Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CPAM DE LA [Localité 1]
la SAS [1]
EXPÉDITION à :
E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT (OPH)
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/02805 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJBU
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 07 Juillet 2025
ENTRE
APPELANTE :
E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT (OPH)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par M. [N] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 19 MAI 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [H], salarié de la société [Localité 2] Habitat (OPH), a été victime d'un accident du travail le 11 janvier 2022 dans les circonstances suivantes : « le salarié chargeait un camion dans le cadre de sa mission. En tirant sur le hayon du camion pour pouvoir le charger, le salarié s'est bloqué le dos ». L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 12 janvier 2022.
Après instruction, cet accident a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] au titre de la législation sur les risques professionnels, selon notification du 12 avril 2023.
M. [H] a bénéficié d'arrêts de travail et de soins du 11 janvier 2022 au 30 juin 2023, date de sa consolidation.
Saisie par la société [2] le 28 août 2023, la commission médicale de recours amiable a, par décision du 16 janvier 2024, rejeté la contestation de l'employeur relative à la durée et à l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 11 janvier 2022.
Par requête du 7 mars 2024, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en contestation de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Par jugement du 7 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a :
Déclaré inopposables à la société [2] (OPH) à compter du 30 juin 2022 les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail de M. [B] [H] ;
Débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
Condamné la société [2] (OPH) aux dépens.
Le jugement ayant été notifié, la société [2] en a relevé appel par déclaration du 24 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mai 2026, à laquelle le dossier a pu être évoqué.
Aux termes de ses conclusions du 13 mai 2026, soutenues oralement à l'audience du 19 mai 2026, l'établissement [Localité 2] Métropole Habitat demande de :
Vu les articles L.411-1 et R.142-8 du code de la sécurité sociale,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la jurisprudence,
Vu les présentes écritures,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger son appel recevable,
Infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Juger inopposable à son égard l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [B] [H] au titre de son accident du travail du 11 janvier 2022, en raison du non-respect du principe du contradictoire,
A titre subsidiaire,
Juger inopposables à son égard les soins et arrêts prescrits à M. [B] [H] au titre de son accident du travail du 11 janvier 2022, à compter du 19 janvier 2022.
Aux termes de ses conclusions du 20 avril 2026, soutenues oralement à l'audience du 19 mai 2026, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] demande de :
Juger qu'elle a respecté les dispositions légales et réglementaires en vigueur tant sur la forme que sur le fond,
Juger que la prise en charge des conséquences de l'accident de M. [B] [H] [B] du 11 janvier 2022 au titre de la législation professionnelle, est opposable à l'employeur,
Dès lors, débouter l'employeur de son recours et le condamner aux dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.
SUR QUOI, LA COUR :
L'Epic [Localité 2] Métropole Habitat poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé inopposable à son égard les soins et arrêts de travail prescrits à M. [H] consécutifs à son accident du travail du 11 janvier 2022, à compter du 30 juin 2022 seulement. Elle demande que l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à compter du 11 janvier 2022 lui soient déclarés inopposables au motif du non-respect du principe du contradictoire, la Caisse ne lui ayant pas communiqué l'avis motivé de la [3] et malgré l'injonction du tribunal judiciaire.
A titre subsidiaire, il demande que les arrêts prescrits au-delà du 19 janvier 2022 lui soient déclarés inopposables, au motif que la lésion initiale du 11 janvier 2022 se limite à une lombalgie simple, alors que les diagnostics ultérieurs évoluent vers des atteintes plus sévères sans élément médical objectif, en l'absence d'imageries, de comptes rendus cliniques ou d'ordonnances. Il souligne que l'évolution diagnostique n'est pas suffisamment étayée. Il critique le jugement en ce qu'il a restreint son analyse à l'absence de justificatifs postérieurement au 30 juin 2022, sans examiner la question essentielle tenant à l'absence d'imputabilité des arrêts et soins avant cette date. Elle soutient que la date du 30 juin 2022 ne repose sur aucune justification médico-légale sérieuse, sans lien avec les constatations de l'expert, ne constituant qu'une borne procédurale résultant de l'absence de production de pièces. Elle souligne que le salarié s'est vu attribuer une IPP de 5% qui tient expressément compte d'un état antérieur.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ne répond pas sur le moyen du non-respect du principe du contradictoire tiré de sa carence dans la communication des rapports médicaux. Elle se réfère à la présomption d'imputabilité qui s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant la date de consolidation de l'état de l'assuré, d'autant que les lésions décrites dans les arrêts de travail sont toutes cohérentes avec celles décrites dans la déclaration d'accident du travail et dans le certificat médical initial. Elle fait valoir que le service médical a contrôlé et justifié médicalement les arrêts. Elle soutient que l'expertise réalisée par le service médical, celle réalisée par le docteur [L] et celle de la commission médicale de recours s'accordent pour une consolidation au 30 juin 2023, alors que seul le Docteur [T] réduit la durée d'imputabilité.
Appréciation de la Cour.
L'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale pour toutes les contestations d'ordre médical (article L. 142-1, 1°), à l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non professionnelle et à l'état d'inaptitude au travail (article L. 142-1, 4°), à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article L. 142-1, 5°) et à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité (article L. 142-1, 6°), le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Ainsi, dans l'hypothèse où la juridiction a décidé d'ordonner une mesure d'instruction, la transmission des pièces médicales est organisée.
L'article R. 142-16-3 prévoit que le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision désignant l'expert à l'employeur de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur.
En l'espèce, par jugement du 9 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a expressément :
« Enjoint à la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ' service médical ' de transmettre au médecin consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L.142-10 ayant fondé sa décision,
Enjoint à la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ' service médical ' de transmettre au médecin mandaté par l'employeur, le Docteur [G] [E] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4], l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article 142-6 du code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L.142-10 ayant fondé sa décision,
Ordonné une consultation sur pièces en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale »
Et commis le Docteur [T] pour y procéder.
Or, dans son rapport du 15 janvier 2025, l'expert indique avoir consulté :
« - le jugement du 09 septembre 2024,
Les conclusions de l'assurance maladie de [Localité 1] du 13 juin 2024,
La requête introductive de Me [M] du 20 mai 2022 et du 07 mars 2024 avec pièces ('),
Le certificat médical initial d'accident du travail du 11 janvier 2022 + 2 duplicatas,
Certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail des 4/01/2022, 24/01/2022, 02/02/2022, 15/02/2022 et du 14/03/2023 su Dr [D] puis des 01/03/2022, 26/03/2022, 30/03/2022, 27/04/2022, 30/05/2022 du Dr [K],
Conclusions de la CPAM de [Localité 1] contre Touraine Habitat ».
Il apparait ainsi qu'aucun avis du médecin conseil, pas plus que le rapport établi par la commission médicale de recours amiable n'a été transmis au Docteur [T], malgré les précisions et injonctions du tribunal, ce que ce dernier a constaté dans son jugement du 3 mars 2025 ' « il ressort du rapport du Docteur [T] et des mails échangés en cours de délibéré entre le tribunal, les parties et le médecin consultant, que ce dernier n'a pas été destinataire du rapport du médecin conseil et du rapport de la [3] » - le contraignant à renouveler ses injonctions de communiquer dans ce même jugement.
Dans son rapport du 27 avril 2025, le Docteur [T] indique avoir pu consulter, en sus des premières pièces précédemment communiquées :
Le rapport médical du recours employeur portant sur l'imputabilité des prestations datées du 12/09/2023 du Dr [R],
Duplicata du certificat médical initial de l'accident du travail du 11/01/2022.
Force est de constater que malgré les injonctions réitérées par le pôle social du tribunal judiciaire de Tours, dans deux jugements, la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze n'a pas transmis au Docteur [T], désigné par le tribunal, ni au médecin consultant de l'employeur, ni le rapport du médecin conseil, ni le rapport de la [3], et alors même que la synthèse du rapport d'évaluation des séquelles communiquée dans le cadre de l'attribution d'une IPP mentionne un état antérieur.
Il est dès lors établi qu'au stade du recours juridictionnel la caisse n'a pas respecté les obligations qui s'imposaient à elle en application des textes susvisés.
Cependant, le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits. En revanche, il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits (2eme civ , 6 juin 2024, pourvoi 22-15.932).
Il y a lieu dès lors de rappeler que l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise'.
Il en résulte une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail qui s'étend aux lésions apparues à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
En l'espèce, dans son avis médico-légal du 9 janvier 2024, le docteur [E], constatant l'absence de transmission des avis et des rapports, a conclu : « sur le fait d'un arrêt initial de très courte durée, d'un dossier qui ne fait état d'aucune complication, sur le fait qu'il n'est transmis aucune pièce hormis le certificat médical initial, il ne peut être imputé de façon unique et certaine au fait accidentel du 11/01/2022 que l'arrêt initial prescrit par le médecin traitant soit du 11/01/2022 au 14/01/2022 ».
Dans son rapport du 15 janvier 2025, le docteur [T] a constaté, au vu des éléments transmis par l'assurance maladie : « La lésion initiale provoquée par l'accident du 11 janvier 2022 est une lombalgie, mais les diagnostics ont évolué dans le temps sans justification (radiographies ou autres).
On ne sait pas de quels soins a bénéficié M. [H] en dehors de la kinésithérapie : celle-ci était justifiée initialement et à prendre en charge au titre de l'accident ;
On ne peut pas imputer tous les soins à l'accident de service dans la mesure où aucun document ne confirme les états pathologiques évoqués à distance de l'accident. Ne sont à prendre au titre de l'accident que les soins initiaux à savoir la kinésithérapie et éventuellement les antalgiques ;
Il n'est pas connu d'état antérieur, l'accident a révélé un état antérieur muet, à savoir une discopathie L4-L5 ; la sciatique n'étant révélée que quelques mois plus tard.
La prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n'est plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif de l'accident du 11 janvier 2022 ;
Les éléments du dossier ne permettent pas de savoir quelle était la pathologie de l'agent ni sa prise en charge ni d'avoir une vision réelle de l'évolution de cette pathologie et de ses conséquences (physiques, fonctionnelles et professionnelles) et séquelles.
Aucun document ne confirme les diagnostics, les prises en charges radiologiques, médicamenteuses, et kinésithérapique ou autres, évoquées par le Dr [K]. In fine, on ne sait pas de quoi souffre l'agent.
D'autant que M. [H] avait 56 ans au moment des faits. Ce manque de document n'a pas permis de constater un éventuel état antérieur (lié à l'âge et/ou aux postures de travail).
Aucun certificat médical final n'est au dossier ».
L'expert conclut : « En se référant au barème indicatif des arrêts de travail en traumatologie, quand bien même serait retenue la plus grave des pathologies, l'arrêt de travail n'aurait pas pu excéder 6 mois.
Dans ces circonstances et le doute quant au diagnostic réel de la pathologie évoquée, dans l'ignorance d'un éventuel état antérieur connu ou révélé par l'accident, on ne peut qu'estimer que la durée d'arrêt de travail à prendre en considération pour un lumbago isolé sur état antérieur lié à l'âge est de 7 jours ».
Dans son rapport complémentaire du 27 avril 2025, le docteur [T] a maintenu l'ensemble de ses conclusions. Il précise : « On ne peut pas imputer tous les soins à l'accident de service dans la mesure où aucun document ne confirme les états pathologiques évoqués à distance de l'accident. Ne sont à prendre au titre de l'accident que les soins initiaux à savoir la kinésithérapie et éventuellement les antalgiques ;
La prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n'est plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif de l'accident du 11 janvier 2022 (') ; »
Il constate que « par ailleurs, face à ce manque de pièces et de certitudes, le Dr [E], médecin nommé par la défense, n'a pas non plus pu se prononcer qu'au vu du certificat médical initial et des conclusions du médecin conseil citées plus haut. Il n'a pas pu donner un avis circonstancié et construit, n'ayant pas les pièces nécessaires pour le faire ».
Il y a lieu de relever que la référence à un arrêt de travail de 6 mois l'est eu égard au seul barème indicatif, qui ne précise qu'une durée maximale, alors qu'au cas d'espèce, le docteur [T] a clairement considéré que l'arrêt de travail de M. [H] présente un lien avec l'accident du travail initial du 11 janvier 2022, au regard des pièces qu'il a pu consulter, pendant une durée limitée à 7 jours : la présomption d'imputabilité, consécutive à la continuité des arrêts de travail et des soins prodigués, est ainsi renversée par son rapport, faute d'autres éléments que seule la caisse détient et aurait été en mesure de communiquer à l'expert, ce dont la cour ne peut qu'en tirer les conséquences qui s'imposent.
Il en résulte dès lors que les arrêts de travail postérieurs au 18 janvier 2022 doivent être déclarés inopposables à l'Epic [Localité 2] Habitat, par voie d'infirmation du jugement entrepris.
Partie succombante, la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] sera condamnée aux dépens de première instance et de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tours du 7 juillet 2025 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare inopposable à l'égard de l'Epic [Localité 2] Métropole Habitat les arrêts de travail postérieurs au 18 janvier 2022 prescrits à M. [B] [H] au titre de son accident du travail du 11 janvier 2022 ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,