Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 004076
DEFENDEUR : L'Atelier Fleurs d'O (SARL) [Adresse 1] N° RCS 833 603 640 2017 B 1241
Ventes de fleurs, décorations diverses et florales, prestation pour cours d'art floral
Représentée par sa gérante, Mme [B] [O], en personne
Intervenant : Me [Q] [C], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
L'Atelier Fleurs d'O (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
Me [Q] [C] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 22/10/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 004076, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* L'Atelier Fleurs d'O (SARL)
* Me [Q] [C]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme [B] [O], gérante de la société L'ATELIER FLEURS D'O.
* Me [Q] [C], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [C] rappelle que :
* La société a une activité de prestations florales et le passif s'élève à la somme de 40 800 €.
* Néanmoins l'activité de la société ne lui permet pas de faire face à ses charges et la gérante a eu une opportunité pour retrouver un poste de salariée.
A ce jour la société n'a plus d'activité et n'est pas en capacité de régler son passif, l'exposant s'associe donc à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par la société L'ATELIER FLEURS D'O.
Mme [B] [O], gérante de la société L'ATELIER FLEURS D'O sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société L'ATELIER FLEURS D'O doit communiquer une situation comptable récente faisant apparaître une amélioration de la situation financière et économique. A défaut la liquidation judiciaire devra être prononcée et dans l'hypothèse où les documents sont communiqués, ce dernier indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer L'ATELIER FLEURS D'O (SARL) - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Qu'au vu des informations recueillies, l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avère obligatoire, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de redressement et de liquidation judiciaire, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu le jugement en date du 26/02/2025, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
L'Atelier Fleurs d'O (SARL) [Adresse 1]
Mme [B] [O], gérante Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
NOMME :
Me [Q] [C], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 01/05/2024 la date de cessation des paiements.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]
pour faire le recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du Code de Commerce (modifié par l'ordonnance du 12/03/2014), la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [B] [O], dirigeante de L'Atelier Fleurs d'O (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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