Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F697 Numéro de Procédure collective : 2015RJ7485
PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE
DEBITEUR :
DARIGNAC (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 480 086 719 RCS LE HAVRE
Débats en Chambre du Conseil du 01/10/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.
Le Tribunal a fait convoquer DARIGNAC (SARL) en la personne de Monsieur [X] [C], gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 25/07/2025 (modalités de remise de l'acte : à personne physique) pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, a comparu :
* Maître Béatrice PASCUAL ès qualités de liquidateur de la SARL DARIGNAC représentée par Madame [M] [I] collaboratrice munie d'un pouvoir
Il ressort du rapport de Maître PASCUAL et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir au motif qu'un appel a été interjeté par Monsieur [A] du jugement rendu le 13/12/2024 le condamnant à payer à la SARL DARIGNAC la somme de 22.988 € au titre du solde débiteur de son compte courant ainsi que les dépens.
Maître PASCUAL ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;
Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE d'UNE ANNEE la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de DARIGNAC (SARL) - Adresse : [Adresse 1],
DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai d'UN AN,
ORDONNE la transmission du présent jugement.
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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