Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00323
Grosse :
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01861 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7DM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY - 21
DÉFENDERESSE
Madame [W] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : Mme BOURGEOIS, Greffière lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Septembre 2026 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 16 octobre 2023, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a donné en location à Mme [W] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5], sis [Adresse 6] à [Localité 3] [Adresse 7].
Les parties ont par ailleurs convenu, par contrat du 13 octobre 2023, de la location d’un garage fermé avec accès collectif portant le numéro 2914.6003 situé à [Adresse 8] sis [Adresse 6] à [Localité 4].
Par requête reçue le 29 septembre 2025, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], d’une demande de condamnation de Mme [W] [P] à lui verser la somme de 639,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2024, au titre des loyers et charges impayés de juin 2024 et juillet 2024.
Il justifie d’un échec de la tentative de conciliation.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 16 septembre 2026.
A l’audience, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes. Il explique que le congé a été donné le 26 avril 2024. Il indique contester le fait que le logement soit situé en zone tendue comme en allègue la locataire. Il ajoute que l’état des lieux de sortie date du 25 juillet 2024. Il précise que le courrier envoyé par Mme [W] [P] n’invoque que le critère de zone tendue pour solliciter un préavis réduit, et non le changement de logement pour un autre logement social.
Mme [W] [P] comparait en personne. Elle explique ne pas être d’accord sur le délai de préavis dont se prévaut l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT. Elle explique avoir donné congé à l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 avril 2024. Elle ajoute que, si elle quitte un logement social pour un autre logement social, le préavis n’est que d’un mois. Elle indique que, selon le bailleur, ce n’est pas un logement social. Elle ajoute que son appartement était vide et propre, prêt à être loué, le 1er mai et que des personnes étaient intéressées à l’issue des visites pour le louer début juin. Elle demande que le préavis soit fixé à un mois et non à 3. Elle précise que l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT lui a demandé de justifier qu’elle emménageait dans un logement social et qu’elle lui a transmis par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
Selon note en délibéré du 28 septembre 2026, Mme [W] [P] a transmis à la présente juridiction une convention de travaux de l’ANAH en date du 22 juillet 2024 ainsi qu’une attestation d’enregistrement pour une demande de logement locatif social du 25 mars 2024.
Selon note en délibéré du 17 septembre 2026, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a indiqué que la convention communiquée a été signée le 22 juillet 2024, soit après le départ de la locataire et du délai de préavis de trois mois. Il indique ne pas avoir eu connaissance de cette convention postérieure au délai de préavis, de sorte qu’elle ne peut servir de justificatif pour solliciter un préavis réduit. Il ajoute que Mme [W] [P] n’a jamais fait état de ce motif dans sa lettre de congé et indique que le bail qu’elle a signé n’est pas communiqué.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le délai de préavis
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : « […] [Lorsque le congé] émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »
La liste des communes situées en zone tendue est prévue, en avril 2024, par décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
En l’espèce, il apparaît que Mme [W] [P] était au bénéfice d’un bail non meublé pour un logement conventionné sis [Adresse 6] à [Localité 6].
Selon lettre reçue par l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT le 25 avril 2024, Mme [W] [P] a donné congé à la bailleresse pour son bail et a sollicité la réduction du délai de préavis à un mois au motif que le logement se situe en zone tendue.
Il échet de constater que la commune de [Localité 4] sur laquelle se situe le bien loué ne figure pas en zone tendue selon décret en vigueur à la date du congé.
En outre, les éléments remis par Mme [W] [P] ne permettent pas d’apporter la preuve qu’elle s’est vu attribuer un logement social.
Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle ne peut se prévaloir de ce motif pour bénéficier de délais réduits.
Par conséquent, Mme [W] [P] sera déboutée de sa demande tendant à voir réduit à un mois son délai de préavis.
Sur la demande en paiement des loyers impayés
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « […] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. […] »
En l’espèce, il apparaît que la demande de congé adressé par la locataire à l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a été reçue le 25 avril 2024, de sorte qu’il convient de retenir cette date comme date de point de départ du préavis.
Tel que démontré précédemment, le délai de préavis applicable est de trois mois. Ainsi, le contrat de bail a pris fin le 25 juillet 2024.
Il ressort des éléments versés au débat que les loyers des mois de juin et juillet, pour un montant de 639,15 euros arrêté au 25 juillet 2024, n’ont pas été payés par Mme [W] [P] qui ne conteste pas cet état de fait.
L’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT justifie avoir mis en demeure Mme [W] [P] de payer ces loyers, soit la somme de 639,15 euros, suivant mise en demeure du 4 octobre 2024.
Par conséquent, Mme [W] [P] sera condamnée à verser à l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT la somme de 639,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2024.
Sur les frais du procès
Mme [W] [P] succombant au principal sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉBOUTE Mme [W] [P] de sa demande de réduction du délai de préavis ;
CONDAMNE Mme [W] [P] à verser à l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT la somme de 639,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 ;
CONDAMNE Mme [W] [P] aux entiers dépens de l’instance.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE
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