Texte intégral
N° de Minute : 2025P03026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02516
Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS ILJ BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 977457928 / N° de Gestion : 2023 B 7393 Représentant Légal : Mme [N] [K] [Adresse 2] comparant
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Richard METZGER M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. Edouard GRARDEL
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J02244
A la date du 10 Novembre 2025, la SAS ILJ BAT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 977457928 (N° de Gestion : 2023 B 7393 ), a pour activité : plomberie, électricité, peinture, carrelage, maçonnerie, placo.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Mme [N] [K] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif est néant ;
* Le passif total serait de 35 060 € exigible ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 135 270€ en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare :
* que son compagnon était le dirigeant de fait de la société et que, salariée par ailleurs, elle n'a découvert que tardivement l'état de cessation des paiements de l'entreprise,
* que la société ne détient aucun matériel,
* que les comptes de l'exercice 2024 n'ont pas été établis,
* que par jugement en date du 22/04/2025 du tribunal de céans, la société a été condamnée à payer à la CCBTP les cotisations impayées depuis février 2024,
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J02244
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS ILJ BAT
Adresse légale :
[Adresse 1]
N° RCS de BOBIGNY : 977457928 / N° de Gestion : 2023 B 7393
Activité : plomberie, électricité, peinture, carrelage, maconnerie, placo.
Fixe au 3 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO.
Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 28/02/2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes invoquées.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
3.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment