Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
02/11/2026 ORDONNANCE DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rendue par Marie-Brune BEGOUEN, Juge en charge des référés du Tribunal de Commerce de Foix, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal, assistée de Gwenelle PELARD, commis-greffier
dans l'affaire opposant
* CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST
[Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [I] [N] -11 [Adresse 2]
* La société R.D.M. BATIMENT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - attente
* La SELAS EGIDE, ès qualité de Mandataire judiciaire de la société
R.D.M BATIMENT
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - attente
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Dans ses conclusions, la société Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, représentée par Maître [I] [N], sollicite de voir :
Donner acte à l'association Congés intempéries Caisse du Sud-Ouest de son désistement d'instance, dans l'instance l'opposant à la société RDM BATIMENT et enrôlée sous le numéro RG 2026R9,
Juger ce que de droit sur les dépens.
Par courrier daté du 29 octobre 2026, la SELAS EGIDE, ès qualité de Mandataire judiciaire de la société RDM BATIMENT, précise que la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire a été sollicitée et revient à l'audience du 14 décembre 2026 et indique s'en remettre à la justice.
Par conséquent, à l'appel de l'audience du 02 novembre 2026, le tribunal constate le désistement d'instance du demandeur.
Qu'il convient de constater ce désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-Brune BEGOUEN, juge en charge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d'instance et se déclare dessaisi,
Liquide les dépens à la somme de 52,12 € lesquels seront supportés par CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN
Le Greffier Madame Gwenelle PELARD
Signe electroniquement par Marie-Brune BEGOUEN
Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.
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