Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00552 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAM4
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [U]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Coraly VINCENT, avocat au barreau d'ORLEANS substituée par Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [R], [M], [B] [S]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Coraly VINCENT, avocat au barreau d'ORLEANS substituée par Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DES FAITS
Suivant contrat de location en date des 28 et 30 juin 2014, ayant pris effet le 1er juillet 2014, Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N] a donné en location à Monsieur [P] [U] et Madame [R], [M], [B] [S] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 750 euros charges comprises, payable d’avance mensuellement.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 30 juin 2014.
Monsieur [P] [U] et Madame [R], [M], [B] [S] ont donné leur préavis de départ du logement par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 octobre 2023.
Un état des lieux de sortie du logement a été établi le 3 février 2024.
Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans suivant une assignation datée du 18 octobre 2024, aux termes de laquelle elle sollicite :
Condamner Monsieur [P] [U] et Madame [R] [M] [B] [S] à payer à Madame [X] [N] :La somme de 996,49 euros de loyers impayés sur la période de décembe 2023 à février 2024 ;La somme de 36 euros de charges impayées (QP de TOM) sur la période de décembre 23 février 24 ;La somme de 10.987,74 euros de dommages intérêts déduction faite de la provision et du règlement de l’assurance de 5.220,45 euros ;Les intérêts légaux sur la somme de 12.020,23 euros à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024 jusqu’à complet paiement ;Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions du Code Civil ;Condamner Monsieur [P] [U] et Madame [R] [M] [B] [S] à payer à Madame [X] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [P] [U] et Madame [R] [M] [B] [S] aux dépens ;Débouter Monsieur [P] [U] et Madame [R] [M] [B] [S] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025 où le dossier a été renvoyé pour échange de conclusions au 25 septembre 2025, de nouveau renvoyé au 17 février 2026 puis 8 septembre 2026 pour la même raison.
A l’audience du 8 septembre 2026, où Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N], représentée par son avocat, s’en est rapportée à son assignation.
Monsieur [P] [U] et Madame [R], [M], [B] [S], représentés par leur avocat, ont procédé au dépôt de leurs écritures par lesquelles ils sollicitent :
De débouter Madame [N] de toutes ses demandes, hormis celles relevant des loyers impayés ;De condamner Madame [N] aux entiers dépens ainsi qu’à une somme de 2.000 euros sous la réserve de la renonciation prévue à l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
La décision a été mise en délibéré à la date du 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’analyse des pièces versées aux débats par la société demanderesse, force est de constater que des loyers et charges sont restés impayés suite au départ des locataires.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N], bailleresse, verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte actualisé au 21 mai 2024 des loyers, charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.
Ce décompte évalue la dette locative à la somme de 996,49 euros, comprenant les loyers et charges impayés, déduction faite du montant des dépôts de garantie.
En conséquence, la dette locative s’élève à la somme de 996,49 euros.
Monsieur [P] [U] et Madame [R], [M], [B] [S], représentés à l’audience, ne contestent par définition ni le principe, ni le montant de leur dette locative.
La solidarité entre les locataires est prévue contractuellement.
Il y aura donc lieu, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [R], [M], [B] [S] à payer à Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N] cette somme de 996,49 euros, au titre du solde de sa dette de loyers impayés.
2. Sur la demande en paiement de la taxe d’ordures ménagères
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, Madame [N] produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 21 mai 2024, Monsieur [U] et Madame [S] leur est redevable de la somme de 36 euros, au titre de la taxe d’ordures ménagères.
Toutefois, il y a lieu de rappeler que s’agissant des frais liés à la taxe d’ordures ménagères, ceux-ci seront écartés dans le cas où le contrat ne les mets pas expressément à la charge des locataires.
En conséquence, il y aura lieu de rejeter les demandes de Madame [N] quant à la condamnation de Monsieur [U] et Madame [S] au paiement des taxes d’ordures ménagères.
3. Sur la demande au titre des dommages et intérêts
Madame [X] [N] sollicite une somme de 10.987,74 euros au titre de dommages et intérêts.
Toutefois, il apparaît que la demande au titre de dommages et intérêts formulée n’évoque pas expressément le terme de “réparations locatives”, de sorte qu’il n’est pas possible de distinguer si la demande porte sur des dommages et intérêts ou sur des réparations locatives.
En conséquence, Madame [X] [N] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens
- Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [P] [U] et Madame [R], [M], [B] [S] succombant à l’instance, ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [R], [M], [B] [S] à payer à Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N] la somme de 996,49 euros au titre des loyers impayés dus au 21 mai 2024, déduction faite du dépôt de garantie ;
DEBOUTE Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N] de sa demande de condamnation au titre de la taxe d’ordures ménagères ;
DEBOUTE Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N] de ses demandes de condamnation au titre des dommages et intérêts ;
REJETTE la demande de condamnation au titre de l’article 700 formulée par Madame [X], [B], [A] [W] épouse [N] à l’encontre de Monsieur [P] [U] et Madame [R], [M], [B] [S] ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [U] et Madame [R], [M], [B] [S] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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