Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [H] [O] épouse [F], [R] [F] c/ Syndic. de copro. [Adresse 1]
N° 26/
Du 19 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 22/04837 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OSXW
Grosse délivrée à
Me Edith FARAUT
Me Marina POUSSIN
le 19 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEURS:
Madame [H] [O] épouse [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE
Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE:
Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice
dont le siège social est [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège
Représenté par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte authentique du 20 décembre 2017, M. [R] [F] et Mme [H] [O] épouse [F] ont acquis une maison individuelle à laquelle est attachée la propriété exclusive et particulière d’un jardin de 560 m², le tout constituant le lot n° 177 de l’état descriptif de division d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 7].
Outre cette maison, l’ensemble immobilier comprend deux autres bâtiments, A et B, élevés de deux ou trois étages sur rez-de-jardin et rez-de-chaussée, comportant des logements, des garages, des emplacements de stationnement, ainsi qu’une piscine et un tennis, le tout édifié sur un terrain arboré d’une superficie de quatre hectares, équipements auxquels ont accès tous les copropriétaires, en ce compris les époux [F].
Les époux [F] ont demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 29 octobre 2018 d’une résolution autorisant le détachement de leur lot pour constituer une propriété séparée, résolution qui a été refusée.
Ce refus a fait l’objet d’un recours et a été annulé par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 9 mai 2022 dont le syndicat des copropriétaires a fait appel.
Par arrêt du 17 janvier 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé cette décision en estimant qu’au vu des pièces soumises à l’assemblée générale, le refus d’autoriser la scission était conforme à l’intérêt collectif dès lors que les copropriétaires ne disposaient pas d’une information suffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause.
L’assemblée générale de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] réunie le 20 octobre 2022 a approuvé les comptes de l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (résolution n°2) et a donné quitus au syndic pour sa gestion arrêtée au 31 mars 2022 (résolution n°3).
Faisant valoir que leur maison est indépendante des autres bâtiments composant la copropriété et que des charges ne bénéficiant pas à leur lot leur étaient imputées à tort,
M. [R] [F] et Mme [H] [O] épouse [F] ont, par acte du 9 décembre 2022, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] aux fins d’obtenir le prononcé de la nullité des résolutions n° 2 et 3 adoptées par l’assemblée générale ainsi que le remboursement de charges indûment versées.
Dans leurs dernières conclusions communiquées le 7 mai 2026, M. [R] [F] et Mme [H] [O] épouse [F] sollicitent :
le prononcé de la nullité des résolutions n° 2 et 3 du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] du 20 octobre 2022,la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] à leur payer les sommes suivantes :7.714,05 euros en remboursement de charges payées pour les exercices 2018 à 2022,2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils rappellent les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et font valoir que le règlement de copropriété doit tenir compte de la catégorie des charges pour établir la clé de répartition des dépenses applicables à chacun des lots. Ils exposent que la copropriété Le Mont Fleurie est composé d’un bâtiment A, d’un bâtiment B, des garages, des emplacements de stationnement, une piscine, un tennis et un lot n° 177 consistant en une maison individuelle physiquement séparé du reste de la copropriété par un mur, un grillage et des haies. Ils expliquent que les équipements et installations de leur villa sont indépendants du reste des bâtiments et reliés directement à la voie publique.
Ils soutiennent que le syndic leur impute des charges et travaux bâtiments A et B, notamment les primes d’assurance multirisques alors qu’ils ont leur propre assureur, les honoraires et vacations du syndic pour des prestations qui ne leur bénéficient pas, l’entretien des espaces verts auxquels ils n’ont pas accès, des frais d’affranchissement, d’enveloppes, copies et tirages, des honoraires d’avocat et des frais de procédure qui ne les concernent pas, des appels de fonds pour travaux qui sont des charges spéciales et les appels de fonds Alur auxquels ils ne sont pas tenus.
Ils demandent en conséquence le remboursement des charges indûment payées, exercice par exercice depuis avril 2018 et soutiennent que la répartition des charges doit refléter la jouissance réelle des équipements assurés à un lot, compte-tenu de leur utilité objective pour ce lot.
En réplique aux arguments du syndicat, ils font valoir que leur lot est une villa implantée hors des bâtiments A et B qui dispose d’installations techniques totalement privatives (compteur électrique, compteur d’eau, tout-à-l’égout, portail, accès piéton distinct au tennis et à la piscine. Ils ajoutent que l’inscription de leur lot 177 dans un tableau de tantièmes du bloc A ne vaut pas réaffectation et modifier les règles de répartition en violation des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Ils se défendent enfin de tout abus de procédure, expliquant que leur action, exercée dans le cadre de la loi, est motivée par des erreurs comptables et juridiques de répartition des charges.
Dans ses dernières écritures notifiées le 25 novembre 224, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], [Adresse 7], conclut au débouté et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation des époux [F] à lui payer les sommes suivantes :
3.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive,3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il considère que l’argumentation des demandeurs, qui soutiennent que les deux résolutions litigieuses sont nulles au motif que les comptes approuvés ne seraient pas conformes aux articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, procède d’une lecture erronée du cahier des charges et règlement de copropriété du 10 mars 2009.
Il fait valoir en effet qu’il ressort de ce contrat commun que le lot n°177 n’est pas indépendant du reste de la copropriété mais représente 280 tantièmes des 4.534 tantièmes attachés au bloc A de l’ensemble.
Il ajoute néanmoins que ce lot ne participe ni aux charges communes spéciales du bloc A, ni aux charges communes spéciales du bloc B, mais aux charges communes générales définies à l’article 9 qui comprennent les impôts communs afférents au sol et aux bâtiments, les salaires et rémunérations des préposés à l’entretien, les dépenses afférentes aux clôtures du terrain, aux entrées communes, à leurs portes, aux locaux des services communs notamment, aux dépenses afférentes au fonctionnement du syndicat dont les honoraires du syndic et aux primes d’assurance des services communs à l’ensemble des copropriétaires.
Il soutient qu’il n’existe aucune indépendance du lot n° 177 par rapport aux autres blocs ou bâtiments A et B puisqu’il est au contraire visé par le règlement de copropriété comme un lot dépendant du bloc A avec une contribution expresse au titre des charges générales de copropriété. Il souligne que le terme extérieur se rapporte à la localisation de ce lot, soulignant qu’il est également employé à propos des lots de parking qui sont incontestablement des lots de copropriété.
Il fait valoir que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le lot n° 177 ne participe qu’aux charges communes générales des parties communes, de la piscine et du tennis comme le démontrent les comptes versés aux débats. Il observe que les époux [F] ne produisent quant à eux aucun élément comptable à l’appui de leurs allégations, dont les appels de fonds appelés pour leur lot pour démontrer qu’ils ont payé des charges qui n’étaient pas dues.
Il rappelle qu’en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges d’assurance entrent dans les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble réparties selon les tantièmes que chaque lot privatif représente dans les tantièmes généraux (par opposition aux charges entraînées par les services et éléments d’équipements communes qui suivent le critère d’utilité objective). Il indique que le syndicat détient le seul et unique contrat d’assurance couvrant les risques du bâti, des équipements et des espaces non bâtis de l’ensemble immobilier en ce compris le lot n°177. Il fait observer que le fait que les époux [F] ait souscrit un contrat d’assurance personnel pour leur bien les place dans la même situation que les autres copropriétaires qui ont assuré leur appartement et locaux annexes.
Il considère que les honoraires du syndic entrent également dans les charges de conservation, entretien et administration de l’immeuble, qu’ils sont dus en vertu d’un contrat conclu entre ce syndic et le syndicat peu important le nombre de lots sans ventilation entre les blocs ou bâtiments.
Il ajoute que les espaces verts de l’assiette de terrain entourant les différentes constructions sont des parties communes générales, les copropriétaires du lot n° 177 y ayant accès comme n’importe quel autre copropriétaire. Il indique qu’une vue aérienne de la copropriété révèle que le tennis et la piscine auxquels les époux [F] ont la jouissance partagée sont desservis par un chemin qui traverse les espaces verts de l’ensemble de l’ensemble immobilier si bien que les demandeurs y ont factuellement accès sans restriction.
Il explique que les frais d’affranchissement, d’enveloppes, copies et tirages, les honoraires d’avocat et les frais de procédure sont imputés aux demandeurs car ils correspondent à des dépenses nécessaires à la conservation, l’administration et l’entretien de l’immeuble.
Il souligne que les époux [F] ne produisent aucun justificatif des appels de fonds pour travaux mais fait observer que, pour la plupart d’entre eux, ils correspondent à des dépenses auxquelles ils n’ont pas contribué.
Il fait valoir enfin que le lot n° 177 est tenu de contribuer au fonds Alur, ce que ne contestent pas les époux [F], qui discute en revanche son utilisation alors que l’état comptable révèle qu’il n’a pas été employé au financement de travaux particuliers aux bâtiments A et B.
En tout état de cause, il estime que les approbations des comptes des exercices d’avril 2018 à mars 2020 n’ayant pas fait l’objet d’un recours, les époux [F] ne sont pas fondés à solliciter le remboursement de leurs charges pour ces exercices. Il ajoute que les demandeurs ne rapportent pas la preuve des fonds qu’ils ont versés mais qu’en tout état de cause, leur contestation étant infondée, ils devront être déboutés de leur demande de restitution des charges.
Il considère que l’action est particulièrement abusive car les époux [F] ont annoncé qu’ils contesteraient toutes les assemblées générales depuis le refus opposé à leur demande de scission présenté systématiquement sans les éléments d’informations nécessaires comme l’a relevé la cour d’appel.
La clôture de la procédure est intervenue le 19 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 prorogé au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 2 et 3 de l’assemblée générale du 20 octobre 2022.
Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée que pour quatre motifs, l’inobservation des formalités prescrites pour la réunion et la tenue des assemblées, la violation des règles de fonctionnement des assemblées, l’excès de pouvoir et l’abus de droit ou de majorité dans la prise des décisions.
Il doit être rappelé qu’en dehors de ces motifs, l'opportunité même des décisions prises en assemblée générale n'est pas susceptible d'être contestée car les tribunaux ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la copropriété, leur compétence se limitant à apprécier leur légalité.
Comme toute décision prise en assemblée générale des copropriétaires, la décision qui tend à approuver les comptes de la copropriété peut être contestée en justice si elle est affectée d'un vice de forme ou de fond.
Ainsi, pour être valable, la décision de l’assemblée générale approuvant les comptes de la copropriété doit intervenir dans des conditions régulières, notamment au regard des prescriptions de l’article 11, I, 1° du décret du 17 mars 1967. De même, une délibération de l’assemblée générale approuvant les comptes peut être annulée si elle a été acquise par un abus de droit ou de majorité ou à la faveur d'une fraude dans l'utilisation d'un mandat.
Mais dès lors que l’assemblée générale a approuvé les comptes et donné quitus au syndic au vu des documents exigés par la réglementation pour permettre aux copropriétaires de se prononcer en connaissance de cause, sa décision n'est pas entachée d'un abus de majorité.
L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires emporte ratification des actes accomplis par le syndic et dont les résultats se trouvent traduits dans les comptes, même au regard des dépenses qui, excédant les pouvoirs du syndic, auraient exigé l'autorisation préalable de l’assemblée générale : toutes les dépenses engagées par le syndic au cours de l'exercice écoulé se trouvent ainsi entérinées, entraînant par-là même la ratification des conventions correspondantes.
L’approbation de l’assemblée générale se rapporte à l'ensemble des comptes de la collectivité, c'est-à-dire des dépenses incluses dans le budget géré par le syndic ; en revanche, elle ne concerne pas la position comptable de chaque copropriétaire, dont les charges n'ont pas à être réparties par l’assemblée.
L’approbation des comptes du syndicat ne constitue pas une approbation des comptes individuels de chaque copropriétaires.
L’obligation pour tout copropriétaire d'acquitter sa quote-part dans les charges communes ratifiées par l’assemblée générale ne saurait tenir en échec son droit de réclamer une correction du compte individuel tenu par le syndic si le montant des sommes imputées sur ce compte se révèle inexact en raison d'erreurs constatées dans la répartition, entre les membres du syndicat, du montant des dépenses approuvées par l’assemblée.
L’article 45-1 du décret précise d’ailleurs que l’approbation des comptes par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire.
Ainsi, le copropriétaire peut toujours se prévaloir d’une répartition des charges non conforme au règlement de copropriété s’il estime qu’il n’a pas à participer à une catégorie de charges mais une erreur de répartition dans son compte individuel n’est pas un motif de nullité d’une décision ayant approuvé les comptes de la collectivité dans leur ensemble.
En l’espèce, M. [R] [F] et Mme [H] [O] épouse [F] contestent les résolutions n°2 et n°3 de l’assemblée générale du 20 octobre 2022 en soutenant que les comptes auraient été présentés en violation de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété.
Toutefois, les comptes approuvés sont les comptes de la collectivité, c'est-à-dire l’ensemble des dépenses incluses dans le budget du syndicat qui sont ratifiées pour l’exercice écoulé, et non la position comptable de chaque copropriétaire dont les charges ne sont pas réparties par l’assemblée.
L’approbation des comptes interdit toute remise en cause ultérieure des dépenses du syndicat et elle emporte seulement constatation de la régularité formelle de la gestion financière du syndic sans validation des décomptes individuels de charges.
Or, les demandeurs se limitent à contester leurs décomptes individuels de charges en estimant qu’ils ne sont pas tenus de participer à certaines catégories d’entre elles, ce qui n’est donc pas un motif de nullité de l’approbation des comptes et du quitus donné au syndic.
Ils ne contestent pas la régularité formelle ou de fond de ces deux résolutions de sorte que leur demande de prononcé de la nullité des décisions adoptées sous les points n° 2 et 3 du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sera rejetée.
Sur la demande de remboursement des charges réglées.
Au terme de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
L’article 5 de cette loi énonce que dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle
à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Il en résulte que la détermination de la quote-part des parties communes relève de la liberté contractuelle et les dispositions de l’article 5 ne sont d’ailleurs pas d’ordre public.
Ainsi, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est intangible et ne relève des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 que dans le silence ou la contradiction des titres.
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 édicte des principes impératifs qui régissent les modalités de répartition des charges, lesquels sont différents pour les charges communes spéciales et générales :
alinéa 1er (charges dites “spéciales”) : les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les équipements d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot,alinéa 2 (charges dites “générales”) : les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5, à savoir des valeurs proportionnelles à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Au terme de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges prévues par le règlement de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Les charges dites charges communes générales sont celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, il s’agit des charges nécessaires à la maintenance de l'immeuble, à l'organisation et au fonctionnement du réparties entre l'ensemble des copropriétaires au prorata de la valeur relative de leurs lots, abstraction faite de l'utilité que ceux-ci peuvent retirer des parties communes car cette utilité est présumée égale pour tous.
En l’espèce, l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] est régi par un règlement de copropriété mis en conformité le 10 mars 2009 selon lequel il comporte un bloc A, un bloc B et :
« Une maison individuelle genre villa, élevé d’un rez-de-chaussée sur terre-plein composé de trois pièces, cuisine, salle d’eau, cave et garage, la propriété exclusive et particulière d’un jardin privatif d’une superficie de 560 mètres carrés environ et les 280/10.000° indivis de la copropriété du sol et des charges générales de l’ensemble immobilier. »
Le tableau récapitulatif actualisé figurant en page 67 reproduit la quote-part des charges communes générales attribuées au lot n° 177 dans le bloc A en mentionnant que 280/10.000° sont attribués à cette villa sans aucune quote-part dans les charges communes spéciales et d’ascenseur de ce bâtiment.
L’article 9 intitulé « charges générales » précise que :
« Les charges communes à l’ensemble des copropriétaires sont réparties au prorata des dix millièmes et comprennent notamment :
Les impôts communs, c’est-à-dire ceux qui sont afférents au sol et aux bâtiments qui sont des parties communes générales.
Les salaires ou rémunérations des préposés à l’entretien de la copropriété et ses accessoires.
Les dépenses afférentes aux clôtures du terrain, aux entrées communes, à leurs portes et décorations, aux locaux des services communs, transformateurs, compteurs, poubelles, branchements et canalisations d’eau, de gaz, d’électricité et d’égouts.
Les dépenses afférentes au fonctionnement du syndicat, les honoraires du syndic et de l’architecte de l’immeuble, pour les travaux intéressants toute la propriété.
Les primes d’assurances des services communs à l’ensemble des copropriétaires. »
Les époux [F] estiment que leur lot étant un lot « extérieur », ils n’ont pas à contribuer aux charges communes générales qui leur sont imputés notamment pour les primes d’assurance, l’entretien des espaces verts, les frais et honoraires du syndic, les honoraires d’avocats dont ils estiment qu’ils ne leur sont d’aucune utilité.
Toutefois, ils opèrent une confusion entre :
les charges communes générales nécessaires à la conservation, à l’administration et à l’entretien de l’immeuble auxquelles un copropriétaire est tenu de contribuer à proportion des tantièmes attachés à son lot et ce, indépendamment de toute appréciation de leur utilité pour ce lot, etles charges des services collectifs et équipements communs qui sont au contraire appréciés au regard de l’utilité objective qu’ils présentent pour le lot.
Or, il ne peut qu’être constaté que l’assurance de la copropriété, les honoraires et vacations du syndic, les frais d’affranchissement, de copie et tirage nécessaires à l’organisation des assemblées générales, les honoraires d’avocat et les frais de procédure sont des dépenses d’administration et de conservation de l’immeuble qui entrent dans les charges communes générales supportées par tous les copropriétaires à proportion des quotes-parts des parties communes générales attachées à leurs lots.
Il en va de même de l’entretien des espaces verts de la copropriété, l’ensemble étant édifié sur plusieurs hectares de jardin avec piscine et tennis auxquels les époux [F] ont accès comme les autres copropriétaires quand bien même ils ne souhaitent pas l’utiliser en raison de leur jouissance privative du jardin attaché à leur lot.
Enfin, il sera observé que les époux [F] ne démontrent nullement qu’ils ont payé des charges spéciales des bâtiments A et B alors que les « dépenses afférentes aux clôtures du terrain, aux entrées communes, à leurs portes et décorations, aux locaux des services communs, transformateurs, compteurs, poubelles, branchements et canalisations d’eau, de gaz, d’électricité et d’égouts » sont classés par le règlement de copropriété dans les charges communes générales et sont exclues, de fait, des charges spéciales à chaque bâtiment.
Il doit être rappelé en effet que le règlement de copropriété constitue le contrat commun auquel tout copropriétaire adhère nécessairement lorsqu’il fait l’acquisition de son lot, que la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est intangible et que la clé de répartition des charges qu’il contient ne peut être remise en cause hors des prévisions des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965.
En se limitant à soutenir que les charges contestées sont inutiles à leur lot séparé matériellement des deux autres bâtiments composant l’ensemble, alors que ces charges constituent des charges nécessaires à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes au sens de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété dont ils sont redevables à concurrence de la quote-part des parties communes attachées à leur lot, M. [R] [F] et Mme [H] [O] épouse [F] ne démontrent pas le caractère indu de leur contribution.
Ils seront en conséquence déboutés de leur demande de remboursement.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Par application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires estime que l’action des époux [F] est motivée par le refus de l’assemblée de voter en faveur du détachement de leur lot, Mme [H] [F] ayant annoncé en conséquence qu’elle contesterait systématiquement les assemblées générales pour nuire au syndicat.
Pour autant, à la date à laquelle les époux [F] ont entrepris leur contestation, la cour d’appel n’avait pas validé la décision de refus d’autoriser la scission de la copropriété de sorte quand bien même il se révèle mal fondé, le recours exercé ne peut être considéré comme abusif.
La configuration du lot des époux [F] a pu les induire en erreur sur leurs obligations même s’ils ne pouvaient ignorer qu’ils acquéraient en copropriété, ce qui les soumettaient aux paiements de charges communes.
En, tout état de cause, à défaut de caractériser un abus de procédure à l’origine d’un préjudice collectif, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sera débouté de sa demande dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires.
Parties perdantes au procès, les époux [F] seront condamnés aux dépens ainsi qu’à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉBOUTE M. [R] [F] et Mme [H] [O] épouse [F] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE M. [R] [F] et Mme [H] [O] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 7] la somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 7] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE M. [R] [F] et Mme [H] [O] épouse [F] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT