Texte intégral
MINUTE N° 26/558
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/02697 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDUW
Décision déférée à la Cour : 10 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANTE :
URSSAF ALSACE
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [S] [X] munie d'un pouvoir général
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]/France
Représentée par Me Thibault NGO KY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Mme BONNIEUX, Conseillère, chargées d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
M. LE QUINQUIS, Conseiller
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'Union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales (l'URSSAF) Alsace a procédé à l'encontre de la SAS [1] (la société [2]) à un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Par lettre d'observations du 1er août 2019, l'URSSAF a notifié à la société [2] un redressement portant sur la somme de 1 333 759 euros.
En réponse à la lettre d'observations, la société [2] a fait parvenir un courrier du 6 août 2019 à l'URSSAF qui en retour a informé la société du maintien du redressement par lettre du 21 août 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2019, l'URSSAF a mis en demeure la société [2] de lui régler une somme de 1 333 759 euros à titre principal, assortie de 121 449 euros dus au titre des majorations de retard, soit un total de 1 455 208 euros.
Par virement du 18 octobre 2019, la société [2] a effectué un paiement de 1 455 208 euros et par lettre du 25 novembre 2019, elle a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF (CRA).
Par requête envoyée le 17 mars 2020 la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de contester les redressements opérés à son encontre.
Par décision du 20 juillet 2020 la commission de recours amiable de l'URSSAF a minoré le redressement quant aux points 3,11, 12 et 13 de la lettre d'observation pour un montant total de 39 424 euros soit un maintien du redressement à hauteur de 1 294 335 euros hors majoration et pénalités de retard.
Le 30 novembre 2020 la société [1] a été informée par l'URSSAF d'un crédit total de 69 537 euros inscrit à son compte employeur qu'elle a déduit de son échéance du 5 février 2021 (39 424 euros au titre de la minoration des cotisations 2016 à 2018 résultant de la décision de la CRA et 30 113 euros au titre des minorations des majorations de retard des années 2016 à 2018). Elle a déduit ce crédit de son échéance du 5 février 2021.
Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déclare le recours régulier, recevable et bien-fondé ;
Donne acte aux parties de ce que la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace du 20 juillet 2020 a annulé partiellement le redressement pour un montant de 39 424 euros hors majorations de retard et pénalités ;
Déboute la SAS [1] de sa demande de voir juger que la lettre d'observations du 1er août 2019 et la mise en demeure du 26 septembre 2019 sont irrégulières en la forme ;
Annule les redressements contestés portant sur les motifs suivants de la lettre d'observations :
1 : Intéressement, 5 : Avantages en nature cartes cadeau fidélité [2], 6 : Avantages en nature Challenge, 7 : Avantages en nature cadeaux offerts dans le cadre de la cooptation, 8 : Avantages en nature NTIC, 9 : frais kilométriques, 13 : rupture conventionnelle condition relative à l'âge du salarié ;
Condamne l'URSSAF Alsace à rembourser à la SAS [1] la somme de 1 306 733 euros de cotisations et contributions, cette somme devant être augmentée des majorations de retard et pénalités correspondantes n'ayant pas d'ores et déjà été remboursées ;
Condamne l'URSSAF Alsace au paiement des intérêts légaux à compter de la saisine de la commission de recours amiable du 25 novembre 2019 ;
Dit que les intérêts échus dus pour une année entière, produiront intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne I'URSSAF Alsace au paiement des intérêts légaux sur la somme de 39 424 euros correspondant aux chefs de redressement que la commission de recours amiable a annulés dans sa décision du 20 juillet 2020, à compter de la saisine de la commission de recours amiable du 25 novembre 2019 et jusqu'à la date du 5 février 2021 ;
Condamne l'URSSAF Alsace à rembourser les majorations et pénalités afférentes à la somme de 39 424 euros correspondant aux chefs de redressement que la commission de recours amiable a annulés dans sa décision du 20 juillet 2020, si elles n'ont pas encore été remboursées ;
Condamne l'URSSAF Alsace au paiement des intérêts légaux sur le montant de ces majorations et pénalités à compter de la saisine de la commission de recours amiable du 25 novembre 2019 ;
Dit que les intérêts échus pour une année entière, produiront intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
Déboute la SAS [1] pour le surplus ;
Condamne l'URSSAF Alsace aux dépens ainsi qu'à payer à la SAS [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ».
L'URSSAF Alsace a régulièrement interjeté appel, par courrier posté le 17 juillet 2023, du jugement qui lui avait été notifié le 28 juin 2023.
Le 2 août 2023 l'URSSAF Alsace a exécuté le jugement et payé la somme de 1 362 267,89 euros.
Par ses dernières conclusions récapitulatives et responsives du 22 janvier 2026, réceptionnées le 11 février 2026 et reprises oralement lors de l'audience de plaidoiries par sa représentante, l'URSSAF Alsace demande à la cour de :
« Déclarer l'appel de l'URSSAF recevable,
Confirmer le jugement rendu le 10 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a :
Donné acte aux parties de ce que la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace du 20 juillet 2020 a annulé partiellement le redressement pour un montant de 39 424 euros hors majorations de retard et pénalités ;
Débouté la SAS [1] de sa demande de voir juger que la lettre d'observations du 1 er août 2019 et la mise en demeure du 29 septembre 2019 sont irrégulières en la forme ;
Infirmer le jugement rendu le 10 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg pour le surplus ;
Statuant à nouveau :
A titre principal
Déclarer le recours de la SAS [1] recevable en la forme, l'en débouter quant au fond,
Valider la mise en demeure du 26 septembre 2019, pour un montant minoré de 852890 euros en cotisations et 60 689 euros en majorations de retard.
Donner acte à l'URSSAF de ce qu'elle a annulé la contribution au versement transport pour l'ensemble des chefs de redressement concernés, à savoir les points n o 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
Donner acte de ce que l'URSSAF a annulé la part des cotisations plafonnées pour les chefs de redressement n o 1, 5, 6, 7 et 8.
Donner acte de ce que la société [1] ne contestait pas les redressements n°4, 10, 11, 12 et 15 de la lettre d'observations.
Valider les redressements opérés pour les montants suivants :
Chefs de redressement
Montant réclamé par l'URSSAF en appel en cotisations
1- Intéressement
771 038
2- Forfait social
-520 313
3- Réduction générale
473 572
4- Plafond temps partiel
16 695
5- AN cartes cadeaux
33 657
6- AN challenges
37 375
7 - AN cooptation
2 859
8- AN NTIC
2 217
9 - Frais professionnels
5 511
10- Acomptes
4 500
11- Rappels salaires
1 494
12- Rupture conventionnelle
14 535
13- Rupture âge salarié
6 666
14- Transaction / faute grave
2 405
15 - CSG CRDS
679
Total
852 890 €
Sur la demande reconventionnelle :
Ordonner le remboursement par la société [1] à l'URSSAF d'Alsace de la somme de 979 511, 89 euros correspondant à :
865 288 euros en cotisations
60 689 euros en majorations de retard
53 534,89 euros en remboursement d'intérêts légaux
A titre subsidiaire
Annuler le crédit notifié au point n° 2 de la lettre d'observations concernant le forfait social, dans le cas où l'annulation du point n o 1 relatif à l'intéressement serait confirmée.
Rejeter toute autre demande de la société [1].
Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de
2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Par ses dernières conclusions du 26 février 2026 réceptionnées le 7 avril 2026 dont elle s'est prévalue oralement à l'audience de plaidoiries, le société [1] demande à la cour de :
« Infirmer le jugement du 10 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de voir juger que la lettre d'observations du 1er août 2019 et la mise en demeure du 26 septembre 2019 sont irrégulières ;
Confirmer le jugement rendu le 10 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg pour le surplus.
Statuant à nouveau
Juger irrecevable les demandes de l'Urssaf concernant la validation des redressements portant sur les cotisations calculées sur la totalité des rémunérations,
Juger irrecevable la demande de l'Urssaf concernant le remboursement forfait social (motif 2),
A titre principal :
Juger que la lettre d'observations du 1er août 2019 est irrégulière, la lettre d'observations n'ayant pas été régulièrement communiquée, les redressements ayant été calculés de manière forfaitaire, la lettre d'observations n'indiquant pas le mode de calcul des redressements.
Constater (que) l'Urssaf ne conteste pas que les redressements ont été centralisés sur un seul établissement de la société.
Juger que la mise en demeure du 26 septembre 2019 est irrégulière en la forme ;
En conséquence
Annuler la lettre d'observations du 1er août 2019 et la mise en demeure du 26 septembre 2019 ;
Annuler les cotisations et les majorations de retard chiffrées à l'issue du contrôle.
A titre subsidiaire concernant le bien fondé des motifs de redressement :
Annuler les redressements contestés portant sur les motifs 1,3, 5, 6, 7, 8, 9, 13 et 14 de la lettre d'observations ;
En conséquence,
Annuler les cotisations chiffrées, ainsi que les majorations de retard y afférentes ;
En tout état de cause :
Rejeter les demandes de l'Urssaf Alsace ;
Condamner l'Urssaf Alsace aux dépens ainsi qu'à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l'audience en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
A titre liminaire, la cour relève que l'URSSAF précise renoncer à interjeter appel du jugement sur le point concernant l'annulation de la contribution au versement transport concernant les chefs de redressement n° 1,5,6,7,8,9,10,11,12, 13 et 14. Le jugement est d'ores et déjà confirmé quant à l'annulation de la contribution au versement transport sur les chefs de redressement contestés devant le pôle social du tribunal judiciaire à savoir les chefs n° 1,5,6,7,8,9,13, et 14.
Sur la régularité de la lettre d'observations et de la mise en demeure
Sur la lettre d'observations du 1er août 2019
Sur la communication de la lettre d'observations
La société [2] fait valoir que la communication de la lettre d'observations n'a pas été faite par les inspecteurs en charge des opérations de contrôle mais par le responsable régional du service de contrôle. Elle en déduit, en visant l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'irrégularité de ladite lettre et la nullité de tous les actes subséquents.
L'URSSAF réplique que la lettre d'observations du 1er août 2019 a été signée par les inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle, qu'elle comporte l'ensemble des mentions obligatoires prescrites par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et que la signature d'un courrier d'accompagnement par le responsable du service régional du service de contrôle ne cause aucun grief à la société [2].
En vertu de l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, applicable au litige, « à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci (') ».
La cour relève que si la lettre d'observations du 1er août 2019 a effectivement été accompagnée d'un courrier explicatif signé par le responsable régional du service de contrôle, la société [1] ne démontre pas en quoi ces modalités d'envoi de la lettre d'observations auraient engendré une confusion lui ayant causé un grief, dès lors que la lettre comporte l'identité des inspecteurs ayant procédé aux opérations de contrôle, leur signature ainsi que toutes les mentions légales prescrites par les dispositions précitées.
Ce moyen est en conséquence inopérant.
Sur la taxation forfaitaire
La société [1] soutient :
- que l'existence d'un accord de centralisation qui a permis à l'URSSAF d'effectuer le redressement et les observations sur un seul compte de l'entreprise, ne pouvait autoriser les inspecteurs à faire une évaluation identique à tous les établissements de certains chefs de redressement, prenant à titre d'exemple le redressement intervenu au titre du versement transport ;
- que l'évaluation forfaitaire du chiffrage du redressement a abouti à une évaluation approximative des montants redressés alors que les inspecteurs disposaient par ailleurs de toutes les informations comptables et qu'ils n'établissent pas que la société a refusé de communiquer les documents nécessaires à un calcul exhaustif. Elle illustre son propos par une démonstration concernant le calcul des assiettes plafonnées et de la contribution au versement transport.
Selon l'article R. 243-59-4 de code de la sécurité sociale :
« I. ' Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1o La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2o La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1o, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II. ' En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. »
Il en ressort que ce texte, qui encadre le recours à l'utilisation de la taxation forfaitaire, prévoit, en cas de non-respect des conditions fixées, la possibilité pour le cotisant de contester le redressement opéré en faisant valoir ses arguments au fond dans le but d'en obtenir l'annulation et non celle de soulever la nullité de la lettre d'observations au titre d'une irrégularité de forme.
En conséquence, ce moyen est inopérant.
Sur le mode de calcul du redressement
A titre infiniment subsidiaire, la société [1] soutient que la lettre d'observations n'indique pas « le mode de calcul » des redressements, autrement dit que la méthode suivie par l'inspecteur pour parvenir au montant réclamé n'a pas été portée à sa connaissance de manière complète, ce qui ne lui a pas permis d'exercer ses droits.
L'URSSAF réplique que le mode de calcul pour procéder aux différents redressements a été indiqué à la société dès lors que la lettre d'observations comporte pour chaque chef de redressement un tableau et une annexe qui détaille la méthode de calcul employée.
En application des dispositions de l'article R.243-59 III alinéa 5, « les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés ».
Selon une jurisprudence constante, la lettre d'observations doit contenir les précisions essentielles pour permettre au cotisant d'être informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et mis en mesure de répondre aux observations des inspecteurs du recouvrement.
La lettre d'observations doit préciser la nature du chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués, l'assiette et le montant de ce redressement, ainsi que les taux de cotisations et contributions appliqués à cette assiette (Civ., 2ème. 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-10. 661 ; Civ., 2ème 13 octobre 2022, pourvoi n° 21-10.175).
S'agissant du mode de calcul du montant du redressement envisagé, il est jugé que l'indication des assiettes et montants par année ainsi que des taux de cotisations appliqués est suffisante, et qu'il n'y a pas lieu de fournir le détail des calculs pour chaque chef de redressement.
Au cas présent, la cour relève que la lettre d'observations comporte pour chaque chef de redressement les textes appliqués, les constatations opérées permettant à la société [1] de comprendre les erreurs relevées ainsi qu'un tableau qui indique pour chaque année redressée le type de cotisations redressées, la base totalité, le taux totalité, la base plafonnée, le taux plafond ainsi que le montant des cotisations.
Il s'en déduit que la société [1] a été en mesure de comprendre le mode de calcul du redressement opéré à son encontre, et qu'elle ne peut prétendre à l'irrégularité de la lettre d'observation et à l'annulation de la procédure de contrôle.
En conséquence, ce moyen est inopérant.
En définitive, c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté les moyens soulevés par la société [1] pour contester la régularité de la lettre d'observations, et la décision entreprise est confirmée en ce sens.
Sur la mise en demeure du 26 septembre 2019
La société [2] fait valoir que la mise en demeure ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, notamment que la mention « nature des cotisations : régime général » est insuffisante et qu'elle ne mentionnait pas le « versement transport » qui était réclamé. Elle ajoute que la mise en demeure aurait dû différencier les sommes réclamées au titre des cotisations sociales et des contributions sociales.
L'URSSAF réplique que la mise en demeure est régulière et demande confirmation du jugement.
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent (') ».
La cour relève que la mise en demeure du 26 septembre 2019 (pièce n°4 de l'URSSAF) :
- fait référence à la nature des cotisations réclamées sous la mention « régime général » et qu'elle vise une période de contrôle sur les années 2016, 2017 et 2018 ;
- fait expressément référence, en ce qui concerne les motifs du recouvrement, aux chefs de redressement notifiés le 1er août 2019, lesquels relevaient à la fois du versement transport et des cotisations de sécurité sociale ;
- comporte un montant des cotisations dues qui est identique à celui figurant sur la lettre d'observations.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D. 2333-97 du code général des collectivité territoriale dans sa version applicable au litige, que « La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard. »
La cour en déduit que la société [1] a été en mesure de comprendre la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, et que ce moyen est inopérant.
La décision entreprise est confirmée en ce sens.
Sur le fond
Sur les chefs de redressement n°1 - intéressement - et n°2 - forfait social -
Le tribunal a validé le redressement dans son principe mais l'a annulé au motif que l'URSSAF avait procédé à « une évaluation forfaitaire des rémunérations » pour procéder au calcul du montant du redressement.
La société [1] fait valoir que l'URSSAF ne peut formuler deux demandes nouvelles à hauteur de cour, à savoir la réduction du montant du redressement et le remboursement du forfait social, qui sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Elle sollicite l'annulation du redressement au titre de l'intéressement et fait valoir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération compte tenu de la validation par la DIRECCTE des dispositions de l'accord d'intéressement du 27 janvier 2017. Elle soutient également que la taxation forfaitaire opérée par les inspecteurs du recouvrement pour calculer le redressement justifie son annulation, et se prévaut du jugement rendu en ce sens dont elle demande confirmation.
L'URSSAF conteste l'annulation du redressement opérée par la décision entreprise. Elle maintient que le redressement est justifié au fond dès lors que l'entreprise n'était pas dans les conditions pour bénéficier de l'exonération. Elle fait valoir que les sommes allouées en application d'un accord conclu hors délai ou déposé hors délai à la DIRECCTE ne peuvent bénéficier des exonérations prévues au titre de l'intéressement mais constituent des compléments de rémunération devant être soumis à cotisation conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Concernant le calcul du montant du redressement, elle soutient qu'elle n'avait d'autre solution que de déterminer la base plafonnée en appliquant un coefficient à la base brute de régularisation qui correspond au rapport entre la base plafonnée et la base totalité déclarée à l'URSSAF dès lors que la société ne lui avait pas transmis les éléments pour effectuer autrement le chiffrage, notamment de documents mentionnant les bénéficiaires de l'intéressement 2016 ainsi que les montants perçus par bénéficiaire en 2016 (acompte) et en 2017 (solde).
Elle se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation pour s'opposer à l'annulation du chef de redressement et demande son maintien selon le montant rectifié après le retranchement des sommes qu'elle avait chiffrées forfaitairement au titre des cotisations déplafonnées, dont elle détaille le calcul dans ses écritures.
En cas d'annulation du redressement, elle demande le remboursement du crédit accordé à la société au titre du forfait social (motif 2 du redressement). Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais une conséquence liée à l'annulation du redressement s'il était opéré par la cour.
Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
L'article 564 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de survenance ou de la révélation d'un fait.
Il se déduit de ces textes que les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux au soutien de prétentions déjà soumises au premier juge.
Au cas présent, la cour relève que l'URSSAF soutient la régularité du redressement en son montant rectifié, ce qui ne constitue pas une demande nouvelle mais un moyen destiné à faire écarter la demande de l'appelant.
La cour en retient que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de l'URSSAF formulée au titre du chef de redressement n°1 est inopérant.
Selon l'article L. 3312-4 du code du travail les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 de code de la sécurité sociale. Elles sont donc exonérées de cotisations de sécurité sociale, ainsi que de toutes les cotisations ou versements dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
En application de l'article L. 3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
L'accord d'intéressement doit être déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (les articles D.3313-1 à D.3313-4 du même code déterminent les modalités de ce dépôt).
Le dépôt des accords et avenants constitue une condition essentielle pour le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Dans le but d'améliorer la sécurité juridique en évitant la remise en cause a posteriori des exonérations sociales, la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale a instauré un dispositif de contrôle de légalité des accords d'intéressement à l'issue du dépôt (article L. 3345-2, al. 1er du code du travail). Le contrôle est opéré par la DIRECCTE qui dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement pour demander, après consultation de l'URSSAF dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Cet examen doit porter sur les points suivants :
- l'existence et la légalité des clauses obligatoires ;
- le respect des principes fondamentaux de l'intéressement (principe de non-substitution, caractère aléatoire, caractère collectif) ;
- la légalité des clauses facultatives.
À défaut d'observation de la DIRECCTE dans le délai de 4 mois, toute contestation ultérieure de la conformité des clauses de l'accord aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne pourra remettre en cause les exonérations sociales et fiscales qui s'y attachent.
En l'absence de dépôt, l'accord reste valable et continue à produire ses effets entre les parties. Cependant, il n'ouvre pas droit aux exonérations sociales attachées à l'intéressement. Par ailleurs l'accord déposé hors délai produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt (article L.3315-5 du code du travail).
La cour relève que :
- la société [1] a versé au titre de l'année 2016 une prime d'intéressement de 2 601 565 euros comme suit : un acompte de 1 144 188 euros en 2016, et le solde en 2017 ;
- l'accord triennal d'intéressement portant sur les années 2016-2018 a été conclu le 27 janvier 2017 et déposé à la DIRECCTE le 6 février 2017.
Il en résulte que la société [1] ne peut se prévaloir de l'exonération que sur les primes rattachées à la période postérieure au dépôt de l'accord validé, soit sur les primes calculées sur la période ouverte postérieure au 6 février 2017.
Le moyen de la société [1] est donc inopérant et c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'exonération.
Concernant le montant du redressement chiffré par l'URSSAF, le jugement entrepris a considéré que les rémunérations avaient été évaluées forfaitairement sans justification, et a annulé le redressement dans son intégralité.
L'URSSAF admet que les inspecteurs du recouvrement ont déterminé la base plafonnée en appliquant un coefficient à la base brute de régularisation, qui correspond au rapport entre la base plafonnée et la base totalité déclarée à ses services.
La société [2] indique avoir fourni tous les éléments comptables permettant une évaluation sur des bases exactes, et relève justement que l'URSSAF ne démontre pas qu'elle lui avait présenté une comptabilité irrégulière ou incomplète ou qu'elle ne lui avait pas fourni les documents demandés, et qu'ainsi l'organisme de recouvrement n'était nullement dans l'incapacité de procéder à une évaluation exacte des rémunérations concernées par le redressement.
La cour relève que la lettre d'observations comporte la liste des pièces comptables remises par la société [2], qu'elle ne fait pas mention de pièces demandées et non communiquées, et retient que l'URSSAF n'était pas légitime à avoir recours à une méthode d'évaluation forfaitaire de la base plafonnée.
Pour autant, contrairement à ce que prétend la société [1], le recours par l'inspecteur du recouvrement à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale ne peut justifier l'annulation du chef de redressement mais doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière (2e Civ., 13 octobre 2022, pourvoi n° 21-11.754).
Au cas présent, l'URSSAF chiffre dans ses écritures le montant du redressement à la somme 771 038 euros (soit un montant de 794 452 euros duquel l'URSSAF a déduit le versement transport de 23 414 euros auquel elle a indiqué avoir renoncé), calcul qui ne fait pas l'objet d'observations de la part de la société [1] et qui est donc retenu au titre du redressement n° 1.
En l'absence d'annulation du chef de redressement, Il n'y a pas lieu de statuer sur lla demande subsidiaire de l'URSSAF au titre du chef de redressement n° 2.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a annulé le redressement du chef n° 1 figurant à la lettre d'observations du 1er août 2019 et la cour condamne la société [1] à verser la somme de 771 038 euros à l'URSSAF à ce titre.
Sur le chef de redressement n° 3 - réduction générale des cotisations -
Le tribunal a rejeté la contestation de la société [1] portant sur ce chef de redressement au motif que la commission avait fait droit à sa demande d'annulation partielle, et qu'elle ne pouvait, au motif que les inspecteurs n'avaient pas indiqué le mode de calcul du redressement, formuler une demande d'annulation totale, qui n'avait jamais été formulée devant la CRA.
La société [1] demande l'infirmation du jugement et l'annulation du redressement qui a été minoré par la CRA, en estimant que le mode de calcul du redressement n'avait pas été indiqué.
L'URSSAF réplique que la demande de la société est sans objet dès lors que celle-ci a obtenu une réduction du montant redressé, selon sa proposition de calcul, à la somme de 473 572 euros et qu'elle a en tout état de cause eu connaissance du mode de calcul du redressement mentionné dans la lettre d'observations.
L'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale est déterminée au regard du contenu de la lettre de réclamation (2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.285 ; 2e Civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-13.422).
Le juge doit ainsi vérifier que l'objet du litige n'est pas modifié entre la réclamation initialement soumise à la commission et le recours présenté à la juridiction (2e Civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-15.101).
Toutefois, la limitation de l'étendue du recours à la contestation soumise à la commission de recours amiable ne concerne que les demandes, et non pas les moyens que le cotisant est susceptible de développer au soutien de sa contestation.
Le cotisant peut invoquer devant la juridiction de sécurité sociale d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, tant qu'il n'en résulte pas une modification de l'objet du litige (2e Civ., 16 mars 2023 pourvoi n ° 21-11.470 publié ; 2e Civ., 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.070).
La cour relève qu'il résulte de la décision de la CRA que la société [1] avait sollicité la minoration de ce chef de redressement en proposant un recalcul avec transmission d'un fichier de chiffrage (pièce n° 19 de la société) et qu'elle a obtenu la diminution du redressement dans une proportion conforme à sa demande, soit une minoration de 24 820 euros pour l'année 2016 et 13 869 pour l'année 2017.
Il en ressort que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la société [1] ne pouvait solliciter l'annulation de ce chef de redressement dans le cadre de la procédure judiciaire. Le jugement est confirmé en ce sens.
Sur les chefs de redressement n°5 - avantage en nature carte cadeau fidélité [2] -, n°6 ' challenge -, n°7 - cadeaux en nature offerts dans le cadre de la cooptation -, et n°8 - outils issus des nouvelles technologies de l'information et de communication -
La société [1] demande la confirmation du jugement qui a prononcé l'annulation des chefs de redressement n° 5, 6, 7, 8, au motif que l'URSSAF avait eu recours à une méthode ne permettant pas un calcul exact du montant des cotisations, ce à quoi s'oppose l'URSSAF qui minore toutefois le montant redressé réclamé.
La cour relève que l'URSSAF ne conteste pas que les inspecteurs du recouvrement ont déterminé la base plafonnée en appliquant un coefficient à la base brute de régularisation, qui correspond au rapport entre la base plafonnée et la base totalité déclarée à l'URSSAF ou en estimant que la base totalité était identique à la base plafonnée.
L'URSSAF indique que les noms des bénéficiaires des avantages ne figuraient pas sur les fichiers transmis par l'employeurs (chefs n° 5, 6 et 7) ou que l'employeur avait transmis le coût des dépenses globales sans détailler les bénéficiaires des outils (chef n° 8), de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de chiffrer de manière précise les bases plafonnées.
Toutefois, comme le relève justement la société [1], l'URSSAF qui n'établit pas qu'elle disposait d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, ou que la société ne lui avait pas fourni les documents qu'elle lui avait préalablement demandés, ne démontre donc pas qu'elle était dans l'incapacité de procéder à une évaluation exacte des sommes concernées par le redressement.
La cour en déduit que l'URSSAF n'était pas légitime à avoir recours à une méthode d'évaluation forfaitaire de la base plafonnée.
Pour autant, contrairement à ce que prétend la société [1], le recours par l'inspecteur du recouvrement à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale ne peut justifier l'annulation du chef de redressement mais doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière (2e Civ., 13 octobre 2022, précité).
Au cas présent, dans ses écritures, l'URSSAF chiffre, après retranchement du versement transport auquel elle a indiqué avoir renoncé, le montant de chaque redressement rectifié par la suppression de la partie ayant fait l'objet d'un calcul erroné, lequel chiffrage ne fait pas l'objet d'observations de la part de la société [1].
En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 5, n° 6, n° 7, et n° 8 et la cour condamne la société [1] à verser à l'URSSAF au titre des chefs redressement : n° 5 la somme de 33 657 euros, n° 6 la somme de 37 375 euros, n° 7 la somme de 2 859 euros, n° 8 la somme de 2 217 euros.
Sur le chef de redressement n° 9 : frais professionnels limite d'exonération : utilisation du véhicule personnel indemnités kilométriques membre du CE
La société [1] demande la confirmation du jugement qui a annulé le redressement au motif que l'URSSAF n'avait pas fait un calcul exact du montant des cotisations dues. Elle fait valoir que l'URSSAF a procédé à un calcul forfaitaire en utilisant un coefficient égal à 1 pour déterminer la base plafonnée des cotisations alors qu'elle lui avait fourni les documents demandés.
Il ressort des mentions de la lettre d'observations que le tableau relatif au calcul du montant redressé comporte une base totalité qui apparaît identique à la base plafonnée.
L'URSSAF fait valoir que « concernant les bases plafonnées régularisées les rémunérations versées aux salariés concernés par le redressement ne dépassaient pas le PASS ». Elle demande la confirmation du redressement dans son intégralité.
La cour retient que, comme le relève justement la société [1], l'URSSAF ne démontre pas qu'elle disposait d'une comptabilité irrégulière ou incomplète ou que la société ne lui avait pas fourni les documents demandés et qu'elle était dans l'incapacité de procéder à une évaluation exacte des sommes concernées par le redressement.
La cour en déduit que l'URSSAF n'était pas légitime à avoir recours à une estimation approximative des rémunérations versées aux salariés qu'elle a estimées inférieures au PASS sans les déterminer de manière exacte.
En conséquence, le redressement doit être annulé dans son intégralité dès lors que l'URSSAF n'a pas procédé à la régularisation de son calcul effectué sur des bases erronées.
La décision est confirmée en ce sens.
Sur le chef de redressement n° 13 rupture conventionnelle du contrat de travail conditions relative à l'âge du salarié
La société [2] demande la confirmation de l'annulation du redressement prononcé par le tribunal au motif qu'il avait été opéré sur des bases de calcul erronées. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais été en mesure de comprendre le montant de l'assiette plafonnée retenue et que l'URSSAF a utilisé des coefficients arbitrairement fixé à 1 pour calculer les bases plafonnées ce qui a nécessairement abouti à des calculs erronés.
En réplique, l'URSSAF précise que le montant du redressement a été minoré par la CRA à 7 014 euros à la suite des échanges contradictoires entre les parties, ce qui démontre que la société [2] a été en mesure de comprendre les calculs de l'inspecteur.
Il ressort du dossier :
- que bien qu'ayant pris acte de cette rectification à la baisse, la société [1], a persisté dans sa contestation du chef de redressement devant les premiers juges au motif qu'elle n'a jamais été en mesure de comprendre comment le montant de l'assiette plafonnée avait été retenu ;
- que la décision de la CRA indique « après analyse des arguments de la société, il a été constaté que le calcul effectué par les inspecteurs du recouvrement était effectivement erroné. Ainsi il est permis de réduire la base plafonnée à régulariser pour ces trois salariés ».
La cour relève que l'URSSAF, comme précédemment développé, n'était pas légitime à avoir recours à une estimation approximative des rémunérations versées aux salariés pour établir la base plafonnée, et que les explications fournies devant la cour pour justifier la modification de l'assiette plafonnée, qui se limitent à reprendre les calculs modifiés par la CRA, ne permettent pas d'établir que l'organisme de recouvrement a procédé à une évaluation exacte des bases plafonnées.
En conséquence, le redressement doit être annulé dans son intégralité.
La décision est confirmée en ce sens.
Sur le chef de redressement n° 14 - rupture du contrat de travail transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave -
Le tribunal a rejeté la contestation de la société [2] au motif qu'elle n'avait pas démontré que la somme versée à Mme [Q] devait être exonérée de cotisations sociales.
La société [2] soutient que l'indemnité a été versée dans le cadre d'une conciliation et qu'elle est exonérée de cotisations en application des articles L. 1235 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et 80 duodecies du code général des impôts. Elle ajoute que les griefs évoqués quant à l'évaluation forfaitaire de la base plafonnée justifient l'annulation du redressement en renvoyant à ses développements antérieurs qui visaient tous les chefs de redressement, dont le n° 14 (p.17 de ses écritures).
L'URSSAF soutient que le redressement est justifié et demande la confirmation de la décision au motif que la société [2] n'a pas apporté la preuve du caractère indemnitaire de l'indemnité transactionnelle réintégrée.
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre ( ') ».
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. (')
Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code et celles, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'un montant supérieur à dix fois ce même plafond sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq fois le plafond annuel défini au même article L. 241-3 ».
Selon l'article 80 duodecies du code général des impôts : « 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ['].
La société [2] se prévaut du « Procès-verbal d'audience du bureau de conciliation et d'orientation, conciliation totale » daté du 28 février 2017 qui comporte les mentions suivantes :
« Les parties conviennent de régler le litige de la façon suivante :
La SAS [2] s'engage à régler ce jour, par chèque N° 1363260 à Madame [L] [Q] la somme de 22 000 euros (vingt-deux mille euros) nette de CSG et de RDS à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, ce que Madame [L] [Q] accepte ce jour.
Les parties ont ainsi fait des concessions réciproques sous le contrôle du bureau de conciliation et d'orientation qui a vérifié qu'elles étaient informées de leurs droits respectifs et comprenaient les engagements pris.
L'accord intervenu règle définitivement tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties à quelque titre que ce soit. En conséquence, les parties s'estiment quittes et libérées l'une envers l'autre.
Les parties renoncent l'une envers l'autre à toute contestation relative à l'exécution ou la cessation du contrat de travail.
Les parties s'engagent à exécuter sans réserve et de bonne foi les termes de la présente transaction.
Cet accord a entre les parties l'autorité de la chose jugée et le procès-verbal de conciliation n'est susceptible de recours qu'en cas de nullité.
Les parties se désistent de toute instance et action réciproque.
Dans l'hypothèse où le demandeur à l'instance est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 123-2 du décret du 19 décembre 1991, la moitié des dépens est mise à la charge de l'adversaire, la partie défenderesse. Ces frais seront recouvrés ultérieurement contre cette dernière selon le circuit du recouvrement des frais et dépens en matière d'aide juridictionnelle donnant lieu à l'établissement d'un titre de perception.
Sauf exécution immédiate, des extraits du présent procès-verbal valant titre exécutoire peuvent être délivrés aux parties. La présente conciliation entraîne désistement d'instance et d'action entre les parties pour toutes les contestations faisant l'objet du présent accord ».
La cour relève que :
- la somme versée par la société [2] à Mme [Q] constitue une indemnité versée dans le cadre d'une conciliation prud'homale sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, selon un barème d'indemnisation fixé par décret ;
- le caractère indemnitaire ou salarial de ladite somme n'a pas à être recherché comme le soutient l'URSSAF dès lors qu'il ne s'agit pas d'une indemnité transactionnelle dont le régime d'assujettissement dépend de la nature salariale ou indemnitaire des sommes la composant ;
- les indemnités versées en application de la conciliation intervenue doivent être exonérées de cotisations dans la limite de 2 fois le PASS en application des articles précités du code du travail et de la sécurité sociale et qu'il n'est pas contesté par l'URSSAF que le montant du PASS était en 2015 de 38 040 euros.
Il s'en déduit que le redressement opéré par l'URSSAF sur la somme de 4 559 euros doit être annulé.
La décision est infirmée en ce sens.
Sur les dépens et sur l'article 700 code de procédure civile
Les dispositions du jugement entrepris sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées.
La cour laisse à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 mai 2023 en ce qu'il a :
- rejeté la contestation de la société [1] au titre de la régularité de forme de la lettre d'observations du 1er août 2019 et de la mise en demeure du 26 septembre 2019 ;
- rejeté la contestation de la société sur le chef de redressement n° 3 ;
- fait droit à la contestation de la société sur le chef de redressement n° 9 ;
- fait droit à la contestation de la société sur le chef de redressement n° 13 ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau dans les limites de l'infirmation, et y ajoutant :
Fixe le montant du redressement du chef n° 1 à la somme de 771 038 euros et condamne la société [1] à verser cette somme à l'Union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales Alsace ;
Fixe le montant du redressement du chef n° 5 à la somme de 33 657 euros et condamne la société [1] à verser cette somme à l'Union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales Alsace ;
Fixe le montant du redressement du chef n° 6 à la somme de 37 375 euros et condamne la société [1] à verser cette somme à l'Union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales Alsace ;
Fixe le montant du redressement du chef n° 7 à la somme de 2 859 euros et condamne la société [1] à verser cette somme à l'Union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales Alsace ;
Fixe le montant du redressement du chef n° 8 à la somme de 2 217 euros et condamne la société [1] à verser cette somme à l'Union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales Alsace ;
Annule le chef de redressement n° 14 - rupture du contrat de travail transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave - ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ;
Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente