Texte intégral
*1DE/06/45/63/60*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
RG 2025031883
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales LANGUEDOC-ROUSSILLON, [Adresse 1] comparant par Mme [A] [M], inspecteur contentieux.
Partie défenderesse : La SAS GENIOUS HEALTHCARE, (RCS PARIS 821 796 091), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M. [O] [Y], [Adresse 3] (SUISSE), absent.
RG2025041855
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, [Adresse 4], comparant par représentée par Mme [A] [M], inspecteur contentieux, présente.
Partie défenderesse : La SAS GENIOUS HEALTHCARE, (RCS PARIS 821 796 091), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M. [O] [Y], [Adresse 3] (SUISSE), absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 04/04/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, l'URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 103 216, 91 euros dont 30 344,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période de novembre et décembre 2023.
Par assignation en date du 15/05/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, l'URSSAF Île-de-France, a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 35 226,84 euros dont 8 883,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2023 au 28 février 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (contraintes).
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception
LRAR:
Signif.: -M. [O] [Y] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [R] -Parquet
R.G. : J2025000530 P.C. : P202503173
des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS GENIOUS HEALTHCARE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821796091. Elle exerce une activité de services informatiques, numériques, digitaux et de communication notamment dans le domaine des thérapies numériques et de la santé. Édition de jeux vidéo pour la santé. Édition de jeux vidéo thérapeutiques. Télémedecine. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le. Personne ne se présente au nom du personnel.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS GENIOUS HEALTHCARE est indéterminée, hormis le montant des créance, objet des présentes assignations.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant ne se présente et ne se fait pas représenter à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les causes,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS GENIOUS HEALTHCARE
[Adresse 2]
Nom commercial : MindMaze
Activité : Services informatiques, numériques, digitaux et de communication notamment dans le domaine des thérapies numériques et de la santé. Édition de jeux vidéo pour la santé. Édition de jeux vidéo thérapeutiques. Télémedecine.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821796091
Nomme M. François Echo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTÈREN en la personne de Me [V] [R] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 03/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 15/09/2025 17:11:13 Page 2/3 Ips20490426
publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2025 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Marie-claire Bizot, M. Olivier Duboureau,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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