Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TEL : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTPW
JUGEMENT
DU : 23 Juillet 2026
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 23 Juillet 2026,
Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de M. Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu,
dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :
[C] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
Sur la contestation formée par la société [1] à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de VIENNE,
Envers :
Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
[3]
Chez [4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
SIP [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante
URSSAF SERVICE PAJEMPLOI
Service Recouvrement
[Localité 5]
non comparante
[5]
CHEZ [6] - SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
Société [1]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
Société [7] CHEZ [8]
SERVICE SURENDETTEMNT
[Localité 8]
non comparante
Société SGC [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 septembre 2025, Madame [C] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Isère d’une demande de traitement de sa situation financière, laquelle a été déclarée recevable le 28 octobre 2025.
Le 10 février 2026, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes :
- elle a fixé la mensualité de remboursement de Madame [C] [E] à la somme maximum de 210,00 euros,
- elle a préconisé un ré-échelonnement de tout ou partie de ses dettes déclarées sur une durée de 84 mois au taux de 0,00%.
Par courrier adressé le 17 février 2026 à la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, la société [1] a contesté les mesures imposées aux motifs qu'il convient de supprimer les créances inscrites comme détenues par elle dans la procédure et de corriger la créance du SGC [Localité 9], laquelle s'élève à 0,00 euro, pour avoir été intégralement réglée à la suite d'une saisie administrative à tiers détenteur.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 7 mai 2026.
A cette date, la société [1], représentée, indique que Madame [C] [E] ne lui est redevable d'aucune somme. Elle confirme avoir procédé à des règlements pour le compte de la débitrice dans le cadre de saisies administratives à tiers détenteur.
Madame [C] [E] comparait en personne. Elle expose qu'elle rencontre des difficultés pour régler les frais de cantine (expliquant l'évolution de la créance du SGC) et les frais liés aux activités périscolaires. Elle ne conteste pas le montant actualisé de la créance du SGC [Localité 9] mais demande une mise à jour de la créance du [2] (laquelle a augmenté depuis l'état des dettes établi par la Commission de surendettement).
Par courrier en date du 10 avril, la société [4], se disant mandatée par la société [3], a indiqué s'en remettre à la décision à intervenir. A la demande de la juridiction, le SGC [Localité 9] a adressé un bordereau de situation arrêté au 6 mai 2026, actualisant ainsi sa créance à la somme de 1.110,72 euros.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées.
Par jugement en date du 21 mai 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux créanciers concernés par la demande en vérification de créance, et notamment le [2], de faire valoir leurs observations sur ce point.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
Ce jour, Madame [C] [E] comparait en personne et produit les éléments listés dans le jugement de réouverture des débats. Elle sollicite la diminution de la mensualité de remboursement et estime être en mesure de régler la somme de 150,00 euros par mois au titre de son désendettement.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité de la contestation
L’article R. 733-6 du Code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification.
En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 16 février 2026 à la société [1], laquelle a adressé son recours par courrier le 17 février 2026.
Le recours du créancier, régulièrement formé dans les délais, sera déclaré recevable en la forme.
2- Sur les vérifications de créances
Aux termes de l'article L. 733-14 du Code de la consommation, le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.
Sur la créance détenue par le SGC [Localité 9]
En l’espèce, tant la débitrice que le créancier s’accordent sur la somme de 1.110,72 euros.
Par conséquent, la créance détenue par le SGC [Localité 9] à l’égard de Madame [C] [E] sera provisoirement fixée à la somme de 1.110,72 euros.
Sur la créance détenue par le [2]
En l’espèce, le créancier ne s’est pas manifesté auprès de la juridiction, le jugement du 21 mai 2026 ayant ordonné la réouverture des débats lui ayant été notifié le 23 mai 2026 selon les mentions portées sur l’accusé de réception par les services postaux.
La débitrice justifie quant à elle d’une facture n°2605000095 émise par le [2] en date du 16 juin 2026 et mentionnant un arriéré s’élevant à 606,41 euros.
En conséquence, la créance détenue par le [2] à l’égard de Madame [C] [E] sera provisoirement fixée à la somme de 606,41 euros.
Sur les créances détenues par la société [1]
En l’espèce, tant la débitrice que le créancier s’accordent sur le fait de dire qu’il n’est dû aucune somme à la société [1] par Madame [C] [E].
Par conséquent, les créances détenues par a société [1] à l’égard de Madame [C] [E] seront provisoirement fixées à la somme de 0,00 euro.
3- Exposé de la situation de la débitrice
Madame [C] [E], âgée de 33 ans, est chargée d’accueil en CDI. Elle est célibataire, est locataire de son logement et a reçoit ses enfants mineurs en garde alternée.
A la date des débats, les ressources mensuelles de la débitrice s'élèvent à la somme de 2.502,85 euros se décomposant comme suit :
allocation pour le logement : 157,00 euros (justificatif produit : attestation de paiement CAF pour la période allant de février 2026 à juin 2026 inclus)
allocations familiales : 152,25 euros (justificatif produit : attestation de paiement CAF pour la période allant de février 2026 à juin 2026 inclus)
- prime d’activité : 282,03 euros (justificatif produit : attestation de paiement CAF pour la période allant de février 2026 à juin 2026 inclus)
salaire : 1.911,57 euros (moyenne calculée sur la base du cumul net imposable figurant sur le bulletin de paie du mois de mai 2026 ; justificatifs produits : bulletins de paie pour la période allant de mars 2026 à mai 2026)
Les charges mensuelles doivent être évaluées à hauteur de 2.372,85 euros se décomposant comme suit, étant précisé que les postes intitulés « forfait » ne correspondent pas à des frais réels mais à des sommes forfaitaires fixées annuellement par la Banque de France et appliquées à tous les bénéficiaires de la procédure de surendettement des particuliers, par souci d'équité. La présente décision fait application des barèmes fixés pour l’année 2026, pour un foyer d’une personne, étant précisé que le forfaits « enfants en garde alternée » est ajouté, outre la prise en compte de frais de garde et de cantine au vu des justificatifs produits :
forfait de base : 652,00 euros
forfait chauffage : 123,00 euros
forfait habitation : 145,00 euros
forfait enfants en garde alternée : 307,00 euros
logement: 890,00 euros (justificatif produit : quittance juin 2026 établie par le bailleur)
frais professionnels de transport : 205,00 euros (reprise de l’évaluation faite par la Commission de surendettement)
charge exceptionnelle – prise en compte (partielle) des frais de cantine et de garde en plus du « forfait enfants » déjà appliqué :50,85 euros (justificatifs produits : factures SGC [Localité 9] pour la période allant de mars 2026 à mai 2026 inclus)
Son endettement s'élève à la somme totale de 24.479,76 euros, compte tenu des vérifications de créances opérées.
4- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Madame [C] [E] apparaît de bonne foi et se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles au vu de se ses ressources et charges, ces éléments n'étant par ailleurs pas été contestés par ses créanciers.
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [C] [E].
5- Sur la capacité mensuelle de remboursement
L’article L. 731-1 du Code de la consommation dispose que pour l’application des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, la mensualité de remboursement est fixée dans des conditions précisées par décret en Conseil d’état, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L.3252-3 du Code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L’article L. 731-2 du même code précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur, et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail.
L’analyse de ces textes signifie que la commission comme le juge ne sont pas tenus par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais qu'ils disposent d’un pouvoir d’appréciation de la situation.
En l'espèce, il apparaît que les ressources mensuelles de la débitrice s'élèvent à 2.502,85 euros contre 2.372,85 euros de charges par mois.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que Madame [C] [E] dispose d'une capacité de remboursement. La mensualité de remboursement sera fixée à la somme maximale de 130,00 euros pour les motifs suivants : cette mensualité, conforme avec la capacité de remboursement estimée par la débitrice, correspond à la différence entre ses ressources et ses charges.
6- Sur l’élaboration d’un plan de surendettement
En application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du Code de la consommation, qui peuvent consister à :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Madame [C] [E] est salariée. Sa situation socio-professionnelle n'apparaît pas spécialement susceptible d'une évolution favorable à court ou moyen terme.
En l’espèce, la capacité de remboursement de la débitrice permet d’établir un plan de surendettement permettant de désintéresser partiellement les créanciers dans le délai maximum de 84 mois au taux de 0,00%. A l’issue de ces mesures, les dettes qui n’auront pas été intégralement réglées feront l’objet d’un effacement, soit un effacement total de 13.673,94 euros.
Dès lors, par application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, il y a lieu de dire bien fondée la contestation du créancier, d'infirmer les mesures imposées par la commission de surendettement et de :
- rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 84 mois,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,
- résumer le plan arrêté par tableau annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours formé par la société [1], à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 10 février 2026 ;
DIT qu’il convient de renommer les créances détenues par le SGC [Localité 9] sous les références 50580213033 et TP 782 126 464 / PCA n°2025/50584877333 en une créance unique désormais référencée « 50580213033 + TP 782 126 464 / PCA n°2025/50584877333 » et FIXE provisoirement la créance détenue par le SGC [Localité 9] référencée 50580213033 + TP 782 126 464 / PCA n°2025/50584877333 à la somme de 1.110,72 euros ;
FIXE provisoirement la créance détenue par le [2] référencée [E]/[W] à la somme de 606,41 euros ;
FIXE provisoirement les créances détenues par la société [1] référencées « [E] » et « henriques » à la somme de 0,00 euro ;
DECLARE bien fondée la contestation formée par la société [1] ;
INFIRME en conséquence les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 10 février 2026 ;
CONSTATE que Madame [C] [E], de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;
DECLARE en conséquence recevable la demande de Madame [C] [E] aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;
FIXE la mensualité de remboursement à la somme de 130,00 euros ;
DIT que la situation de Madame [C] [E] justifie de :
- rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 84 mois,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,
- résumer le plan par tableau annexé au présent jugement.
DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5ème jour du mois suivant la notification du présent jugement ;
DIT que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu ;
DIT que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;
RAPPELLE que Madame [C] [E] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;
DIT que faute pour Madame [C] [E] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;
RAPPELLE que si elle se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Madame [C] [E] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;
DIT que les créanciers devront, le cas échéant, fournir à la débitrice un échéancier conforme aux présentes dispositions ;
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE