Texte intégral
MINUTE N° : 26/00112
DOSSIER : N° RG 26/01882 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBGI
AFFAIRE : [H] [K], [P] [B] / [Z] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
M. [R]
Copie(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDEURS
Monsieur [H] [K]
né le 10 Mars 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [P] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 20 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a constaté l'acquisition à la date du 17 juillet 2025, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre M. [H] [K] et Mme [P] [B] d’une part et M. [Z] [R] d’autre part, a ordonné l'expulsion du locataire, a condamné M. [H] [K] et Mme [P] [B] à payer à M. [Z] [R] la somme de 8 420 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé augmenté des charges.
Ledit jugement a été signifié à M. [H] [K] et Mme [P] [B] le 13 avril 2026.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [H] [K] et Mme [P] [B] le même jour.
Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 20 mai 2026, M. [H] [K] et Mme [P] [B] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'octroi d'un délai pour quitter le logement occupé par eux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026 et a fait l’objet d’un renvoi en raison d’une demande d’aide juridictionnelle de la part des demandeurs.
A l'audience du 3 septembre 2026, M. [H] [K] et Mme [P] [B], assistés par avocat, sollicitent un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Ils justifient d’une demande de logement locatif social en date du 13 mai 2026 et de demandes de logements dans le parc privé. M. [H] [K] justifie percevoir un revenu annuel inférieur à 9 000 euros et Mme [P] [B] justifie ne percevoir aucune ressource. Ils affirment avoir tenté d’effectuer des versements mais ne pas avoir réussi à obtenir le RIB du propriétaire.
M. [Z] [R], en personne, s’oppose aux délais sollicités. Il affirme que les locataires n’ont plus effectué de paiement depuis 2024 et que la dette s’élève à 12 560 euros.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, si M. [H] [K] et Mme [P] [B] justifient avoir effectué des demandes de relogement, il demeure qu’ils n’ont effectué aucun paiement depuis 2024, alors que la dette est extrêmement importante et qu’elle ne cesse d’augmenter. Ils ne démontrent donc pas d’une bonne volonté dans l’exécution de leurs obligations. Par ailleurs, leur situation ne justifie pas en elle seule l’octroi de délais, d’autant que le bailleur est une personne physique.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de débouter M. [H] [K] et Mme [P] [B] de leur demande de délais pour quitter les lieux.
II. Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [H] [K] et Mme [P] [B], qui sont parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [H] [K] et Mme [P] [B] de leur demande de délai pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [H] [K] et Mme [P] [B] aux entiers dépens ;
DIT que les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront recouvrées au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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