Texte intégral
N° RG 26/01559 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3UP
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [O] [G]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 13 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 13 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [C]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [O] [G], née le 29 Juin 1995 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1] [Localité 3]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Amandine GICQUEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [P] [G] en sa qualité de père
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 12 octobre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 07 Octobre 2026, reçu au Greffe le 07 Octobre 2026, concernant Mme [O] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Octobre 2026 de Mme [O] [G], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Monsieur [P] [G] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [O] [G] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 02 octobre 2026 avec maintien en date du 05 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 07 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [O] [G].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 12 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
Mme [O] [G] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de Mme [O] [G], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne sollicite pas non plus cette mainlevée sur le fond, faisant valoir que la patiente, avec laquelle elle a pu s’entretenir par téléphone, demande à rester hospitalisée à court terme, pour deux semaines, même si à long terme elle souhaite rentrer chez elle et bénéficier d’un programme de soins, avec un suivi au CMP proche de chez elle.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Z] en date du 02 octobre 2026 que Mme [O] [G], patiente de 31 ans adressée 2 fois en 48h aux urgences psychiatriques pour agitation nocturne avec idées suicidaires, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Il est ainsi indiqué que “à l’entretien, la patiente est très labile émotionnellement, passe du cri, aux larmes, au calme. Elle est imprévisible. Elle présente une logorrhée de propos diffluents, délirants à thématique de persécution, des coq-à-l'âne avec des idées suicidaires scénarisées par AVP volontaire. Elle a demandé à éloigner sa voiture de chez elle. Elle dort 3h par nuit. Elle est très désorganisée sur le plan psychique et comportemental. Elle reconnait ne pas être dans son état de base mais elle refuse les soins hospitaliers qui sont pourtant nécessaires au vu du risque de passage à l'acte suicidaire élevé”.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que Mme [G] a été admise hier, via les urgences, pour une instabilité psycho-motrice avec idées suicidaires. Au jour de l’entretien, elle présente une accélération de la pensée, une labílité émotionnelle, sans intentionnalité suicidaire. Le tableau est principalement marqué par une phobie d'impulsion et des hallucinations cénesthésiques. Elle peut se dire rassurée par I'hospitalisation mais présente une ambivalence vis-à-vis des traitements qu'eIle avait diminués à domicile.
Le certificat médical de 72 heures rappelle que Mme [G] est une patiente qui présente un trouble psychiatrique chronique et qui a déjà été hospitalisée par le passé. Au jour de l’entretien, elle se présente dispersée sur le plan idéique, avec tachypsychie et logorrhée. Elle rapporte avoir beaucoup d'angoisse et un sentiment de persécution avec éléments interprétatifs. Le sommeil est perturbé avec des réveils nocturnes. Il est encore relevé que la patiente peut présenter une certaine ambivalence par rapport aux soins, elle pourrait demander sa sortie de manière impulsive.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [T] en date du 07 octobre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que la patiente a été admise pour décompensation maniaque avec idées suicidaires. Depuis l'admission, on repère un apaisement des éléments d'agitation psychomotrice les plus aigus et des conduites d'oppositions mais les symptômes de la lignée maniaque avec caractéristiques mixtes de l'humeur restent actifs. En entretien, on note un discours sous pression sans toutefois de désorganisation majeure ; la patiente tente de contenir sa tachypsychie et sa tendance à la dispersion psychique au moyen de stratégies (prises de notes, pauses dans le discours pour se concentrer et lutter contre les distracteurs). L'humeur reste instable avec labilité entre moments d'exaltation et pleurs ; persistance également d'une accélération psychomotrice avec difficulté à se poser sur l'unité et besoin de contenance et d'hypostimulation. Mme [G] décrit une mise à distance des idées suicidaires mais évoque toutefois la persistance de phobies d'impulsion auto agressives avec le feu et les couteaux. La patiente est en capacité de reconnaitre la décompensation actuelle et les mises en danger ayant pu précéder son admission. Cependant, l'instabilité thymique persistante et I'ambivalence au traitement avec crainte vis-à-vis des potentiels effets indésirables (qui l'avait amenée à réduire son traitement avant l'hospitalisation) rendent nécessaire le maintien de la mesure sous la forme d'une hospitalisation complète pour ajustement du traitement afin d'éviter une demande de sortie impulsive prématurée. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les certificats médicaux versés au dossier, qui apparaissent suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure, attestent ainsi de la persistance des troubles de la patiente et de la fragilité de son adhésion aux soins, même si ce jour par l’intermédiaire de son conseil elle a fait savoir qu’elle était d’accord avec la poursuite de la mesure sous sa forme actuelle dans un premier temps, avant qu’il ne soit envisagé par la suite la mise en place d’un programme de soins.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [O] [G] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, une levée prématurée de la mesure risquant d’entraîner une nouvelle décompensation et donc de nouvelles mises en danger de la patiente.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [G] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 13 Octobre 2026 à :
- Mme [O] [G]
- Me Amandine GICQUEL
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [P] [G]
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