Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [R] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06192 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQ5
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 08 juillet 2026
DEMANDEURS
- S.C.I. LACORDAIRE-[Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]
- Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 2]
-Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [T]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 08 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06192 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQ5
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 mai 2002, M. [S] [Z] a donné à bail à M. [R] [T] le box n° 10 (lot n° 31) situé au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 93,10 € charges comprises.
Par acte sous seing privé du 25 juin 2020, l’indivision [Z] – SCI LACORDAIRE a donné à bail à M. [R] [T] le box n° 13 (lot n° 130) situé au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 120 € charges comprises.
Par actes de commissaire de justice des 16 décembre 2024 et 10 juillet 2025, la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] ont fait délivrer à M. [R] [T] deux commandements de payer, dans le délai d’un mois, respectivement la somme principale de 433,10 € au titre de box n° 10 et celle de 397,57 € au titre du box n° 13.
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] ont assigné M. [R] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire des deux contrats de location,
-subsidiairement : prononcer la résiliation des deux contrats de location,
-ordonner l’expulsion de M. [R] [T],
-condamner M. [R] [T] à payer :
*la somme de 397,57 € au titre des loyers dus à octobre 2025 pour le lot n° 13,
*la somme de 2.039,89 € au titre des loyers dus à octobre 2025 pour le lot n° 31,
-condamner M. [R] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 10 % et des charges locatives récupérables et taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux,
-condamner M. [R] [T] au paiement d’une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts,
-condamner M. [R] [T] aux dépens, y compris les frais des commandements,
-condamner M. [R] [T] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 6 mai 2026, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont indiqué qu’un congé avait été donné pour le box n° 10 et qu’ils abandonnaient leur demande d’acquisition de la clause résolutoire pour ce box tout en maintenant leur demande en paiement. Ils ont maintenu toutes leurs demandes concernant le box n° 13.
M. [R] [T], cité à étude par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du box n° 13
Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La résolution met fin au contrat et prend effet soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Le bail du 25 juin 2020 comporte une clause résolutoire en son article 7.10 : « A défaut de paiement intégral d’un seul terme de loyer à son échéance ou en cas d’inexécution constatée d’une des clauses du présent engagement et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter restée sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur et l’expulsion aura lieu au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue à titre exécution d’acte. (…) »
En l’espèce, le 10 juillet 2025, la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] ont fait délivrer à M. [R] [T] un commandement de payer la somme principale de 397,57 €, lequel vise expressément la clause résolutoire du bail.
Or, d’après l'historique des versements, cette somme de 397,57 € n’a pas été intégralement réglée dans le délai d’un mois suivant la signification du commandement.
Les demandeurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 août 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] à faire procéder à son expulsion.
II) Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, M. [R] [T] sera condamné à payer à la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui des loyer, charges et taxes qui auraient été payés si le bail avait continué, sans qu’il n’y ait lieu de majorer le loyer de 10 %, et ce à compter du 11 août 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.
III) Sur la dette locative
L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
A) Concernant le box n° 13
Les demandeurs produisent un décompte actualisé démontrant qu’à la date du 5 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, M. [R] [T] leur doit la somme de 328,71 €, soustraction faite des frais de procédure (397,57 € - 68,86 €).
M. [R] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z].
B) Concernant le box n° 10
Les demandeurs produisent un décompte actualisé démontrant qu’à la date du 10 avril 2026, M. [R] [T] leur doit la somme de 1.559,40 €, après restitution du dépôt de garantie et soustraction faite des frais de procédure (1.698,25 € - 69,26 € - 69,59 €).
Décision du 08 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06192 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQ5
M. [R] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z].
IV) Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, les demandeurs ne rapportent la preuve d’aucun autre préjudice que leur préjudice financier lié aux loyers impayés, lequel est d’ores et déjà indemnisé par les condamnations ci-dessus prononcées.
Les demandeurs seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts.
V) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens, comprenant notamment le coût des commandements de payer des 16 décembre 2024 (69,26 €) et 10 juillet 2025 (68,86 €).
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 € leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] ont abandonné leur demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire concernant le box n° 10 (lot n° 31),
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 juillet 2025 n’a pas été réglée dans le délai d’un mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 25 juin 2020 entre l’indivision [Z] – SCI LACORDAIRE et M. [R] [T] concernant le box n° 13 (lot n° 130) situé au [Adresse 4] est résilié depuis le 11 août 2025,
ORDONNE à M. [R] [T] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le box n° 13 (lot n° 130) situé au [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au box,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [R] [T] à payer à la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer, des charges et des taxes qui auraient été payés si le bail portant sur le box n° 13 (lot n° 130) avait continué, à compter du 11 août 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,
CONDAMNE M. [R] [T] à payer à la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] les sommes suivantes :
-au titre du box n° 13 (lot n° 130) : 328,71 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) arrêté au 5 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse,
-au titre du box n° 10 (lot n° 31) : 1.559,40 € au titre du solde locatif arrêté au 10 avril 2026,
DÉBOUTE la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] de leur demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE M. [R] [T] aux dépens, comprenant notamment le coût des commandements de payer des 16 décembre 2024 (69,26 €) et 10 juillet 2025 (68,86 €),
CONDAMNE M. [R] [T] à verser à la S.C.I. LACORDAIRE-[Z], Mme [J] [Z] et M. [F] [Z] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La présidente