Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Delbès, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée e ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français, intervenue avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue sur son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 6 janvier 2023, Mme B a produit la décision du 30 décembre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile lui reconnaissant la qualité de réfugiée.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que l'arrêté du 10 novembre 2022 a été retiré par un arrêté du 12 janvier 2023.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 décembre 2022.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.
Le rapport de M. Besse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé.
2. Par un arrêté du 12 janvier 2023 consécutif à la décision de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant le statut de réfugiée à Mme B, le préfet du Rhône a retiré l'arrêté du 10 novembre 2022, qui n'avait pas reçu exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B, qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, tendant au versement à son conseil de la somme qu'elle demande au titre de l'application combinée des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet du Rhône.
Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
T. A La greffière,
C. Réveillé
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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