Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/13337 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XG2
AFFAIRE : Mme [E] [G] (Maître Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS ) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()
Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS
l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [E] [G]
Née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
représentée par Maître Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, S.A. au capital de 991.967.200 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [G] soutient avoir été victime, le 31 juillet 2023 à [Localité 1], en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule deux-roues conduit par Monsieur [O] [U] et assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Par actes de commissaires de justice signifiés les 29 novembre et 02 décembre 2024, Madame [E] [G] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir, au visa des articles 1242 et suivants du code civil, sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident à déterminer par voie d’expertise médicale, et à lui allouer une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens.
1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, Madame [E] [G] sollicite du tribunal, au visa des articles 1242 et suivants du code civil, L211-9 et suivants du code des assurances, de :
- condamner la SA ALLIANZ IARD à réparer l’entier préjudice consécutif à l’accident subi le 31 juillet 2023,
- condamner la SA ALLIANZ IARD au doublement des intérêts légaux,
- ordonner une mesure d’expertise médicale et désigner tel expert qu’il plaira avec mission habituelle, fixer le montant de la consignation des frais d’expertise, et la date de dépôt du rapport,
- renvoyer l’affaire à la prochaine audience de mise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
- condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
- condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de :
A titre principal,
- débouter Madame [E] [G] de toutes ses demandes faute de justification de la matérialité de l’accident du 31 juillet 2023,
A titre subsidiaire,
- débouter Madame [E] [G] de toutes ses demandes au motif qu’elle a commis une faute de nature à exclure totalement son droit à indemnisation,
- débouter Madame [E] [G] de toutes ses demandes,
- la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.
Par ordonnance du 04 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 10 avril 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 mai 2026.
A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il est relevé que le visa par Madame [E] [H] des articles 1242 et suivants du code civil au dispositif de ses assignation et conclusions doit s’analyser comme une erreur de plume en tant qu’elle se réfère expressément au cadre juridique de la loi du 5 juillet 1985.
Sur la matérialité et l’implication
L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.
Il est de jurisprudence bien établie qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu’il est intervenu à quelque titre que ce soit, y compris en l’absence de contact et sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur et/ou d’un rôle causal actif.
Il incombe cependant à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.
En l’espèce, pour établir tant la matérialité de l’accident du 31 juillet 2023 que l’implication d’un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD, Madame [E] [G] communique principalement un constat amiable d’accident renseigné unilatéralement par ses soins, désignant un véhicule deux-roues immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Monsieur [O] [U] comme véhicule impliqué l’ayant percutée alors qu’elle était engagée dans un rond-point. Elle y précise qu’alors qu’elle était engagée pour sortir à la 4e sortie du [Adresse 4] à [Localité 1], un scooter dont le conducteur avait l’intention d’emprunter la 2e sortie l’aurait percutée au niveau de la porte avant côté conducteur.
Ces déclarations unilatérales sont corroborées par l’attestation de Madame [B] [C], désignée au constat comme témoin de l’accident, datée du 25 août 2023, qui précise que le scooter aurait été conduit par un jeune homme de 17 ans qui aurait reconnu verbalement sa grande vitesse.
Celle-ci était passagère transportée de Madame [E] [G], de sorte que si son témoignage constitue une preuve recevable et a sa pertinence, il ne peut, à lui seul, suffire à établir tant la matérialité et les circonstances de l’accident que l’implication du véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Le courrier par lequel l’assureur de Madame [E] [G], la société MAIF, a sollicité de la SA ALLIANZ IARD communication de la déclaration de son assuré, est demeuré sans réponse établie, mais la SA ALLIANZ IARD produit la lettre recommandée avec avis de réception adressée par la société MAIF le même jour à Monsieur [R] [U], propriétaire du véhicule désigné au constat, aux fins de connaître sa position, dont l’avis de réception est revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”.
La SA ALLIANZ IARD produit en outre le courrier adressé par la société MAIF à son assurée Madame [G] le 26 septembre 2023 aux fins de mise en oeuvre d’une expertise de son véhicule pour évaluation des dommages consécutifs à l’accident, dont elle soutient qu’il serait demeuré sans suite. Madame [G] lui fait grief de procéder à des affirmations sans preuve mais ne justifie pas des suites apportées à ce courrier, ni de la mise en oeuvre effective de l’expertise automobile envisagée, de sorte qu’aucune pièce ne vient établir les dégâts causés à son véhicule par l’accident allégué. A cet égard, la photographie insérée dans le corps de ses conclusions, sans être communiquée à titre de pièce dans la procédure, qui montre des dégâts sur la portière conducteur d’un véhicule automobile ne présente aucune garantie et ne permet pas d’établir les dégâts causés à son véhicule du fait de l’accident allégué. En tout état de cause, l’implication du véhicule ALLIANZ n’en serait pas davantage caractérisée.
Enfin, les certificats médicaux communiqués datent du 03 août 2023, soit quatre jours après l’accident. S’ils font état de lésions compatibles avec l’accident de la voie publique déclaré par la patiente, ils ne peuvent suffire à établir la matérialité de l’accident du 31 juillet 2023 ni l’implication du véhicule ALLIANZ.
Les développements relatifs à la faute de conduite imputée au conducteur du deux-roues assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD sont inopérants à ce stade, dès lors que seul le comportement du conducteur victime doit être apprécié dans la détermination de son droit à indemnisation, et que cette analyse ne peut intervenir qu’une fois établies en amont la matérialité d’un accident de la circulation et l’implication d’un véhicule tiers, ce qui n’est en l’espèce pas le cas.
Pour l’ensemble de ces motifs, Madame [E] [G] sera déboutée de toutes ses demandes, insuffisamment fondées en fait.
Sur l’opposabilité à l’organisme social
La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [E] [G], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.
En cette même qualité, elle sera condamnée à payer à la SA ALLIANZ IARD une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision, et déboutée de sa propre demande de ce chef.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déboute Madame [E] [G] de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,
Condamne Madame [E] [G] à payer à la SA ALLIANZ IARD une indemnité de 800 euros (huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,
Condamne Madame [E] [G] aux dépens d’instance,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la seule CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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