Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/05462 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ63
Ordonnance n° 2026/M249
S.C.I. CKL IMMOBILIER
représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS [K] [Y]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Paloma REPARAZ, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 1er Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
ordonné la dépose du bloc de climatisation installée par la SCI CKL immobilier et la remise en état de la façade ;
condamné la SCI CKL immobilier, en cas de non-respect de la présente injonction, au paiement, au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de son ordonnance et ce, pendant six mois ;
condamné la SCI CKL immobilier à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SCI CKL immobilier aux dépens de la présente instance.
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par la SCI CKL immobilier le 5 mai 2026 ;
Vu l'ordonnance, en date du 18 mai 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 26 octobre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 12 octobre précédent ;
Vu les conclusions d'incident transmises le 1er juin 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, demande au premier président:
d'ordonner la radiation du rôle faute pour l'appelante de s'être exécutée et de justifier des condamnations mises à sa charge par l'ordonnance qu'elle croit pouvoir quereller ;
de débouter la SCI CKL immobilier de toutes ses demandes ;
de condamner la SCI CKL immobilier à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens du présent incident ;
Vu l'avis de fixation d'incident en date du 1er juin 2026 ;
Vu les conclusions d'incident transmises le 22 juin 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, demande au premier président:
d'ordonner la radiation du rôle faute pour l'appelante de s'être exécutée et de justifier des condamnations mises à sa charge par l'ordonnance qu'elle croit pouvoir quereller ;
de débouter la SCI CKL immobilier de toutes ses demandes ;
de condamner la SCI CKL immobilier à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens du présent incident ;
Vu l'avis de renvoi de l'incident en date du 24 juin 2026 à l'audience du 23 septembre 2026 ;
Vu les conclusions d'incident transmises le 11 septembre 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, demande au président:
de prononcer la caducité de l'appel pour défaut de conclusions de l'appelante déposée avant l'expiration du délai de deux mois suivant l'avis de fixation, soit le 18 juillet 2026 ;
de condamner la SCI CKL immobilier aux entiers dépens de la présente procédure, ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
de débouter la SCI CKL immobilier de toutes ses demandes;
Vu l'avis de fixation d'incident en date du 11 septembre 2026.
Vu les conclusions en réponse sur incident de caducité transmises le 22 septembre 2026, par lesquelles la SCI CKL immobilier demande au président:
de juger que le prononcé de la caducité de sa déclaration d'appel constituerait, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de tout grief établi par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], une restriction disproportionnée au droit d'accès effectif de l'appelante au juge d'appel ;
de rejeter l'incident de caducité formé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;
de débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes ;
de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident ;
de débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions en réponse sur incident aux fins de radiation transmises le même jour, par lesquelles la SCI CKL immobilier demande au président:
de débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes ;
de rejeter l'incident de radiation soulevé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;
de maintenir l'affaire au rôle ;
de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] au paiement de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 915 du même code stipule que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Il résulte de l'article 641 alinéa 1 du même code que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
L'article 642 alinéa 2 du même code énonce que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, alors même que l'appelante disposait d'un délai expirant le lundi 20 juillet 2026 à minuit, soit le premier jour ouvrable suivant le délai deux mois à compter de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai qui lui a été adressé par la voie du RPVA le 18 mai 2026, elle n'a remis au greffe aucune conclusion destinée à la cour.
Si la SCI CKL immobilier soutient que le prononcé de la caducité serait contraire au droit d'accès à un tribunal, il reste que la caducité de la déclaration d'appel encourue par l'appelante, résultant du non-respect du délai du délai de deux mois pour notifier leurs premières conclusions à l'avocat de l'intimée, ne contrevient pas en elle-même aux exigences de l'article 6 § 1de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de procès équitable, au travers des principes tenant notamment au droit d'accès à un juge et à l'égalité des armes.
Il est admis que les règles susvisées poursuivent un but légitime, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel. Un rapport raisonnable de proportionnalité existe entre les moyens employés et le but visé.
Dans ces conditions, il y a lieu de relever la caducité de la déclaration d'appel de la SCI CKL immobilier.
L'appel ayant été déclaré caduc, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu du sens de la décision, l'appelante sera tenue aux dépens de la procédure d'appel.
En outre, la caducité de la déclaration d'appel mettant fin à l'instance, l'équité commande de condamner l'appelante à verser à l'intimée la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI CKL immobilier sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de déféré devant la cour d'appel, dans les quinze jours de sa date,
Relevons la caducité de la déclaration d'appel transmise le 5 mai 2026 par la SCI CKL immobilier;
Condamnons la SCI CKL immobilier à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la SCI CKL immobilier de sa demande formée sur le même fondement;
Condamnons la SCI CKL immobilier aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 2], le 1er Octobre 2026
La greffière Le magistrat désigné par le premier président
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