Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Corinne DE SOZA, lors des débats,
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDERESSES
S.C.I. LES AIGUILLONS DU PEZAUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Société EARL DU HAUT PEZAUD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Maître Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
DEFENDEURS
Madame [C] [F], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 29 février 2024, les requérantes ont acquis une propriété viticole située au lieudit « [Adresse 5] » à [Localité 1] :
La SCI [Adresse 6] a notamment acquis auprès de madame [C] [F] un lot n°1 constitué par une maison à usage d’habitation ;L’EARL du Haut Pezaud a acquis auprès de la SARL [Adresse 7], dont la gérante est madame [F], un lot n°2 constitué par des parcelles de vignoble et un lot n°3 constitué par des bâtiments viticoles et du matériel agricole et viticole.
La SARL [Localité 2] du Haut [Adresse 8] a fait l’objet d’une clôture de liquidation amiable le 30 juin 2024 avec répartition d’un boni de liquidation et d’une radiation du registre du commerce et des sociétés du 5 février 2025.
Par lettre du 15 avril 2025, les requérantes ont signalé à madame [F] avoir découvert à l’occasion d’une étude de sol le rejet d’eaux pluviales dans le puit de la propriété, ce qui constituait selon elles une non-conformité du réseau d’eaux pluviales non indiquée lors de la vente.
Une expertise amiable contradictoire a été organisée par la compagnie [Adresse 9], assureur de protection juridique de l’EARL du Haut Pezaud, et confiée à monsieur [H] du cabinet Atlantecc Ixi, qui a établi un rapport en date du 21 juin 2025.
Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties concernées, par actes des 12 et 13 mai 2026, la SCI les Aiguillons du [Adresse 8] et l’EARL du Haut Pezaud ont fait assigner madame [C] [F] et monsieur [Y] [K], ce dernier en qualité d’ancien associé de la SARL [Adresse 7], devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir ordonner une expertise, en application de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’établir l’existence et l’origine des désordres allégués.
A l’audience du 3 septembre 2026, par conclusions notifiées le 1er juillet 2026, la SCI les Aiguillons du [Adresse 8] et l’EARL du Haut Pezaud demandent au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Désigner tel expert qu’il plaira dans la spécialité C-01.05 Assainissement ou similaire, avec pour mission de :Se rendre sur les lieux sis [Adresse 10] ;Y convoquer les parties ; recueillir leurs explications et celles de tout sachant dont l’audition lui parait utile ; se faire communiquer toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission y compris auprès de tiers ;Décrire les systèmes d’évacuation des eaux et les ouvrages qui les composent sur chacun des lots vendus ; en définir sur le plan technique les destinations et usages possibles ;Dire si les défauts invoqués dans l’assignation et les pièces produites existent, les décrire et déterminer l’historique des aménagements et travaux réalisés sur les réseaux concernés ;Dire si les défauts constatés constituent des non-conformités aux règlementations applicables ;Dire s’ils étaient visibles lors de la vente, pour un profane, sans investigation particulière ;Déterminer les travaux propres à remédier aux défauts et/ou non conformités ;En préciser la durée et le coût ;Dire si des préjudices autres ont été subis et donner des éléments techniques en vue de leur évaluation par le tribunal ;Déposer un pré-rapport en laissant aux parties un délai suffisant pour formuler des dires ;Dire que les dépens resteront provisoirement à la charge des requérantes.
Les requérantes soutiennent que le système d’évacuation des eaux pluviales de l’immeuble d’habitation vendu par madame [F] présente un vice de conception, de même que le système d’évacuation de l’aire de lavage des matériels agricoles et des camping-cars, implanté sur les parcelles vendues par la SARL [Localité 2] du Haut Pezaud.
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Madame [C] [F] et monsieur [Y] [K] demandent au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Limiter la mission d’expertise à l’évacuation des eaux de pluie de la toiture de la maison d’habitation située sur la parcelle [Cadastre 1], lieudit [Adresse 5], à Monbazillac, et exclure le chef de mission consistant pour l’expert à dire si des préjudices autres ont été subis et donner des éléments techniques en vue de leur évaluation par le tribunal ;Débouter les demandeurs de toutes demandes contraires ;Prendre acte des protestations et réserves d’usage des consorts [F] -[B] ;Réserver les dépens.
Madame [C] [F] et monsieur [Y] [K] soutiennent que les acquéreurs ont été informés de l’absence de conformité du système d’assainissement, les contraignant à effectuer les travaux de mise en conformité dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente.
Concernant la non-conformité alléguée du système d’évacuation des eaux de pluie de la maison d’habitation, du moins pour celui des versants où les eaux pluviales se déverseraient dans un puit, madame [F] fait valoir qu’elle a acquis l’immeuble le 13 novembre 2000, n’a effectué aucun travaux concernant l’évacuation des eaux de pluie, de sorte qu’elle est ignorante de cette situation.
Les défendeurs contestent par ailleurs la destination de l’espace situé sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], au nord de la parcelle [Cadastre 1], comme une aire de lavage de véhicules agricoles et de camping-cars. Ils soutiennent que les acquéreurs ont modifié la destination des lieux en faisant le choix d’en faire une aire de lavage, et qu’il n’appartient pas à l’expert mais seulement au juge du fond de déterminer la destination contractuelle d’un lieu.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du rapport d’expertise établi par monsieur [H], du cabinet Atlantecc Ixi, en date du 21 juillet 2025 (pièce 5 des demandeurs) que le bien acquis par les requérantes comporterait deux non-conformités :
Non-conformité du réseau d’eaux pluviales, même en supposant que l’aire de lavage n’est destinée qu’à la récupération des eaux de ruissellement (le réseau d’eaux pluviales doit être débranché du puits) ;Non-conformité de gestion des eaux grises de l’aire de camping-cars (nécessité de création d’une fosse étanche).
Les défendeurs ne s’opposent pas au principe d’une mesure d’instruction portant sur la première non-conformité. Il en est pris acte.
S’agissant de la seconde, ils font valoir à juste titre que l’acte notarié ne fait aucune mention d’une aire de lavage. Il conviendra donc, comme le suggèrent les demandeurs, de dire que l’expert devra également définir, sur le plan technique, les destinations et usages possibles de l’espace litigieux. Il appartiendra naturellement au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer ultérieurement sur la qualification juridique.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande des requérantes et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne une expertise portant sur le système d’évacuation des eaux de la propriété acquise par la SCI [Adresse 6] et l’EARL [Adresse 11] située au [Adresse 12] » à Monbazillac (24240) ;
Désigne à cet effet monsieur [X] [Q] [R] [V], expert près la cour d’appel de [Localité 3] [[Adresse 13], courriel : [Courriel 1], tel : [XXXXXXXX01]], avec la mission de :
Se faire remettre tous documents utiles par les parties, Entendre au besoin tous sachants,Se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,Décrire les systèmes d’évacuation des eaux et les ouvrages qui les composent sur chacun des lots vendus ; en définir sur le plan technique les destinations et usages possibles ;Dire si les défauts invoqués dans l’assignation et les pièces produites existent, les décrire et déterminer l’historique des aménagements et travaux réalisés sur les réseaux concernés ;Dire si les défauts constatés constituent des non-conformités aux règlementations applicables ;Dire s’ils étaient visibles lors de la vente, pour un profane, sans investigation particulière ;Donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et, le cas échéant, déterminer la part imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation,Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,Donner son avis sur le préjudice subi par les requérantes, notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel,Faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que la SCI [Adresse 6] et l’EARL du Haut [Adresse 8] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 5 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE, par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt six et le premier octobre 2026 ; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente