Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00253 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARQG
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CAP IMMO 499
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me GRYNWAJC, par la toque,
Copie certifiée conforme
délivrées à :
Me TEBOUL ASTRUC, par la toque,
à toutes les parties, en LRAR
Le :
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 948 813 605, prise en la personne de sa Présidente, la SAS HOMUNITY inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 804 388 627, dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
La SAS CAP IMMO 499 agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant de la masse des obligataires de la SAS HOLDING FONCIÈRE DE L’IMMOBILIER inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 278 888,
représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P211
DÉFENDERESSE
Société FONCIERE LAFAYETTE
SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 952 541 621, dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0235, non comparante, non représentée
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIERS : Monsieur Jonathan WARZECKA greffier lors des débats, Madame Lise JACOB greffière lors de la mise à disposition de la décision,
DÉBATS : à l’audience du 1er octobre 2026 à 09h30 tenue publiquement,
Décision du 01 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00253 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARQG
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
Insusceptible d’appel
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PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 7 juin 2023, la société Holding Foncière de L'immobilier, en vue de financer l'acquisition de biens immobiliers situés [Adresse 3] (et ce à hauteur de 800 000 €), a souscrit un contrat d'émission d'un emprunt obligataire, par l'entremise de la société Homunity, auprès de la SAS Cap Immo 499 (créée en cette occasion par cette dernière), avec comme échéance de remboursement le 7 juin 2023.
Par acte notarié reçu le 3 juillet 2023, la société Foncière Lafayette (filiale de la société Holding Foncière de L'immobilier) a consenti, pour garantir le remboursement de l'emprunt susmentionné, à la société Cap Immo 499 une affectation hypothécaire portant sur les lots 52, 53, 54 et 55 dont elle est propriétaire dans l'ensemble immobilier précité.
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 juin 2025, publié le 23 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, la SAS Cap Immo 499, prise en la personne de sa présidente la SAS Homunity, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant de la masse des obligataires de la SAS Foncière de L'immobilier a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SAS Foncière Lafayette, situés [Adresse 4] (lots 52, 53, 54 et 55), et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 8 août 2025.
Par acte en date du 6 août 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l'exécution de céans à l'audience d'orientation du 23 octobre 2025.
Par un jugement d'orientation en date du 18 juin 2026, le juge de l'exécution a :
- Débouté la société Foncière Lafayette de l'intégralité de ses demandes et contestations,
- Ordonné en conséquence la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
- Fixé l'audience d'adjudication au jeudi 1er octobre 2026 à 14h,
- Mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant, cause de la saisie, s'élève à 960 000 €,
- Désigné Me [T] [V], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d'une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient, avec l'assistance si besoin est d'un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
- Dit qu'en cas d'empêchement du commissaire de justice, Me [A] [P], pourvoira à son remplacement,
- Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, outre une annonce sur le site Internet licitor.com, avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, soutenues à l'audience du 1er octobre 2026, la SAS Cap Immo 499 a demandé le report de la vente forcée en raison de l'appel formé par le débiteur à l'encontre du jugement du 18 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il est fait référence aux conclusions qu'elle a déposées et aux notes d'audience.
La société Foncière Lafayette n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
En l'espèce, la débitrice a formé un appel à l'encontre du jugement d'orientation du 18 juin 2026 ayant rejeté ses demandes.
Il convient, en conséquence, d'ordonner, conformément à la demande du créancier poursuivant, le report de l'adjudication prévue ce jour et de renvoyer les parties à une audience relais, afin de faire le point sur l'état d'avancement de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE le report de l'audience d'adjudication ;
RENVOIE la cause et les parties, pour fixer une nouvelle date d'adjudication, à l'audience du jeudi 25 février 2027 à 9h30.
Fait à [Localité 1], le 1er octobre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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