Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00672 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAMP
AFFAIRE : [S] C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, S.A.S. SAS MIROITERIE DE CHARTREUSE, S.A. ALLIANZ IARD INDEMNISATION IRD
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
Copie à :
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
S.A.S. MIROITERIE DE CHARTREUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES Mandataire judiciaire de la société MIROITERIE DE CHARTREUSE, dont le siège social est situé [Adresse 2], inscrite au RCS sous le n°SIREN 830 490 413, en sa qualité de mandataire judiciaire désigné par Jugement prononçant le redressement judiciaire en date du 31/03/2026 de la société MIROITERIE DE CHARTREUSE, représentée par Maître Caroline Lepretre, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S. SAS MIROITERIE DE CHARTREUSE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A. ALLIANZ IARD INDEMNISATION IRD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 20 Mai 2026 pour l’audience des référés du 11 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [S] a confié à la société Miroiterie de Chartreuse des travaux de pose d’une dalle de verre qui ont été réalisés au mois de mai 2022.
M. [Y] [S] se plaignant de défauts, une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Saretec, mandaté par son assureur, le 5 juin 2024.
Le 10 juin 2025, M. [Y] [S] a fait assigner la société Miroiterie de Chartreuse et son assureur, la société Allianz IARD, devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Par jugement rendu le 26 février 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
dit qu’il n’est pas établi que la société Miroiterie de Chartreuse ait manqué à ses obligations contractuelles,débouté M. [Y] [S] de l’ensemble de ses prétentions formées à l’encontre de la société Miroiterie de Chartreuse et la société Allianz IARD,condamné M. [Y] [S] à supporter les dépens de l’instance,dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié à M. [Y] [S] le 12 mars 2026. Aucun recours n’a été formé.
Par actes délivrés les 19 et 20 mai 2026, M. [Y] [S] a fait assigner la société Miroiterie de Chartreuse, la société Allianz IARD et la SELARL MJ Alpes, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Miroiterie de Chartreuse, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
prononcer l’action engagée par M. [Y] [S] recevable et bien fondée,y faisant droit, prononcer qu’il existe un motif légitime à procéder à une expertise judiciaire,en conséquence, commettre tel expert qu’il vous plaira ayant pour mission de : 1° Se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire.
2° Convoquer les parties à une réunion afin d’examiner la propriété à une date qui sera déterminé par l’expert ;
3. Relever et décrire les désordres allégués par M. [Y] [S] et en rechercher les causes et origines ;
4. Donner son avis technique, dans la mesure du possible, sur la ou les causes des dommages, anomalies et non-conformités relevés ;
5. Dire si ces dommages, anomalies ou non-conformités proviennent d’une erreur de conception, d’un vice du matériau, d’une erreur dans leur mise en œuvre, d’une cause étrangère ou toute autre cause ;
6. Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la Juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
7. Donner son avis sur le point de savoir si ces désordres constituent des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination, ou, si ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage et/ou ne générant pas d’impropriété à destination, dire si ces désordres sont constitutifs de vices intermédiaires ;
8. Déterminer les travaux propres à remédier aux désordres et malfaçons et en chiffrer le coût ;
9. Faire les comptes entre les parties ;
10. Donner son avis sur les préjudices subis par M. [Y] [S] et les chiffrer, notamment s’il n’est pas possible de remédier aux désordres
11. En cas d’urgence, préconiser à M. [Y] [S], à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux à faire exécuter.
condamner in solidum la société Miroiterie de Chartreuse et la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur de ladite société à verser à M. [Y] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner in solidum la société Miroiterie de Chartreuse et la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur de ladite société aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées le 4 juin 2026, reprises à l’audience, la société Allianz IARD demande en dernier lieu au juge des référés de :
rejeter les demandes de M. [Y] [S],condamner M. [Y] [S] à verser à la société Allianz IARD 1 500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile,condamner le même aux entiers dépens.
La société Miroiterie de Chartreuse et la SELARL MJ Alpes, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Miroiterie de Chartreuse, régulièrement assignées par actes délivrés à une personne habilitée, n’ont pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Pour fonder sa demande d’expertise M. [Y] [S] expose que le jugement du 26 février 2026 a rejeté ses demandes faute pour lui d’apporter les preuves suffisantes.
Il résulte de ce seul argument que la demande d’expertise n’est pas faite avant tout procès, puisque le litige n’est pas éventuel mais a d’ores et déjà fait l’objet d’une décision au fond, qui a autorité de la chose jugée, laquelle fait obstacle à toute demande d’expertise en référé pour prouver les faits dont M. [Y] [S] n’a pas rapporté la preuve devant le tribunal.
Dans ces conditions la demande d’expertise ne peut qu’être rejetée.
M. [Y] [S], qui succombe, supportera les entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Allianz IARD la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner M. [Y] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande d’expertise formée par M. [Y] [S] ;
Condamne M. [Y] [S] aux entiers dépens de l’instance ;
Condamne M. [Y] [S] à payer à la société Allianz IARD la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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