Texte intégral
DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[N] [F]
C/
CPAM DE LA SOMME
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N° RG 25/00391
N° Portalis DB26-W-B7J-ISJO
BJ/OC
Minute n°
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Fabrice KLEIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 29 juin 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [F]
110 rue Lucien Lecointe
80080 AMIENS
COMPARANTE
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [M] [Z],
munie d’un pouvoir en date du 15/05/2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 7 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En date du 5 juillet 2012, Mme [N] [J] [K] épouse [F] a établi une déclaration de maladie professionnelle adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme au titre d’un canal carpien gauche constaté par certificat médical initial du 22 mai 2012.
La caisse a pris en charge la maladie déclarée par Mme [F] au titre du tableau n°57C des maladies professionnelles.
Suivant décision du 31 mai 2013, l’état de santé de Mme [F] a été déclaré guéri au 22 novembre 2012.
En date du 27 juillet 2022, Mme [F] a établi une seconde déclaration de maladie professionnelle adressée à la CPAM de la Somme au titre d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite constatée par certificat médical initial du 16 mai 2022.
La caisse a pris en charge la maladie déclarée au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles.
Mme [F] a déclaré une rechute le 16 janvier 2024 au titre du canal carpien gauche.
L’état de santé de Mme [F] a été déclaré consolidé au 12 février 2025, au titre à la fois de la rechute et de la maladie de l’épaule.
Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 3 % a été fixé au titre du canal carpien gauche, pour « séquelles fonctionnelles indemnisables d'un canal carpien gauche pris en charge chirurgicalement et par rééducation à type de douleurs du poignet gauche avec baisse de force de serrement et mouvements douloureux, état intercurrent, et membre non dominant ».
S’agissant de la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, un taux d’IPP de 6 %, dont 1 % de taux professionnel, a été attribué pour « scapulalgies droites persistantes avec perte de force et fatigabilité aux mouvements, chez une droitière ».
Saisie des recours formés par Mme [F] contestant les taux d’incapacité ainsi fixés, la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 25 septembre 2025, a confirmé les taux d’IPP de 3 % et de 6 %.
Suivant requête déposée au service d’accueil du justiciable le 7 novembre 2025, Mme [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation des taux d’IPP lui ayant été attribués.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 juin 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 7 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [F] comparaît en personne et demande au tribunal de réévaluer à la hausse les taux d’incapacité lui ayant été attribués.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 22 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de débouter Mme [F] de ses demandes et de confirmer les taux d’incapacité de 3 % et de 6 %.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
S’agissant du taux d’incapacité permanente relatif au canal carpien gauche, Mme [F] explique qu’elle souffre d’un syndrome douloureux chronique depuis l’opération qu’elle a subie en janvier 2024, accompagné d’une fonte musculaire, d’une atrophie de la main, d’une perte de force et de douleurs quotidiennes. Elle ajoute qu’il lui est très difficile d’utiliser son poignet et qu’elle est restreinte dans les activités essentielles à son autonomie.
La CPAM fait valoir que le taux de 3 % attribué correspond aux préconisations du barème d’invalidité et aux séquelles constatées par le médecin conseil a la date de consolidation.
Aux termes de son rapport, la CMRA a pris en compte les pièces médicales versées aux débats par la requérante au soutien de ses demandes. La commission a retenu que Mme [F] subissait une gêne fonctionnelle sans altération des amplitudes articulaires ni déficit sensitivomoteur imputable à la maladie professionnelle. La CMRA a rappelé que la requérante présentait un état intercurrent sans lien avec la maladie professionnelle.
Mme [F] ne produit pas d’élément supplémentaire de nature à remettre en cause les conclusions du rapport de la commission.
Dès lors, il convient de confirmer le taux d’incapacité permanente de 3 %.
S’agissant du taux d’incapacité permanente relatif à la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, Mme [F] soutient qu’elle présente des restrictions sévères de la mobilité et qu’elle ne peut plus lever le bras ou accomplir des gestes simples. Elle ajoute qu’elle a été déclarée inapte à exercer son métier d’aide à domicile.
La CPAM soutient que les affirmations de Mme [F] vont à l’encontre des constatations médicales du médecin conseil.
Il ressort du rapport de la CMRA que Mme [F] peut effectuer des mouvements complexes de l’épaule. La commission relève une absence de trouble trophique de type neurovégétatif et l’existence d’une très légère limitation des amplitudes articulaires de l’épaule droite dominante.
Mme [F] ne conteste pas le taux socio-professionnel de 1 % et n’apporte pas d’élément permettant de contester les conclusions du rapport de la commission s’agissant du taux médical.
Dès lors, il convient de confirmer le taux d’incapacité permanente de 6 % dont 1% de taux socio-professionnel.
Décision du 07/09/2026 RG 25/00391
La demande de Mme [F] est ainsi rejetée.
Il est rappelé que l’intéressée conserve la possibilité de former une demande en aggravation auprès de la caisse dans l’hypothèse d’une évolution avérée de son état de santé postérieurement à la date de consolidation.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [F] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette la demande de Mme [N] [J] [K] épouse [F],
Confirme l’attribution des taux d’incapacité permanente partielle de 3 % et de 6 %,
Condamne Mme [N] [J] [K] épouse [F] aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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