Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 01 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03531 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQNX
N° archivage : 932/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 octobre 2026 à 10h56
Nous, Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [V] [C]
né le 18 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence , assisté de Me KAO, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur LE [H] [M]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 novembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 à 10h56 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [V] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 octobre 2026 à 16h45 par Monsieur [V] [C] ;
Après avoir entendu :
- Maître KAO en sa plaidoirie,
- Monsieur [V] [C] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête en prolongation du préfet
Contrairement à ce que soutient M. [C] dans sa déclaration d'appel, la requête en prolongation formée par l'autorité administrative a été accompagnée de toutes les pièce justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, conformément à l'article R. 743-2.
Le représentant de l'Etat a par ailleurs justifié de la délégation de signature de Mme [N], en produisant à cet effet son arrêté du 18 mai 2026 publié le 19 mai 2026.
Sur les diligences du représentant de l'Etat
M. [C] se prévaut de l'insuffisance de diligences de l'administration au motif que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol.
Il convient de rappeller que, comme l'a indiqué le premier juge, il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). Le juge est toutefois tenu de vérifier que celles-ci ont été requises de manière effective.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture du Calvados, qui a saisi les autorités consulaires le 30 septembre 2026 aux fins de délivrance d'un document de voyage, est toujours dans l'attente d'une réponse à sa demande de laissez-passer, mais que, que depuis la première prolongation de sa rétention, M. [C] a été conduit au consulat d'Algérie à [Localité 3] le 20 octobre 2026, où il a été auditionné en fin de matinée par les autorités consulaires algériennes dans la perspective de son éloignement.
Dans ces circonstances, la préfecture ne peut être tenue comptable du temps de réponse des autorités consulaires qu'elle a régulièrement saisies et auxquelles elle a présenté, conformément à leur demande, le retenu dont elle poursuit l'éloignement.
Sur la compatibilité de la rétention de M. [C] avec son état de santé
A hauteur d'appel, M. [C] produit, comme devant le premier juge, un certificat médical dont il résulte qu'il a été réexaminé le 23 octobre dernier, après la première prolongation de sa rétention, par un médecin hospitalier de l'unité sanitaire du centre de rétention administrative qui a prescrit un traitement antibiotique après incision d'un kyste pilonidal pour évacuation du pus et indiqué qu'à sa sortie, M. [C] devrait consulter un chirurgien pour l'ablation de ce kyste.
Il ne résulte nullement de cet avis médical que l'état de santé de M. [C] serait incompatible avec son maintien en rétention.
En l'absence d'élément nouveau, il apparaît que c'est par des motifs pertinents, en fait comme en droit, que le premier juge a écarté tous les moyens soulevés devant lui et ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Dès lors, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autre moyen présenté en appel, l'ordonnance du premier juge sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise qui ordonne la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [V] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
RAPPELONS à M. [V] [C] qu'il peut demander l'assistance d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE [H] DU [P], à Monsieur [V] [C] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 11 heures 06
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Fanny CHENOT
NOTIFICATIONS, le 01 novembre 2026 :
Monsieur LE [H] [M], par courriel
Monsieur [V] [C] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître KAO, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment