Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 05 Novembre 2026
N° RG 24/01150 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HROU
(dossier RG 24/00152 - N°Portalis DBVY-V-B7I-HROY joint par mention le 26 août 2024)
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 25 Juin 2024, RG 21/00957
Appelante
Mme [W] [E]
née le 16 Février 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Représentée par la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau D'ALBERTVILLE
Intimés
Mme [K] [R]
née le 02 Septembre 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
M. [X] [G]
né le 06 Janvier 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Représentés par la SELARL EGIDE AVOCATSCIMES, avocat au barreau D'ALBERTVILLE
Mme [Y] [D]
née le 11 Mai 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Kalil CHOUTRI, avocat au barreau de CHAMBERY
M. [J] [T]
né le 26 Septembre 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
sans avocat constitué
Mme [N] [U] épouse [V]
née le 12 Novembre 1946 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
sans avocat constitué
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 26 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,
- Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère,
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [E] est propriétaire de la parcelle située à [Localité 9] (Savoie) cadastrée section G n°[Cadastre 1].
Suivant acte authentique du 30 novembre 1982, la parcelle n°[Cadastre 2] est grevée d'une servitude conventionnelle de passage à talons et en voiture au bénéfice de la parcelle n°[Cadastre 1].
Mme [Y] [D] était propriétaire des parcelles initialement cadastrées section G n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] puis les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] ont été divisées sous les n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].
Par acte authentique du 19 juin 2020, Mme [Y] [D] a vendu à Mme [K] [R] et M. [X] [G] les parcelles cadastrées section G n°[Cadastre 5] et [Cadastre 8].
M. [J] [T] est propriétaire de la parcelle section G n°[Cadastre 9] tandis que M. [C] [V] et Mme [N] [U] son épouse détiennent la parcelle section G n°[Cadastre 10]. M. [T] et les époux [V] sont propriétaires de la parcelle section G n°[Cadastre 11].
Un litige est né entre les propriétaires de ces parcelles portant sur l'assiette de la servitude de passage établie au profit du fonds n°[Cadastre 1] et sur l'empiétement de certains ouvrages sur les propriétés contiguës.
Faute de règlement amiable, Mme [R] et M. [G] ont, par actes des 20 et 21 septembre 2021, fait assigner Mme [D], Mme [E], les époux [V] et M. [T] devant le tribunal judiciaire d'Albertville afin que Mme [D] soit condamnée au paiement de la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et de la somme de 40 000 euros à titre provisionnel en indemnisation de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre du fait de l'empiétement et du non-respect de la servitude conventionnelle, outre le prononcé de l'extinction de la servitude de passage grevant le fonds n°[Cadastre 5] au profit du fonds n°[Cadastre 1].
Par ordonnance du 15 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville, saisi par Mme [R] et M. [G], a dit n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de déplacement et de fixation de l'assiette de la servitude grevant le fonds n°[Cadastre 5] au profit de la parcelle n°[Cadastre 1] et les a déboutés de leur demande d'expertise.
Par acte authentique du 28 novembre 2022, Mme [D] a vendu à Mme [R] et M. [G] les parcelles cadastrées section G n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7].
M. [V] est décédé en cours d'instance.
Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire d'Albertville a :
- déclaré éteinte par prescription l'assiette de la servitude de passage conventionnelle reliant la parcelle sise à [Localité 9] section G n°[Cadastre 1] à la parcelle n°[Cadastre 12] au travers de la parcelle n°[Cadastre 5], mêmes lieux,
- fixé l'assiette de cette servitude à [Localité 9] section G sur la parcelle n°[Cadastre 6], à talons et en voiture, depuis la limite Nord-Ouest de la parcelle n°[Cadastre 1], sur une largeur constante de 3 mètres, sur toute la longueur Nord de la parcelle n°[Cadastre 6] bordant la limite Sud de la parcelle n°[Cadastre 10] limitrophe jusqu'aux cinq premiers mètres suivants le long de la ligne séparative d'avec la parcelle n°[Cadastre 11], cette partie devant être laissée libre au passage entrant ou sortant sur cette dernière parcelle,
- rejeté le surplus des demandes principales et reconventionnelles,
- condamné solidairement Mme [D] aux dépens.
Par acte du 5 août 2024, Mme [E] a interjeté appel de la décision.
Par acte du 6 août 2024, Mme [E] a de nouveau interjeté appel de la décision.
Les affaires enrôlées sous les RG n°24/01150 et n°24/01152 ont été jointes le 26 août 2024 sous le RG n°24/01150.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [E] demande à la cour de :
- juger recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement déféré,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
déclaré éteinte par prescription l'assiette de la servitude de passage conventionnelle reliant la parcelle sise à [Localité 9] section G n°[Cadastre 1] à la parcelle n°[Cadastre 12] au travers de la parcelle n°[Cadastre 5], mêmes lieux,
fixé l'assiette de cette servitude à [Localité 9] section G sur la parcelle n°[Cadastre 6], à talons et en voiture, depuis la limite Nord-Ouest de la parcelle n°[Cadastre 1], sur une largeur constante de 3 mètres, sur toute la longueur Nord de la parcelle n°[Cadastre 6] bordant la limite Sud de la parcelle n°[Cadastre 10] limitrophe jusqu'aux cinq premiers mètres suivants le long de la ligne séparative d'avec la parcelle n°[Cadastre 11], cette partie devant être laissée libre au passage entrant ou sortant sur cette dernière parcelle,
rejeté le surplus des demandes principales et reconventionnelles,
Statuant à nouveau,
- juger que la servitude conventionnelle de passage à voitures et à talons dont bénéficie la parcelle n°[Cadastre 1] lui appartenant n'est pas éteinte par le non-usage trentenaire,
- juger que l'impossibilité d'user de la servitude de passage procède des agissements des propriétaires du fonds servant, soit Mme [D], puis les consorts [I],
- juger tant irrecevables que mal donc fondées les demandes présentées par M. [G] et Mme [R] et en tout état de cause, les en débouter,
- condamner M. [G] et Mme [R] à remettre en état les parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], de manière à permettre le rétablissement de la circulation et l'accès à la parcelle n°[Cadastre 1], en laissant l'emplacement à usage de parking libre d'accès et en supprimant tous les ouvrages et obstacles s'y trouvant, dont notamment la haie, les deux arbres, les bacs à fleurs, le potager et la clôture constituée par les poteaux et le cordage, situés sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et passé ce délai, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard,
Subsidiairement,
- fixer l'assiette de cette servitude à talons et à voitures, sise à [Localité 9], sur la parcelle n°[Cadastre 6] depuis la limite Nord-Ouest de la parcelle n° [Cadastre 1], puis sur la parcelle n°[Cadastre 5] jusqu'au niveau du parking par lequel elle rejoindra la parcelle n°[Cadastre 11], cette partie devant être laissée libre au passage,
- fixer la largeur de l'assiette à 5 mètres sur toute la longueur côté nord des parcelles n°[Cadastre 6] et n°[Cadastre 5] bordant la limite sud des parcelles n°[Cadastre 10], puis n°[Cadastre 11],
- condamner in solidum M. [G] et Mme [R] à prendre en charge l'intégralité des frais inhérents à la modification de l'assiette de la servitude,
À titre infiniment subsidiaire,
- ordonner une expertise judiciaire et commettre tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
se faire remettre l'ensemble des documents dont les parties entendent se prévaloir au cours de l'instance et en prendre connaissance,
convoquer les parties et recueillir leurs observations,
donner à la cour tous les éléments d'information permettant de déterminer l'assiette du passage pour permettre l'accès de la parcelle n°[Cadastre 1] à la voie publique,
Dans tous les cas,
- condamner in solidum M. [G] et Mme [R] à lui payer à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner in solidum aux entiers dépens d'appel avec application au profit de la SCP Louchet-Capdeville, avocat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [D] demande à la cour de :
- juger la déclaration de l'appelante recevable mais mal fondée,
- juger la déclaration d'intimée recevable et bien fondée,
Y ajoutant,
- juger et rejeter l'ensemble des demandes de Mme [E],
En conséquence,
- confirmer le jugement déféré,
En tout état de cause,
- condamner Mme [E] à lui payer les sommes de :
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
225 euros au titre de ses frais de timbre dématérialisé,
13 euros au titre du droit de plaidoirie,
les frais de signification de ses conclusions d'intimée à M. [P] et à Mme [Z],
- condamner Mme [E] aux entiers dépens de première instance et en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile recouvrés par Me Kalil Choutri sur son affirmation de droit.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [R] et M. [G] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- condamner Mme [E] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens,
À titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour entendait infirmer le jugement déféré,
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel géomètre expert qu'il plaira à la cour, avec consignation à la charge de Mme [E], avec pour mission de :
convoquer et entendre les parties,
se rendre sur place [Adresse 7] à [Localité 9],
se faire communiquer tous documents utiles à sa mission,
examiner les plans et titres des parties,
fournir tous éléments techniques permettant de déterminer si la haie, les deux arbres fruitiers, le parking et le potager sont situés sur l'assiette de la servitude de passage conventionnelle.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.
*
La déclaration d'appel a été signifiée à M. [T] le 23 octobre 2024 (dépôt à étude) lequel n'a pas constitué avocat.
Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 13 mai 2026 (signification à personne). Les conclusions de Mme [R] et M. [G] lui ont été signifiées le 17 février 2025 (dépôt à étude).
La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [U] le 23 octobre 2024 (dépôt à étude) laquelle n'a pas constitué avocat.
Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 13 mai 2026 (dépôt à étude). Les conclusions de Mme [R] et M. [G] lui ont été signifiées le 17 février 2025 (dépôt à étude).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'extinction de la servitude par le non-usage trentenaire :
Selon l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
En vertu de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Il appartient au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage dont il n'a pas la possession actuelle a été exercée depuis moins de trente ans (Civ. 3ème, 17 février 1993, 90-19.364).
Le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du dernier acte d'exercice de cette servitude (3e Civ., 11 janvier 2006, pourvoi n° 04-16.400, Bull. 2006, III, n°14).
Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage (3e Civ., 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.618 publié). Il peut s'agir du passage de tiers s'ils caractérisent un exercice de la servitude dans l'intérêt du fonds dominant (Cass. 3e Civ., 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-13.673).
Il est constant que selon acte authentique du 30 novembre 1982, la parcelle n° [Cadastre 2] devenue [Cadastre 6] et [Cadastre 5] a été grevée d'une servitude conventionnelle de passage à talons et en voiture au bénéfice de la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant à Mme [E].
Le tracé de cette servitude de passage (figurant en pièce 2 de l'appelante et au recto de la pièce 4 des intimés) débute sur la parcelle [Cadastre 5] à mi-distance entre l'angle de la maison des intimés et la fin de la parcelle [Cadastre 12], et longe ensuite la parcelle [Cadastre 11], puis se prolonge sur toute la longueur de la parcelle [Cadastre 6] en droite ligne sous les parcelles [Cadastre 11] puis [Cadastre 10]. Au vu du plan de division-bornage du 22 juin 2018 établi par le cabinet [A] [M], géomètre-expert, produit par les intimés, la borne OGE 6 au droit de la fin de la parcelle [Cadastre 12] se trouve à 6,07 mètres de l'angle bâti de la maison des intimés. Ainsi la servitude de passage conventionnelle débute sur la parcelle [Cadastre 5] à 3,03 m de l'angle de la maison des intimés, pour le passant qui vient de la parcelle communale [Cadastre 12], [Adresse 7].
Il est également constant qu'il existe actuellement des obstacles au passage sur une partie du tracé de cette servitude conventionnelle (haie, parking, arbres). En particulier le plan de division-bornage du 22 juin 2018 permet de constater que la haie de M. [G] et Mme [R] qui empiète sur les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 11] empêche l'accès au début de la servitude de passage lorsque l'on vient de la voie communale. De même les diverses photographies produites par les parties établissent que lorsqu'un véhicule se gare sur le parking réalisé sur la parcelle [Cadastre 5] il empêche le passage à cet endroit de la servitude de passage conventionnelle.
L'acte interruptif ne profite qu'à celui qui agit en justice. L'assignation des 20 et 21 septembre 2021 délivrée à Mme [E] à la requête de M. [G] et Mme [R] n'a pas interrompu le délai de prescription extinctive de 30 ans ayant commencé à courir à la date du dernier acte d'usage de la servitude. En revanche la demande reconventionnelle en contestation de l'extinction de la servitude et en rétablissement du passage conformément au tracé de la servitude conventionnelle a interrompu le délai de trente ans. Mme [E] n'indique pas à quelle date elle a transmis contradictoirement sa demande reconventionnelle en première instance. Il ressort des conclusions des appelants, page 17, que celle-ci date au plus tôt du 6 mai 2022. Il ressort en tout état de cause des indications du jugement que les dernières conclusions de Mme [E] portant demande reconventionnelle aux fins d'exercice de la servitude conventionnelle datent du 4 octobre 2023. Ainsi, en tout état de cause, la preuve d'actes matériels d'exercice de la servitude conventionnelle de passage postérieurs au 4 octobre 1993 est de nature à faire obstacle à l'extinction de la servitude conventionnelle.
Il résulte des pièces du dossier et d'un procès-verbal de constat du 24 novembre 2025 que la parcelle n° [Cadastre 1] est de nature agricole, et que M. [O] [L], frère de Mme [E], était l'ancien exploitant de cette parcelle, M. [X] [B] en étant l'actuel exploitant.
Mme [E] produit une attestation rédigée le 7 avril 2022 par M. [O] [L] indiquant que son père a emprunté la servitude de passage conventionnelle pour accéder à la parcelle [Cadastre 1] jusqu'à son décès en novembre 1987, et qu'ayant repris l'exploitation agricole il emprunte régulièrement cette servitude pour l'entretien du verger et pour le foin. Il ajoute que Mme [D] - qui a vendu les parcelles à M. [G] et Mme [R] - a obstrué progressivement cette servitude en plantant une haie, en créant un parking pour son gîte et en agrandissant son jardin.
Mme [Q] [B] indique dans une attestation du 29 août 2024 : 'certifie que M. [F] [L] jusqu'à son décès puis son fils, M. [O] [L], ont emprunté la servitude actée pour accéder à la parcelle n° [Cadastre 1] pour leurs travaux agricoles (foin, cueillette de pommes, entretien des vergers) avec tracteur, remorque et botteleuse. Je peux en témoigner du fait de l'exploitation de terrains agricoles contigus (...). M. [O] [L] a dû s'adapter à la configuration de la servitude actée à partir du moment de l'implantation de la haie'.
Enfin M. [S] [H] a rédigé l'attestation suivante le 30 août 2024 : 'Certifie avoir emprunté régulièrement de 1988 à 1995 la servitude de passage actée pour me rendre sur la parcelle n° [Cadastre 1], exploitée par M. [O] [L], afin de botteler son foin. Après avoir roulé sur la voie communale '[Adresse 7]', j'empruntais la servitude actée par une courbure adaptée aux engins agricoles. J'utilisais cette servitude sur une largeur de 4 mètres (tracteur + botteleuse déportée). Par la suite M. [O] [L] a dû s'adapter à la configuration de la servitude actée à partir du moment de l'implantation de la haie.'
Il ressort des attestations concordantes précitées de M. [O] [L] et de Mme [Q] [B] que M. [L] a, pour les besoins de l'exploitation de la parcelle [Cadastre 1], emprunté le tracé de la servitude de passage conventionnelle avec des engins agricoles jusqu'à ce que Mme [D] n'implante une haie sur une partie de ce tracé, puis que M. [L] a progressivement modifié le tracé de son passage pour s'adapter aux obstacles successifs. Il résulte en outre de l'attestation de M. [S] [H] que la haie n'était pas encore implantée en 1995, et que ce n'est que par la suite, après 1995 et postérieurement à l'implantation de la haie, que M. [L] a dû modifier le tracé du passage en entrant sur la parcelle [Cadastre 2] devenue [Cadastre 5] et [Cadastre 6] après la fin de la haie. Ainsi ces trois attestations établissent un usage effectif du tracé initial de la servitude conventionnelle au moins jusqu'en 1995, par des actes matériels de passage avec des engins agricoles, par M. [L] et M. [H].
Il est souligné que M. [L], qui exploitait la parcelle agricole [Cadastre 1] dans le cadre d'une convention avec sa soeur (à titre gratuit ou onéreux), a fait usage de la servitude conventionnelle pour se rendre sur celle-ci et l'exploiter, dans l'intérêt de ce fonds dominant et dans l'intérêt de sa propriétaire. Il en est de même de M. [H] qui a fait usage de cette servitude de passage jusqu'en 1995 pour les besoins de l'exploitation agricole de la parcelle n° [Cadastre 1], dans l'intérêt du fonds dominant et de sa propriétaire. Ainsi les actes matériels d'exercice de la servitude de passage datant de moins de trente ans avant la demande reconventionnelle ont été effectués par les ayants droit de la propriétaire du fonds dominant.
De plus, il résulte d'un extrait du site Ign.fr, onglet 'remonter le temps' (pièce 9 de l'appelante), qu'à la date de prise de vue du 14 octobre 1994 il n'existait pas encore de haie, de parking ou d'arbre sur le tracé de la servitude conventionnelle. De même le cliché 'Ign' du 19 septembre 1995, produit en annexe 23 par les intimés, indique l'absence de toute haie, de rocher, de parking ou d'arbre sur le tracé de la servitude, ce qui vient corroborer l'attestation de M. [H] sur ce point. En outre les clichés du site Ign concernant l'époque 2000-2005 et 2011-2015 montrent en revanche la haie bloquant l'accès au début de la servitude de passage conventionnelle, ce qui démontre la valeur probante des clichés précités de 1994 et 1995.
Par ailleurs il n'est pas contesté que les deux photographies de travaux comportant la mention manuscrite ' septembre 90 - [Localité 9]' n'ont pas été prises du côté de la servitude, mais de l'autre côté de la maison des intimés, vers l'entrée de l'impasse. Ces deux clichés ne démontrent pas l'implantation d'obstacles à la servitude en septembre 1990.
Enfin la photographie de l'enfant sur un mini-tracteur jouet, qui semble prise du côté du début de la servitude, et montre un rocher non loin de l'angle de la maison ainsi qu'un début de plantation de haie et de clôture, n'a pas de date certaine. Si Mme [D], ancienne propriétaire, date cette photographie qui lui appartient de 1992 dans un mail du 4 novembre 2021, cette seule datation dans un mail, non circonstanciée, n'est pas suffisamment probante pour combattre les éléments de preuve concordants que constituent l'attestation de M. [H] et les clichés Ign de 1994 et 1995. Les suppositions de Mme [E] concernant l'identité de l'enfant et son âge sur cette photographie ne permettent pas non plus de dater la photographie avec certitude ni la haie naissante qui y est visible. Enfin il ressort du mail de Mme [D] que les arbres ont été plantés en 2000 et 2002 et que les travaux de goudronnage du parking datent de 2015.
Au regard de tout ce qui précède, il est démontré que des actes matériels d'exercice de la servitude conventionnelle, sur l'intégralité de son tracé, ont été réalisés moins de trente ans avant la demande reconventionnelle qui a été déposée par Mme [E] au plus tard le 4 octobre 2023.
Il y a lieu d'infirmer le jugement et de dire que la servitude de passage conventionnelle n'est pas éteinte par le non-usage.
Sur la demande reconventionnelle en suppression des obstacles sur l'assiette de passage de la servitude conventionnelle et ses conséquences :
Mme [E], propriétaire du fonds dominant, est en droit d'user du droit de passage conventionnel. Il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle en suppression des obstacles situés sur l'assiette de la servitude de passage conventionnelle.
Il est souligné que s'agissant d'une parcelle agricole, l'expression à voiture et à talons s'entend notamment avec engins agricoles permettant son exploitation et à pied. M. [G] et Mme [R] indiquent avoir fait installer un portail en raison de multiples intrusions de bovins sur leur parcelle. Ils sont en droit de clore leur propriété conformément à l'article 647 du code civil, tout en devant respecter le droit de passage découlant de la servitude conventionnelle. La clôture et/ou le(s) portail(s) mis en place sur les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ne doivent pas porter atteinte au droit de passage des ayants droit du propriétaire de la parcelle [Cadastre 1], fonds dominant, ni rendre l'exercice de ce droit de passage plus incommode. Par ailleurs il ressort des débats que l'usage du parking en garant un véhicule dessus empêche le passage sur l'assiette de la servitude, et que des arbres font obstacle au passage, de sorte qu'ils devront être enlevés. Enfin il ressort des pièces produites que la haie litigieuse empêche l'accès à l'assiette de la servitude de passage, de sorte qu'elle devra également être enlevée afin de permettre l'accès.
Il résulte des débats et pièces produites que M. [G] et Mme [R] ont acheté la maison et les parcelles de Mme [D] en connaissant l'existence de la servitude mais dans l'ignorance de l'existence d'un conflit relatif aux obstacles à la servitude réalisés par celle-ci, et qu'ils ont recherché des solutions amiables avant d'engager une procédure judiciaire. Dès lors il y a lieu de leur laisser un délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt pour enlever les obstacles et réaménager leur terrain en conséquence, afin notamment de leur permettre de replanter les arbres si cela est possible (en dehors de l'assiette de la servitude) et de rechercher si possible à l'amiable une éventuelle solution de clôture ne rendant pas l'exercice de la servitude de passage incommode, et à l'issue de ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de six mois.
Il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise pour déterminer si la haie, les deux arbres fruitiers, le parking et le potager sont situés sur l'assiette de la servitude de passage ainsi que le demandent à titre subsidiaire M. [G] et Mme [R], puisque au contraire ils affirment eux-mêmes en pages 11 et 14 de leurs conclusions que l'assiette de la servitude est actuellement obstruée par des haies et des arbres fruitiers, et par l'usage d'une place de parking lorsqu'elle est occupée par un véhicule, et que ces obstacles sont à l'origine du litige. En outre aucune des parties ne demande expressément à la cour d'appel d'interpréter la convention afin de déterminer la largeur de l'assiette de la servitude de passage conventionnelle dans l'hypothèse où il est jugé qu'elle n'est pas éteinte. Ainsi, la demande d'expertise telle que formulée par les intimés, ayant pour unique objet de 'déterminer si la haie, les deux arbres fruitiers, le parking et le potager sont situés sur l'assiette de la servitude de passage conventionnelle', n'est pas utile à la solution du litige tel qu'il résulte des demandes actuelles des parties et des débats.
Enfin, dès lors qu'il est fait droit à la demande principale de Mme [E] en maintien de la servitude de passage conventionnelle, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire tendant à définir la 'nouvelle assiette du passage' au motif que la parcelle [Cadastre 1] est enclavée et à l'appui de laquelle elle développe des moyens en pages 17 à 21 de ses dernières conclusions. De même il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sollicitée à titre infiniment subsidiaire aux fins de déterminer l'assiette d'un passage de la parcelle [Cadastre 1] à la voie publique pour cause d'enclave.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Par ailleurs, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont infirmées.
M. [G] et Mme [R] sont parties perdantes, ils seront in solidum condamnés aux dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SCP Louchet-Capdeville, avocat, conformément à l'article 699 du même code. Ils devront payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision par défaut,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions objet d'appel,
Statuant à nouveau,
Dit que la servitude conventionnelle de passage à voitures et à talons dont bénéficie la parcelle n°[Cadastre 1], fond dominant, sur les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] (anciennement [Cadastre 2]), fonds servants, n'est pas éteinte par le non-usage trentenaire,
Condamne M. [X] [G] et Mme [K] [R] à permettre l'exercice de la servitude de passage conventionnelle à voitures et à talons sur les parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], fonds servants, aux fins d'accès à la parcelle n° [Cadastre 1], fonds dominant, en laissant l'emplacement à usage de parking libre pour ce passage, en supprimant la haie qui empêche l'accès à l'assiette de la servitude, et en supprimant les arbres et autres obstacles à l'exercice de la servitude conventionnelle de passage, le tout dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de six mois,
Condamne M. [X] [G] et Mme [K] [R], in solidum, aux dépens de première instance dont distraction au profit de la SCP Louchet-Capdeville, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise,
Condamne M. [X] [G] et Mme [K] [R], in solidum, aux dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de la SCP Louchet-Capdeville, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne M. [X] [G] et Mme [K] [R], in solidum, à payer à Mme [W] [E], une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente