Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 20/05229 - N° Portalis DBYH-W-B7E-J33E
N° JUGEMENT :
JYC/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES
Me Clémence GUERRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 24 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [D]
né le 19 Avril 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [Y] [C]
né le 06 Septembre 1944 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [E] [C]
né le 21 Août 1945 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, l’Agence IMMOBILIER HEURTIER, dont le siège social est [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 11 Juin 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Septembre 2026 prorogé au 24 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1] est régi par un règlement de copropriété du 26 août 1893.
Cet immeuble présente une destination mixte comprenant notamment des locaux à usage commercial.
Les stipulations du règlement n'étaient plus conformes en ce qui concerne la répartition des charges, aux articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Par une assemblée générale du 9 septembre 2020, plusieurs résolutions ont été adoptées aux fins notamment de procéder à une adaptation du règlement de copropriété et approuver le projet établi par Me [T].
La résolution n° 18 a notamment adopté ce règlement et donné mandat au syndic afin de procéder à son dépôt auprès d'un notaire et accomplissement des formalités de publicité foncière.
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2020, les consorts [M] [D] et [Y] et [E] [C] ont assigné le syndicat aux fins d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 9 septembre 2020, et plus particulièrement des résolutions 18-21-22 et 23.
Par une nouvelle assignation du 1er Septembre 2021, les consorts [M] [D] et [Y] et [E] [C] à la présente instance ont contesté une assemblée du 28 juin 2021 et sollicité une nouvelle répartition des charges conforme à la loi.
Par ordonnance du 12 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée aux fins notamment de procéder à un nouvel état descriptif de division et répartition des charges. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 14 mars 2024.
Par acte du 17 mars 2023, les consorts [M] [D] et [Y] et [E] [C] ont également assigné le syndicat, et demandent l'annulation des assemblées générales 9 septembre 2020, 28 juin 2021,17 mars 2022 et 15 mars 2023.
Par assignation des 12 juillet 2024, puis du 1er juillet 2025, ils ont notamment sollicité la fixation des tantièmes de charges communes sur la base du rapport de l'expert judiciaire, conformément à l'annexe 6-3 des pièces expertes du rapport d'expertise judiciaire rendu le 14 mars 2024. Ils ont également demandé les annulations des assemblées générales du 15 mai 2024 et 13 mai 2025 et plus précisément des résolutions 4 de ces assemblées en ce qu'elles portent approbation des comptes selon une répartition non conforme à la loi.
Ces procédures ont fait l'objet de décisions de jonction.
Les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] ont, par conclusions signifiées par RPVA le 14 mai 2025 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, demandent au tribunal de :
Débouter le syndicat de ses demandes de condamnation à l'encontre des demandeurs,Juger non écrite la répartition des charges et des tantièmes appliquées au syndicat,Ordonner une nouvelle répartition conforme à la loi conformément à l'annexe 6-3 des pièces expertes du rapport d'expertise judiciaire rendu le 14 mars 2024,Fixer la nouvelle répartition des tantièmes des parties communes générales servant de charges générales, conformément à l'annexe 6.3 du rapport d'expertise de monsieur [O] du 14 mars 2024,Ordonner la publication au fichier immobilier de la décision et de la nouvelle répartition à intervenir aux frais du syndicat,Par conséquent,
Prononcer l'annulation en leur entier des assemblées générales des 9 septembre 2020,28 juin 2021, 17 mars 2022 et 15 mars 2023, et pour les assemblées générales des 7 mars 2022,15 mars 2023 et 15 mai 2024 en particulier la résolution n° 4 portant approbation des comptes selon une répartition non conforme à la loi ;Prononcer concernant l'assemblée générale du 9 septembre 2020 à titre subsidiaire l'annulation de la résolution n° 18 adoptée et en conséquence,Prononcer l'annulation des résolutions 21,22 et 23 adoptées,En tout état de cause,
Faire application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et dispenser les demandeurs des frais de la présente procédure,Condamner le syndicat à payer aux demandeurs la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
En réplique, le syndicat des copropriétaires par conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2026 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, demande au tribunal de :
Fixer la nouvelle répartition des tantièmes des parties communes générales servant de charges générales, conformément à l'annexe 6.3 du rapport d'expertise de monsieur [O] du 14 mars 2024,Ordonner la publication au fichier immobilier de la décision et de la nouvelle répartition à intervenir, Débouter les demandeurs de leurs prétentions à voir annuler en leur entier les assemblées générales des 9 septembre 2020,28 juin 2021,17 mars 2022,15 mars 2023 ,15 mai 2024 et 13 mai 2025, et notamment les résolutions N° 4 portant approbation des comptes desdites assemblées générales, Débouter les demandeurs de leurs prétentions à voir annuler la résolution N° 18 et celles N° 21-22-23 de l'assemblée du 9 septembre 2020,Débouter les demandeurs de leurs prétentions au titre de l'article 700,Les débouter de leur demande au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,Les condamner in solidum au paiement d'une somme de 5000 euros au bénéfice du syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 avril 2026. L'affaire appelée à l'audience du 11 juin 2026 a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 puis prorogé au 24 septembre 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1°) Sur l'homologation du rapport rendu le 14 mars 2024
Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, le juge a le pouvoir de constater l'illicéité de clauses du règlement de copropriété de l'immeuble relatives à la répartition des charges de copropriété, lorsque ces dernières telles que figurant dans le règlement de copropriété initial ne respectent pas les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont en outre tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 12, la cotisation prévue, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
En l'espèce le règlement de 1893 ne correspond plus aux impératifs de la loi.
Il appert que les nouvelles répartitions découlant du rapport du cabinet d'expertise répondent aux critères posés par la loi, dès lors que la répartition sur la base du rapport rendu le 14 mars 2024 a pris expressément en compte les modes de calcul conformes aux dispositions d'ordre public des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Les parties à l'instance ne contestent pas les conclusions de l'expert.
En conséquence il y a lieu d'ordonner le dépôt du nouveau tableau tel que proposé à l'annexe 6.3 du rapport d'expertise de monsieur [O] du 14 mars 2024, et visé expressément dans le dispositif proposé par les parties à l'instance, au rang des minutes d'un notaire aux fins de publicité foncière de l'état descriptif de division intégrant ce tableau de répartition des charges, le tout aux frais du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4].
2°) Sur la demande d'annulation dès l'assemblées générales de 2020 à 2025
Les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] soutiennent que les assemblées générales annuelles tenues de 2020 à 2025 doivent être annulées au motif que les comptes auraient été établis et les charges appelées sur la base d'une répartition qui n'était pas conforme aux articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Cet argument ne peut être accueilli. En effet, il est constant que la reconnaissance par le tribunal du caractère non écrit d'une clause de répartition des charges n'a pas pour conséquence de conférer un effet rétroactif à la nouvelle répartition arrêtée par le juge.
L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que la nouvelle répartition ne prend effet qu'au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Il s'ensuit que la nouvelle répartition arrêtée par le présent jugement ne saurait remettre en cause pour les exercices antérieurs les décisions régulièrement adoptées par les assemblées générales sur la base des répartitions alors applicables.
Il convient donc de rejeter les demandes d'annulation des résolutions financières des assemblées générales de 2020 à 2025.
3°) Sur la résolution N° 18 de l'assemblée générale du 9 septembre 2020 et les résolutions 21-22 et 23 de l'assemblée du 9 septembre 2020
Les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] seront déboutés de leurs prétentions quant à la nullité du procès-verbal de cette assemblée. Ils ne rapportent en effet aucun élément susceptible d'altérer la validité du procès-verbal pour erreur dans les décomptes de voix exprimées ou dans la répartition des pouvoirs.
Aucun élément probant n'est rapporté par les demandeurs susceptibles d'entraîner une nullité de l'assemblée pour ces motifs.
La résolution N° 18 n'a pas par elle -même procédé à la répartition des charges, ne faisant qu'adopter l'adaptation du règlement de copropriété et donnant mandat au syndic pour les formalités de dépôt chez le notaire et des formalités de publicité foncière.
En conséquence cette adaptation pouvait être à juste titre votée sur la base de la majorité fixée à l'article 24 f.
Quant aux autres résolutions portant notamment sur le règlement intérieur et les frais de notaire, elles sont la conséquence directe de l'adaptation votée du règlement de copropriété.
En conséquence il y a lieu de débouter Les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] de leurs prétentions à voir annuler ces résolutions régulièrement votées.
4°) Sur les dépens, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 700
Chaque partie à la présente procédure gardera la charge de ses dépens y compris la part d'expertise judiciaire leur incombant par moitié entre demandeurs et défendeurs.
Les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] seront déboutés de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils seront déboutés de leur demande d'exonération de frais de procédure et charges sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] seront condamnés à payer in solidum une somme de 1.500 euros au bénéfice du syndicat des copropriétaires.
5°) Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire sera constatée conformément à la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] de leur demande d'annulation des assemblées générales antérieures des 9 septembre 2020,28 juin 2021,17 mars 2022,15 mars 2023,15 mai 2024 et 13 mai 2025, notamment des décisions relatives à l'approbation des comptes et appels de charges,
DÉBOUTE les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] de leurs prétentions à voir annuler les résolutions régulièrement votées N° 18 de l'assemblée générale du 9 septembre 2020 et les résolutions 21-22 et 23 de l'assemblée du 9 septembre 2020 :
ARRÊTE la nouvelle répartition des charges de copropriété conformément au tableau figurant à l'annexe 6.3 du rapport d'expertise de monsieur [O] du 14 mars 2024,
DIT que cette nouvelle répartition des charges de copropriété prendra effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif,
ORDONNE le dépôt du tableau de répartition des charges tel que proposé à l'annexe 6.3 du rapport d'expertise de monsieur [O] du 14 mars 2024, et tel que repris expressément dans le dispositif proposé dans les conclusions des parties, au rang des minutes d'un notaire aux fins de publicité foncière de l'état descriptif de division intégrant ce tableau de répartition des charges, le tout aux frais du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4],
DÉBOUTE les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie à la présente procédure gardera la charge de ses dépens y compris la part d'expertise judiciaire leur incombant par moitié entre demandeurs et défendeurs ;
CONDAMNE les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] à payer in solidum une somme de 1.500 euros au bénéfice du syndicat,
DÉBOUTE les consorts [R] [D] et [Y] et [E] [C] de leur demande d'exonération de frais de procédure et charges sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision,
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Décision rédigée par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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