Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Avner DOUKHAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Maria PINTO BONITO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/08070 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYRG
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. FONCIERE [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08070 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYRG
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2024 à effet au 12 janvier 2024, la société FONCIERE [O] a consenti un bail d'habitation à M. [Z] [J] et Mme [D] [J] sur des locaux situés [Adresse 4], escalier A, 4ème étage, outre une place de parking n°6, pour une durée de six ans, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2420 euros et d'une provision pour charges de 320 euros.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, la société FONCIERE [O] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5831,09 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [J] et Mme [D] [J] le 7 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 août 2025, la société FONCIERE [O] a fait assigner M. [Z] [J] et Mme [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour:
- faire constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de M. [Z] [J] et Mme [D] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles,
- déclarer que M. [Z] [J] et Mme [D] [J] sont de mauvaise foi dans l'exécution de leur obligation de locataires,
- déclarer qu'il n'y a pas lieu à faire application du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévus à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- déclarer que l'expulsion pourra avoir lieu dès la signification de la présente décision,
- condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [D] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 2479,72 euros par mois outre les charges, soit une indemnité journalière de 82 euros par jour, précision faite que l'indemnité suivra la même indexation que le loyer contractuel, jusqu'à libération des lieux,
- condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [D] [J] au paiement de la somme de 14416,06 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mai 2025 pour la somme de 5992,85 euros et pour le surplus à compter de l'assignation,
- rejeter toute demande de délai de paiement,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner in solidum M. [Z] [J] et Mme [D] [J] au paiement 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont la signification de l'assignation et de la décision à intervenir.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 août 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Appelée à l'audience du 19 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi afin de permettre à la défense de se mettre en état.
À l'audience du 7 mai 2026, la société FONCIERE [O], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a sollicité de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- débouter M. [Z] [J] et Mme [D] [J] de l'ensemble de leurs demandes,
- constater que M. [Z] [J] et Mme [D] [J] sont occupants sans droit ni titre depuis le 6 juillet 2025,
- ordonner l'expulsion de M. [Z] [J] et Mme [D] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles,
- déclarer que M. [Z] [J] et Mme [D] [J] sont de mauvaise foi dans l'exécution de leur obligation de locataires,
- déclarer qu'il n'y a pas lieu à faire application du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévus à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- déclarer que l'expulsion pourra avoir lieu dès la signification de la présente décision,
- condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [D] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 2501,34 euros par mois outre les charges, soit une indemnité journalière de 82,68 euros, précision faite que l'indemnité suivra la même indexation que le loyer contractuel, jusqu'à libération des lieux,
- condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [D] [J] au paiement de la somme de 185,81 euros au titre du commandement de payer,
- rejeter toute demande de délai de paiement,
- condamner in solidum M. [Z] [J] et Mme [D] [J] au paiement de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont la signification de l'assignation et de la décision à intervenir.
M. [Z] [J] et Mme [D] [J], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles ils ont demandé de:
- constater l'absence de dette locative,
- débouter la société FONCIERE [O] de toutes leurs demandes,
- à titre reconventionnel, constater que la société FONCIERE [O] n'a pas justifié du montant des charges,
- ordonner que la société FONCIERE [O] justifie du montant des charges sous astreinte de 50 euros par jour,
- condamner la société FONCIERE [O] à leur rembourser la somme de 8960 euros,
- constater le trouble de jouissance des consorts [J],
- condamner la société FONCIERE [O] à payer aux consorts [J] la somme de 4352 euros au titre du préjudice de jouissance,
- condamner la société FONCIERE [O] à leur payer la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, ils ont ajouté solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 7 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " constater " ou de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société FONCIERE [O] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au jour de la conclusion du contrat de bail, tout contrat de bail d'habitation contenant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie est résilié deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et contractuelles a bien été signifié aux locataires le 5 mai 2025 et la somme de 5831,09 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
La société FONCIERE [O] justifie ainsi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois, ce que les défendeurs ne contestent pas, et est ainsi bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 juillet 2025.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d'une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande de délai de grâce. Le locataire ne doit toutefois pas être privé des droits qu'il tient de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en le plaçant dans une situation moins favorable que s'il était resté débiteur de tout ou partie de la dette. L'on ne saurait en effet inciter le locataire à demeurer débiteur jusqu'au jour de la décision statuant sur la demande de résiliation du bailleur à la seule fin de lui permettre d'obtenir des délais de paiement et de sauvegarder l'existence du contrat.
En l'espèce, il ressort du décompte du 7 mai 2026 que la dette est apurée depuis le 6 mai 2026.
Compte tenu du règlement intégral de l'arriéré locatif, après l'expiration du délai de deux mois imparti par le commandement de payer mais en cours de procédure, il convient d'accorder rétroactivement à M. [Z] [J] et Mme [D] [J] des délais de paiement au 6 mai 2026 pour acquitter la dette locative, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de constater qu'à cette date, M. [Z] [J] et Mme [D] [J] s'étant acquitté du montant de la dette, la clause résolutoire est dépourvue d'effet.
Dès lors, la société FONCIERE [O] sera déboutée de ses demandes en expulsion, en suppression des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de transport et séquestration des meubles et de condamnation à une indemnité d'occupation.
Sur les demandes au titre des charges locatives
Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
En l'espèce, les défendeurs se fondent sur les dispositions du code de commerce, non applicables.
Il ressort toutefois des dispositions de l'article précité d'une part que le bailleur doit justifier des provisions sur charges et d'autre part qu'il doit procéder à une régularisation annuelle. La société FONCIERE [O] ne répond que sur le deuxième point.
S'agissant de la régularisation des charges, qu'elle reconnaît ne pas avoir faite depuis l'entrée dans les lieux des locataires, il lui est toujours possible d'y procéder dans le respect du délai de prescription triennale de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 2026. M. [Z] [J] et Mme [D] [J] ne sont ainsi pas fondés à solliciter sur ce fondement la restitution des provisions sur charges qu'ils ont déjà versées.
Il appartient toutefois à la société FONCIERE [O] de justifier des charges appelées à titre de provision par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. En l'espèce, la société FONCIERE [O] n'apporte aucun élément pour justifier des appels de provisions et se contente d'indiquer ne pas avoir procédé à une régularisation. Elle omet ainsi qu'elle doit justifier des sommes qu'elle appelle à titre de provision.
Les défendeurs sollicitent toutefois à la fois la production des documents justificatifs sous astreinte et la répétition de l'indu. Or, la justification des provisions sur charges aura potentiellement comme conséquence de conclure à l'absence d'indû, ou à un indû partiel. Au surplus, les défendeurs ne prétendent pas n'avoir aucune charge à payer et un remboursement total ne serait pas justifié. Aucun remboursement ne sera accordé au titre des charges.
Il sera fait injonction à la société FONCIERE [O] de communiquer les éléments justificatifs des provisions sur charges du 12 janvier 2024 au 7 mai 2026. Une astreinte n'apparaît pas nécessaire, aucun élément ne permettant d'estimer que la société FONCIERE [O] ne va pas communiquer les documents sollicités, aucune demande n'ayant été faite sans succès par les défendeurs, avant les conclusions déposées à l'audience.
Sur la demande de condamnation au paiement en réparation du préjudice subi
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, auquel le bail liant les parties est soumis, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leur consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
M. [Z] [J] et Mme [D] [J] sollicitent la somme de 4352 euros au titre de leur préjudice de jouissance correspondant à 20% du montant de leur loyer sur une période de 8 mois (octobre 2025 à mai 2026).
Ils expliquent que la bailleresse n'a pas assuré le bon fonctionnement de l'ascenseur, qui a eu des dysfonctionnements répétés et prolongés alors qu'ils habitent au 4ème étage, et qu’ils ont eu des coupures de chauffage.
S'agissant des dysfonctionnements de l'ascenseur, ils versent aux débats:
- un courriel de M. [Z] [J] en date du 21 octobre 2025 informant le gestionnaire du logement que l'ascenseur du 4ème étage bâtiment A ne fonctionne pas, lui demandant de contacter la société en charge de la maintenance,
- une photo non datée, faisant suite dans les pièces communiquées à ce courriel, d'une affiche informant d'une condamnation momentanée de l'ascenseur au 4ème étage, en raison de la nécessité de changer une pièce,
- un courriel en date du 27 février 2026 de M. [Z] [J] suivie d'une réponse du gestionnaire sur une demande d'intervention d'un ascensoriste,
- un courriel en date du 28 avril 2026 de M. [Z] [J] indiquant un dysfonctionnement non résolu de l'ascenseur malgré ses relances répétées.
Par ces éléments, M. [Z] [J] et Mme [D] [J] établissent avoir signalé un dysfonctionnement de l'ascenseur les 21 octobre 2025 et 27 février 2026, à leur étage. Le courriel de M. [Z] [J] faisant valoir des relances et dysfonctionnements répétés n'est corroboré par aucun autre élément qu'une condamnation de l'ascenseur à ces deux dates, et uniquement au 4ème étage, ce qui implique que les défendeurs ont pu emprunter l'ascenseur aux étages situés au-dessus ou au-dessous du leur. Il n'est donc pas établi que l'absence d'ascenseur a duré 8 mois, ni l'existence d'un préjudice devant conduire à indemnisation, les défendeurs ayant pu continuer à utiliser l'ascenseur.
S'agissant des coupures de chauffage, les défendeurs versent aux débats:
- un courriel en date du 8 octobre 2025 du gestionnaire informant l’ensemble des locataires avoir demandé la remise en chauffe de l'immeuble,
- des courriels en date des 21 et 24 octobre 2025 du gestionnaire informant de la remise du gaz dans l'immeuble le 21 octobre 2025 et de la remise en chauffe le 24 octobre 2025,
- des courriels du gestionnaire informant de coupures les 29 octobre 2025 et 15 décembre 2025.
Ces coupures apparaissent ainsi très ponctuelles et rendues nécessaires aux fins de réparation. Elles ne sauraient conduire à estimer que la bailleresse n'a pas répondu à son obligation de délivrance devant donner lieu à indemnisation.
Par conséquent, M. [Z] [J] et Mme [D] [J] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, dès lors que les défendeurs n'ont pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, l'instance s'est avérée nécessaire. Il ressort plus globalement de la solution du litige que M. [Z] [J] et Mme [D] [J] succombent à l'instance et seront en conséquence condamnés aux dépens.
Ils seront également à payer la somme de 1500 euros à la société FONCIERE [O] demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 5 mai 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
ACCORDE à M. [Z] [J] et Mme [D] [J] des délais de paiement au 6 mai 2026,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 8 janvier 2024 à effet au 12 janvier 2024 conclu entre la société FONCIERE [O] d'une part, et M. [Z] [J] et Mme [D] [J] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4], escalier A, 4ème étage, ainsi que la place de parking n°6,
CONSTATE qu'à la date du 6 mai 2026, M. [Z] [J] et Mme [D] [J] s'étant acquittée de la dette locative, la clause résolutoire est dépourvue d'effet,
DEBOUTE en conséquence la société FONCIERE [O] de ses demandes en expulsion, en indemnité d'occupation, en suppression des délais d'expulsion, en transport et séquestration de meubles,
DEBOUTE M. [Z] [J] et Mme [D] [J] de leurs demandes au titre du trouble de jouissance,
ORDONNE à la société FONCIERE [O] de communiquer à M. [Z] [J] et Mme [D] [J] les justificatifs des provisions sur charges appelées du 18 janvier 2024 au 7 mai 2026, sans astreinte,
CONDAMNE in solidum M. [Z] [J] et Mme [D] [J] aux dépens,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge