Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire
délivrées le :
à Me Edou (P0021)
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à Me Durand (R0191)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 23/11613
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BQB
N° MINUTE : 7
Assignation du :
06 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 26 Mai 2026
DEMANDERESSES
SARL [T] [B] ayant pour nom commercial PROCESS CUISINES [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. ATELIER ECOUMENE
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. ARCHITECTURE 4C
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0021
Décision du 26 Mai 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/11613 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BQB
DÉFENDERESSE
S.C.I. VITAL ET ADELINE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence DURAND de l’AARPI DÉCARRÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0191
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 10 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Florence ALLIBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI VITAL ET ADELINE a entrepris des études préliminaires et programmatiques dans le cadre d’un projet de réhabilitation de l’Abbaye [Etablissement 1], située [Adresse 5], composée d’une abbatiale classée et d’un couvent, afin de créer l’Institut d’[Etablissement 2], établissement d’enseignement supérieur privé catholique.
Elle a confié à la société ARCHITECTURE 4C une étude de faisabilité afin de vérifier la compatibilité du foncier avec un programme de 8000 m² de surface utile pour 250 lits.
La société ATELIERS ECOUMENE est intervenue en qualité de bureau d’études paysage et VRD.
La société [T] [B] exerçant sous le nom commercial PROCESS CUISINES [K] (ci-après la société PROCESS CUISINES [K]) est intervenue en qualité de bureau d’étude cuisine et blanchisserie.
Le 18 février 2022, un contrat d’architecte pour études préliminaires était conclu entre la SCI VITAL ET ADELINE et la société ARCHITECTURE 4C prévoyant une enveloppe financière travaux de 21 000 000 euros HT. La rémunération de l’architecte était fixée de manière forfaitaire à la somme de 40000 euros HT soit 48000 euros TTC.
Par courriel en date du 20 juin 2022, la société ARCHITECTURE 4C informait la SCI VITAL ET ADELINE du montant qui lui serait facturé en juin 2022 soit la somme totale de 304 032 euros HT correspondant à 100 % de l’esquisse, 50 % de l’APS, 50 % de la mission complémentaire de programmation technique, 50 % de l’APS de la mission cuisine et de la mission de blanchisserie.
Suivant courrier en date du 22 juin 2022, la SCI VITAL ET ADELINE informait la société ARCHITECTURE 4C qu’elle mettait fin à sa mission en faisant valoir que l’avant-projet transmis par cette dernière n’avait pas été précédé d’une étude initiale, qu’elle n’avait pas prévu le concours d’un architecte en chef du patrimoine qui est obligatoire s’agissant de monuments classés et protégés, que l’option de la construction d’une « passerelle » entre la longère et le bâtiment du petit séminaire a été maintenue alors qu’elle avait été expressément rejetée et que le chiffrage du projet s’avérait très supérieur au programme initialement établi sans justification.
Par courrier du 29 juin 2022, la société ARCHITECTURE 4C répondait aux différents griefs formulés par le maître de l’ouvrage, puis adressait par courriel du 5 juillet 2022 une note d’honoraires d’un montant de 167 007,67 euros TTC.
Suivant courriel en date du 8 août 2022, la société ARCHITECTURE 4C transmettait un tableau récapitulatif résumant les honoraires engagés à la demande de la SCI VITAL ET ADELINE.
Après une tentative de saisir le Conseil de l’ordre des architectes d’une demande de conciliation, la société ARCHITECTE 4C, la société ATELIERS ECOUMENE, et la société PROCESS CUISINES [K] ont, par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, assigné la SCI VITAL ET ADELINE devant le tribunal judiciaire de PARIS afin de solliciter de ce dernier qu’il, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
“- condamne la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société ARCHITECTURE 4C la somme de 167 007,67 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre avec des indemnités de retard calculées sur la base de 2,7/10000e du montant HT de la facture par jour calendaire, à compter du 30 juin 2022, date de la facture ;
- condamne la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société ARCHITECTURE 4C la somme de 20000 euros de dommages et intérêts ;
- condamne la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société ARCHITECTURE 4C la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société ATELIERS ECOUMENE la somme de 17 532,35 euros TTC au titre des prestations réalisées par la société ATELIERS ECOUMENE ;
- condamne la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société ATELIERS ECOUMENE la somme de 8000 euros de dommages et intérêts ;
- condamne la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société ATELIERS ECOUMENE la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamne la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société PROCESS CUISINES [K] la somme de 9780 euros TTC au titre des prestations qu’elle a réalisées ;
- condamne la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société PROCESS CUISINES ET [K] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts ;
-condamne la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société PROCESS CUISINES ET [K] la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamne au paiement des dépens de la présente instance”.
Au soutien de leurs prétentions, s’agissant de la société ARCHITECTURE 4C, elles font valoir, sur le fondement de l’article 1103, 1193 et 1231 du code civil, que cette dernière a effectivement réalisé la mission d’études préliminaires prévue au contrat en ce qu’elle a transmis l’ensemble du dossier esquisse et le programme qui a été validé par le maître de l’ouvrage. Elles ajoutent qu’elle a adressé un projet de contrat de maîtrise d’oeuvre complète qui n’a pas été signé par le maître de l’ouvrage alors qu’il a validé les prestations réalisées. Elles précisent qu’en dépit des prestations réalisées, elle n’a perçu aucun honoraire de la part de la SCI VITAL ET ADELINE. Elles soutiennent que les honoraires de 48000 euros TTC n’ont pas été réglés alors que la société défenderesse a reconnu à deux reprises devoir cette somme. Elles précisent que la société ARCHITECTURE 4C a calculé le montant de ses honoraires sur la base du contrat adressé le 23 mai 2022 et sur la base d’un budget de 36 millions d’euros.
S’agissant de la société ATELIERS ECOUMENES, elles font valoir qu’elle a participé aux réunions de maîtrise d’oeuvre en présence du maître d’ouvrage et a établi les documents nécessaires à la phase esquisse et APS. Elles précisent que les éléments versés aux débats montrent que la société ATELIERS ECOUMENE a réalisé 100 % de la phase esquisse et 50 % de la phase APS.
En ce qui concerne la société PROCESS CUISINES [K], elles soulèvent qu’elle a assisté aux réunions de chantier et a réalisé 100 % de la phase esquisse pour la cuisine et la blanchisserie en transmettant au maître d’ouvrage les plans esquisse. Elles précisent que ses honoraires s’élèvent à la somme de 8150 euros HT et qu’elle n’a perçu aucun paiement de la part du maître de l’ouvrage.
Sur la demande de dommages et intérêts, elles soutiennent que la société ARCHITECTURE 4C a effectué de nombreuses prestations pour la SCI VITAL ET ADELINE, qu’elle a été très disponible malgré les nombreux changements d’avis et de positionnement du maître de l’ouvrage.
Elles exposent que pour la société ATELIERS ECOUMENE et la société PROCESS CUISINES [K], leurs créances auprès du maître de l’ouvrage constituent une part importante de leur chiffre d’affaires et que la résiliation anticipée de la mission de maîtrise d’oeuvre alors qu’elles comptaient sur ce chantier pour développer leur activité a été très préjudiciable.
La SCI VITAL ET ADELINE a constitué avocat mais n’a pas conclu.
La clôture de la mise en état a été ordonnée le 8 septembre 2025, l’affaire plaidée le 10 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026.
MOTIFS
I. sur les demandes de la société ARCHITECTURE 4C
A. sur la demande en paiement de ses honoraires
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI VITAL ET ADELINE, en qualité de maître de l’ouvrage, a conclu, le 18 février 2022, un contrat d’études préliminaires avec la société ARCHITECTURE 4C stipulant une enveloppe financière travaux de 21 000 000 euros HT soit 25 200 000 euros TTC ainsi qu’une rémunération de l’architecte d’un montant de 40000 euros HT soit 48000 euros TTC.
L’examen du contrat montre que les missions de l’architecte étaient les suivantes :
- vérifier la constructibilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme,
- établir une esquisse du projet sous forme de documents graphiques sommaires. Ce poste comprend les réunions nécessaires à l’aboutissement de cette tâche,
- vérifier l’adéquation du projet avec les éléments du programme,
- définir le contenu et la rémunération de la mission future de l’architecte en cas de réalisation du projet,
- assistance à l’établissement du programme,
- fiches programme par espace (salles de classe, salles de travail, dortoirs, cantine, amphithéâtre, salle de sport) et coût travaux associé »
Il résulte des pièces versées aux débats que la société demanderesse a transmis au maître de l’ouvrage conformément au contrat susmentionné :
- une étude de faisabilité en date du 11 janvier 2022,
- des fiches du projet par espace,
- une vidéo du projet,
- le programme sous la forme d’un tableau des surfaces,
- un cahier des charges géomètre
Le courriel adressé par la SCI VITAL ET ADELINE le 13 janvier 2022 montre qu’elle a validé l’étude de faisabilité en date du 11 janvier 2022.
Les SMS échangés entre la SCI VITAL ET ADELINE et la société demanderesse mettent en évidence qu’elle a validé le projet conçu sous la réserve de prévoir un espace pour une responsable d’astreinte.
Par ailleurs, force est de constater que la SCI VITAL ET ADELINE a reconnu devoir la somme de 40000 euros HT soit 48 000 euros TTC lors de la réunion du 8 décembre 2022 selon le procès-verbal de constat d’huissier en date du 8 décembre 2022 versé aux débats.
S’agissant du contrat de maîtrise d’oeuvre complète adressé par la société ARCHITECTURE 4C, il ressort des mails échangés entre la société demanderesse et le maître de l’ouvrage les 2 et 6 février 2022 que la société ARCHITECTURE 4C a adressé à la fois la proposition de contrat d’études préliminaires et la proposition de contrat de maîtrise d’oeuvre. Or, la proposition de contrat de maîtrise d’oeuvre n’est pas versée aux débats et si le courriel de la SCI VITAL ET ADELINE adressé le 6 février 2022 montre qu’elle accepte les termes de la proposition de contrat, il n’est pas précisé à quel projet de contrat elle fait référence.
Par ailleurs, si la société ARCHITECTURE 4C soutient avoir adressé un projet de contrat de maîtrise d’oeuvre actualisé le 23 mai 2022, il n’en demeure pas moins que ce contrat n’est pas versé aux débats si bien qu’il ne peut être déterminé si la société ARCHITECURE 4C a réalisé des prestations conformément à ce contrat. De plus il n’est pas démontré qu’il a été accepté par la SCI VITAL ET ADELINE.
Or, la société ARCHITECTURE 4C expose aux termes de son acte introductif d’instance que la facture n°2022-001 dont elle sollicite le paiement a été établie sur la base du contrat du 23 mai 2022. Dès lors, la société demanderesse ne peut recevoir paiement de la somme de 167 007,67 euros TTC en application de ce projet de contrat.
En conséquence, la SCI VITAL ET ADELINE est redevable de la somme de 48000 euros TTC conformément au contrat d’études préliminaires en date du 18 février 2022.
S’agissant des intérêts de retard, le contrat du 18 février 2022 prévoit l’application d’intérêts de retard calculés sur la base de 2,7/10000e du montant HT de la facture. Toutefois, la société ARCHITECTURE 4C ne produit pas de facture ou de note d’honoraires sur la base de ce contrat.
En conséquence, il convient de condamner la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société ARCHITECTURE 4C la somme de 48000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code de procédure civile.
B. sur la demande en paiement de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la société ARCHITECTURE 4C soutient qu’elle a réalisé de nombreuses prestations au bénéfice de la SCI VITAL ET ADELINE et qu’elle n’a pas perçu d’honoraires. Elle affirme qu’elle est une petite société et que l’absence de paiement de la part du maître de l’ouvrage crée un écart de trésorerie qui lui est préjudiciable.
Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI VITAL ET ADELINE n’a pas versé d’honoraires au titre des prestations réalisées par la société ARCHITECTURE 4C conformément au contrat d’études préliminaires conclu entre les parties, ce qu’elle reconnaît lors de la réunion du 8 décembre 2022 comme le montre le procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du même jour.
Toutefois, la société ARCHITECTURE 4C ne démontre pas que cette situation a été à l’origine d’un écart de trésorerie de nature à lui causer un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
II. sur les demandes de la société ATELIERS ECOUMENE
A. sur la demande en paiement de ses honoraires
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le contrat de la société ATELIERS ECOUMENE n’est pas versé aux débats.
A l’appui de sa demande en paiement, la société ATELIERS ECOUMENE produit :
- deux comptes rendus de réunion en date du 16 mai 2022 et du 29 mars 2022 la désignant comme bureau d’études paysage VRD,
- des échanges de courriels entre M. [M] [Y], gérant de la SCI VITAL ET ADELINE et principalement la société ARCHITECTURE 4C étant précisé que la qualité des destinataires des courriels n’est pas systématiquement précisée, et que la SCI VITAL ET ADELINE ne mentionne pas dans ces courriels explicitement l’intervention de la société ATELIERS ECOUMENE ;
- un constat d’huissier de justice en date du 8 décembre 2022 retranscrivant une conversation en présence de M. [Y] et les membres du groupement de maîtrise d’œuvre allégué sans que la qualité des intervenants ne soit précisée si bien qu’il n’est pas possible d’imputer les propos retranscrits aux différentes personnes présentes ;
- une notice VRD ET RACCORDEMENTS AUX RESEAUX établie par la société ATELIERS ECOUMENE.
Il résulte de ces éléments que les pièces produites ne permettent pas d’établir avec certitude l’existence d’un contrat conclu entre la société ATELIERS ECOUMENE et la SCI VITAL ET ADELINE en ce que les courriels produits ne mentionnent qu’à deux reprises la société ATELIERS ECOUMENE sans qu’il ne puisse être déterminé si la SCI VITAL ET ADELINE a accepté cette intervention et a de façon certaine conclu un contrat avec la société ATELIERS ECOUMENE ce d’autant plus que les échanges de courriels montrent que la SCI VITAL ET ADELINE s’adresse principalement à la société ARCHITECTURE 4C.
De plus, force est de constater que dans le cadre de la réunion du 8 décembre 2022 retranscrite par procès-verbal de constat d’huissier de justice, la SCI VITAL ET ADELINE nie toute relation contractuelle avec la société ATELIERS ECOUMENE puisqu’elle conteste avoir conclu le contrat avec le groupement de maîtrise d’oeuvre allégué.
Au surplus, les pièces versées aux débats ne permettent pas de démontrer que la société ATELIERS ECOUMENE a réalisé des prestations correspondant à ce qui est allégué soit l’intégralité de la phase esquisse et 50 % de la phase APS.
En conséquence, la société ATELIERS ECOUMENE sera déboutée de sa demande en paiement d’honoraires.
B. sur la demande en paiement de dommages et intérêts
La société ATELIERS ECOUMENE fait valoir qu’elle est fondée à obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance au titre des honoraires qu’elle réclame représentant une part importante de son chiffre d’affaires.
En ce que sa demande en paiement des honoraires a été rejetée, il convient de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
III. Sur les demandes de la société PROCESS CUISINES [K]
A. sur la demande en paiement d’honoraires
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le contrat de la société PROCESS CUISINES [K] n’est pas versé aux débats.
A l’appui de sa demande en paiement, la société PROCESS CUISINES [K] produit :
- un compte rendu de réunion en date du 16 mai 2022 la désignant comme bureau d’études cuisine blanchisserie ;
- des échanges de courriels entre M. [M] [Y], gérant de la SCI VITAL ET ADELINE et principalement la société ARCHITECTURE 4C étant précisé que la qualité des destinataires des courriels n’est pas systématiquement précisée, et que la SCI VITAL ET ADELINE ne mentionne pas dans ces courriels explicitement l’intervention de la société PROCESS CUISINES [K] ;
- un constat d’huissier de justice en date du 8 décembre 2022 retranscrivant une conversation en présence de M. [Y] et les membres du groupement de maîtrise d’œuvre allégué sans que la qualité des intervenants ne soit précisée si bien qu’il n’est pas possible d’imputer les propos retranscrits aux différentes personnes présentes ;
- des pièces graphiques établies par la société PROCESS CUISINES [K].
Il résulte de ces éléments que les pièces produites ne permettent pas d’établir avec certitude l’existence d’un contrat conclu entre la société PROCESS CUISINES [K] et la SCI VITAL ET ADELINE en ce que les courriels produits ne mentionnent qu’à deux reprises la société sans qu’il ne puisse être déterminé si la SCI VITAL ET ADELINE a accepté cette intervention et a de façon certaine conclu un contrat avec la société PROCESS CUISINES [K] ce d’autant plus que les échanges de courriels montrent que la SCI VITAL ET ADELINE s’adresse principalement à la société ARCHITECTURE 4C.
De plus, force est de constater que dans le cadre de la réunion du 8 décembre 2022 retranscrite par procès-verbal de constat d’huissier de justice, la SCI VITAL ET ADELINE nie toute relation contractuelle avec la société PROCESS CUISINES [K] puisqu’elle conteste avoir conclu le contrat avec le groupement de maîtrise d’oeuvre allégué.
Au surplus, les pièces versées aux débats ne permettent pas de démontrer que la société PROCESS CUISINES [K] a réalisé des prestations correspondant à ce qui est allégué soit l’intégralité de la phase esquisse et 50 % de la phase APS.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en paiement d’honoraires.
B. sur la demande en paiement de dommages et intérêts
La société PROCESS CUISINES [K] soutient que la résistance abusive du maître de l’ouvrage lui a causé un préjudice, sa créance constituant une part importante de son chiffre d’affaires.
En ce que sa demande en paiement des honoraires a été rejetée, il convient de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SCI VITAL ET ADELINE, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Tenue aux dépens, elle sera également condamnée à payer à la société ARCHITECTURE 4C la somme raisonnable et équitable de 2000 euros, en indemnisation des frais exposés dans la présente instance pour faire valoir ses droits sa défense et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code.
Le sens de la décision conduit à rejeter les demandes de la société ATELIERS ECOUMENE et de la société PROCESS CUISINES [K] au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter comme le permet l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société ARCHITECTURE 4C la somme de 48 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DEBOUTE la société ARCHITECTURE 4C de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société ATELIERS ECOUMENE de sa demande en paiement d’honoraires ;
DEBOUTE la société ATELIERS ECOUMENE de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société [T] [B] exerçant sous le nom commercial PROCESS CUISINES [K] de sa demande en paiement d’honoraires ;
DEBOUTE la société [T] [B] exerçant sous le nom commercial PROCESS CUISINES [K] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI VITAL ET ADELINE à payer à la société ARCHITECTURE 4C la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société ATELIERS ECOUMENE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE la société [T] [B] exerçant sous le nom commercial PROCESS CUISINES [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SCI VITAL ET ADELINE aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droi et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 Mai 2026
Le Greffier Le Président