Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002959
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 08/12/2025
* DEMANDEUR : Caisse de Crédit Mutuel (CCM) de [Adresse 1]
* REPRESENTANT : SCP CHEVALLIER-FILLASTRE
DEFENDEUR : [B] [L] [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH
* JUGE : Mme Nathalie HUBERT
* JUGE : M. Clément JOUBERT
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2025
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
Le 4 mai 2018, Monsieur [B] [L] s'est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous l'enseigne "CF-MULTISERVICES" pour une activité de "Réparation d'autres biens personnels et domestiques".
À cette occasion, il a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres du CREDIT MUTUEL SAINT LO CENTRE. Monsieur [B] disposait sur ce compte d'une autorisation de découvert à hauteur de 1.525 €.
Ce compte présentait au 13 février 2025 un solde débiteur de 2.864,64 €.
Le 21 septembre 2024, le [Adresse 3] envoyait un courrier demandant à Monsieur [B] de régulariser la situation du compte. Le 23 octobre 2024 deux autres courriers lui ont été adressés en recommandé avec accusé de réception, dénonçant l'autorisation du découvert et le mettant en demeure de régulariser la situation
Les courriers de relance du CREDIT MUTUEL SAINT LO CENTRE sont demeurés sans réponse.
LA PROCEDURE :
Par acte du 2 juin 2025, à la requête du [Adresse 3], Maître [J] [Z] [X], commissaire de justice à Tarbes a délivré assignation à comparaître à M. [B] par devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience du 07/07/2025.
La signification de l'assignation n'ayant pu être faite au destinataire, le commissaire de justice a déposé l'acte en l'étude après avoir réalisé les formalités requises en conformité avec les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 22/09/2025, date à laquelle elle a été retenue.
M. [B], bien que régulièrement convoqué par les services du greffe, n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Le conseil du CREDIT MUTUEL SAINT LO CENTRE a déposé ses conclusions.
LES PRETENTIONS :
LE [Adresse 3] demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants et 1905 et suivants du code civil,
Condamner Monsieur [L] [B] à lui payer :
* La somme principale de 2.864,64 €
* La somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC
* Les dépens
M. [B] [L] n'est ni comparant ni représenté.
LES MOYENS :
LE CREDIT MUTUEL SAINT LO CENTRE expose :
Il annexe aux conclusions :
* Pièces 1 2 : Fiche Infogreffe et extrait Pappers
* Pièce 3 : Convention d'ouverture de compte
Pièce 4 : Relevés de compte du 01.02.2024 au 13.02.2025
Pièce 5 : Courrier du 21.09.2024
Pièces 6 - 7 : Courriers recommandés du 23.10.2024 (dénonciation découvert et mise en demeure).
Concernant le compte courant débiteur, il fournit tous les documents, ainsi que les mises en demeure dans le respect de la procédure.
Il dit que la déchéance du terme est acquise puisque aucun règlement n'est intervenu.
Il souligne l'absence de réaction du débiteur et par conséquent, se trouve bien fondé de s'adresser à la justice pour obtenir le paiement.
M. [B] [L] n'a pas présenté de moyens ni de conclusions en défense.
SUR CE :
Vu l'article 1103 du code civil :
« Le contrat est légalement formé, signés par les parties, il sera retenu comme la loi des parties au sens de l'art 1103 du C.C ».
Vu l'article 1104 du code civil :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »,
En l'espèce,
Le tribunal relève que M. [B] ne s'est pas présenté à l'audience, n'a pas contesté cette demande, n'a pas déposé de conclusions.
La convention d'ouverture de compte versée au dossier (PJ 3) est signée le 29/08/2018 entre M. [B] et le [Adresse 3] ; il n'est pas contestable ; les deux parties sont tenus par conséquent de respecter leurs obligations.
Au vu des pièces versées au dossier, le CREDIT MUTUEL SAINT LO CENTRE a bien respecté la procédure de mise en demeure préalable.
L'extrait de compte (PJ 4) du 13-02-2025 indique que le solde est débiteur de la somme de 2.864,64 € et correspond bien au montant réclamé.
Le tribunal estimera qu'il a lieu de faire droit à la demande du [Adresse 3].
En conséquence, le tribunal :
Condamnera M. [B] [L] à payer au CREDIT MUTUEL SAINT LO CENTRE la somme de 2.864,64 €.
Sur l'article 700 et les dépens, le [Adresse 3], ayant dû engager des sommes non comprises dans les dépens que le tribunal est en mesure d'évaluer à la somme de 500 €, celui-ci condamnera M. [B] à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
* Dit que la convention de compte courant est légalement formée ;
* Dit que le montant réclamé correspond au solde débiteur du compte ;
* Condamne M. [B] [L] à payer au CREDIT MUTUEL SAINT LO CENTRE, la somme de deux mille huit cent soixante quatre euros et soixante quatre centimes (2.864,64€);
* Condamne M. [B] [L] à payer au [Adresse 3], la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamne M. [B] [L] aux entiers dépens.
Ledit jugement a été signé par Madame la présidente d'audience et Monsieur le greffier.
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