Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/02544 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXCP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2026
Date de saisine : 13 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande de nomination d'un administrateur provisoire
Décision attaquée : RG n°2025R00108 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 14 Janvier 2026
Appelantes :
S.A. IMPLENIA FRANCE SA,
S.A. IMPLENIA SCHWEIG AG,
Représentées par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2026044
Intimés :
S.A.S. [K]-BEC,
S.A.S. [M],
Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260046
G.I.E. GIE ALLIANCE, représenté par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 26/0069
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS [Q] DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [O] [Q], représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 66664
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 3 pages)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
La société [K]-bec et la société [M], toutes deux membres du GIE Alliance aux côtés des sociétés Implenia France SA et Implenia Schweiz AG, ont conjointement décidé, lors de la réunion du comité de direction du GIE du 26 février 2025, de révoquer l'administrateur unique en exercice, M. [V]. Depuis cette décision de révocation, aucune nouvelle nomination n'a pu être validée.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, la société [K]-bec et la société [M] ont fait assigner le GIE Alliance, ainsi que la société Implenia France SA et la société Implenia Schweiz AG, devant le président du tribunal de commerce de Melun, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.
Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Melun a, notamment, désigné la Selarl Ajilink Labis [Q], prise en la personne de Maître [O] [Q], en qualité d'administrateur provisoire du GIE Alliance et fixé à 15 000 euros le montant de la provision à valoir sur les rémunérations de l'administrateur désigné.
Par déclaration en date du 16 janvier 2026, le GIE Alliance a relevé appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 25 juin 2026, la présidente de la chambre saisie a déclaré cet appel caduc, en l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Par déclaration du 31 janvier 2026, les sociétés Implenia France SA et Implenia Schweig AG ont relevé appel de l'ordonnance du 14 janvier 2026 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Melun.
Leurs dernières conclusions ont été remises et notifiées le 3 mars 2026. Les sociétés [K]-bec et [M] ont conclu le 30 avril 2026 et la Selarl Ajilink Labis [Q] le 29 avril 2026. Le GIE Alliance a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Par conclusions du 18 juin 2026, les sociétés Implenia France SA et Implenia Schweig AG demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'appel, de constater en conséquence le dessaisissement de la cour, d'ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Suivant conclusions remises et notifiées le 9 juillet 2026, les sociétés [K]-bec et [M] demandent au président de la chambre saisie, au visa des articles 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, de :
Leur donner acte de ce qu'elles acceptent le désistement d'appel des sociétés Implenia France SA et Implenia Schweig AG ;
Juger parfait le désistement d'appel des sociétés Implenia France SA et Implenia Schweig AG ;
Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamner in solidum les sociétés appelantes à verser chacune la somme de 10 000 euros à la société [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les sociétés appelantes à verser chacune la somme de 10 000 euros à la société [K]-bec au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les sociétés appelantes aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions remises et notifiées le 16 juillet 2026, la Selarl Ajilink Labis [Q] demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, de :
Lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel des sociétés Implenia France SA et Implenia Schweig AG ;
Juger parfait le désistement d'appel des sociétés Implenia France SA et Implenia Schweig AG ;
Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamner in solidum les sociétés appelantes à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Sur ce,
Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Selon les articles 400 et 401 du même code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les appelantes se désistent sans réserve de leur instance d'appel et les intimées acceptent ce désistement. Le GIE Alliance n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, puisqu'il n'a pas conclu.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens d'appel seront donc mis à la charge des appelantes, in solidum, sauf meilleur accord entre les parties.
Les sociétés [K]-bec et [M] et la Selarl Ajilink Labis [Q] ayant été contraintes de constituer avocat et d'exposer des frais pour assurer la défense de leurs intérêts, il est équitable de leur allouer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme il sera précisé au dispositif ci-après. Les appelantes seront condamnées in solidum au paiement de ces indemnités.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel des sociétés Implenia France SA et Implenia Schweiz AG, et leur acceptation par les sociétés [K]-bec et [M] et la Selarl Ajilink Labis [Q],
Déclarons parfait ce désistement ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons les sociétés Implenia France SA et Implenia Schweiz AG, in solidum, aux dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord entre les parties,
Condamnons in solidum les sociétés Implenia France SA et Implenia Schweiz AG à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile :
- aux sociétés sociétés [K]-bec et [M], ensemble, la somme de 3 000 euros,
- à la société Ajilink Labis [Q], la somme de 2 000 euros.
Paris, le 22 Septembre 2026
La greffière La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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