenu que la survenance de l’incendie du 23 janvier 2026 révèlerait un défaut d’entretien et la dangerosité des installations; que dans ces condtions, la mesure d’expertise judiciaire au fond pourra déterminer si cet incendie révèle une faute de la SARL [J] & SCLAVE quant à l’entretien de la cheminée, de nature à caractériser la responsabilité recherchée par Monsieur [P] [Y]; qu’ainsi la mesure d’expertise sollicitée en référé n’a pas pour objet de préparer un procès distinct, mais s’inscrit dans le cadre du litige déjà pendant devant la juridiction saisie au fond et qu’il n’ya donc pas lieu à référé.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d'expertise sollicitée par Monsieur [P] [Y].
Sur la demande relative aux articles 834 et 835 du code de procédure civile
Selon l'article 834 du même code, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, Monsieur [P] [Y] soutient que la reprise de l’activité de la boulangerie postérieurement à l’incendie sans expertise ni inspection caractérise un trouble manifestement illicite mais il ne produit aucune élément de nature à démontrer cette affirmation. Ainsi aucune caractérisation d’un trouble manifestement illicite ne permet d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire comme Monsieur [P] [Y] le demande.
En conséquence il convient de rejeter la demande de Monsieur [P] [Y].
Sur l'article 700 et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [P] [Y] à payer la somme de 1000 euros suur le fondement de l’article 700 du code procédure civile à la SARL [J] & SCLAVE et de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
ECARTONS des débats la note en délibéré de Monsieur [P] [Y] reçue le 25 juin 2026,
DEBOUTONS Monsieur [P] [Y] de sa demande d'expertise,
CONDAMNONS Monsieur [P] [Y] à payer la somme de 1000 euros à la SARL [J] & SCLAVE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La présente ordonnance a été signée le 7 juillet 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente