Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/03803 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6K6
Ordonnance n° 2026/M219
S.C.I. FLIPPER, prise en la personne de son gérant
représentée par Me Nicolas ROCHET de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante et défenderesse à l'incident
Monsieur [P] [Y]
représenté par Me Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI-ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Isaïa BONIFACE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimé et demandeur à l'incident
Société INTRUM INVESTMENT NO 2, anciennement dénommée FAR RED INVESTMENT NO 2, venant aux droits du FCT IJ INVEST 1 (représenté par la société FRANCE TITRISATION) après cession de créances du 17 décembre 2021, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
représentée par Me Valérie BARDI de la SCP P. BARDI - V. BARDI, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 15 octobre 2026
Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du 11 janvier 2023 du tribunal de commerce de Nice qui a notamment':
- condamné M. [P] [Y], en sa qualité de caution solidaire des engagements de la Sarl groupe atlantis, à payer à la Sasu ste intrum investment no 2 la somme principale de 32 300,48 euros (trente-deux mille trois cents euros et quarante-huit centimes), assortie des intérêts contractuels au taux de 6,95 % à compter du 8 mars 2017 et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
- condamné la SCI Flipper à relever et garantir M. [P] [Y] de toutes les condamnations prononcées à son encontre.
Vu la déclaration d'appel de la SCI Flipper du 3 mars 2023';
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 mai 2026 de la SCI Flipper tendant à':
Dire et juger les demandes, moyens, prétentions et fins de la sci flipper recevables et bien fondées,
en conséquence,
constater et juger que M. [Y] ne justifie pas d'une impossibilité légitime de communiquer les pièces demandées,
Ordonner à M. [Y] de communiquer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100,00 euros par jours de retard, tous documents permettant d'établir :
- La réalité du déménagement ;
- Le lien entre les besoins de la Société Groupe atlantis et l'affectation des sommes issues du contrat de prêt, référence oxygen 11088-0024490-37, souscrit le 23 mai 2011 par le groupe atlantis et M. [Y] auprès du credit lyonnais pour un montant de 70 000,00 euros ;
- Les factures en lien avec l'objet du prêt.
Subsidiairement,
Enjoindre à M. [Y], sous la même astreinte, de justifier des démarches entreprises, notamment auprès de l'établissement bancaire, afin d'obtenir les documents relatifs au prêt litigieux.
Dire et juger que cette astreinte courra pendant 12 mois,
Dire et juger qu'à défaut de communication des pièces sus visées, il pourra être tiré toute conséquence de droit de cette abstention, notamment quant à l'appréciation des faits litigieux. Condamner M. [Y] à verser à la SCI Flipper la somme de 1 500,00 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Vu les conclusions d'incident en réponse signifiées par RPVA le 1er septembre 2026 de M. [Y] tendant à':
Déclarer irrecevables les demandes d'injonction de communiquer de la SCI Flipper ;
À titre subsidiaire,
dire et juger l'impossibilité matérielle et juridique pour M. [P] [Y] de produire les documents sollicités ;
dire et juger que l'incident constitue une man'uvre dilatoire ;
rejeter intégralement l'incident ;
Condamner la SCI Flipper à verser à M. [P] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SCI Flipper aux dépens de l'incident.
La SAS Intrum Investment no2 n'a pas conclu.
MOTIFS
Sur la demande de communication de pièces
La société Flipper explique que M. [M] se prévaut des clauses de l'acte de cession du 16 juin 2014 intervenu entre eux pour justifier de son appel en garantie. Afin d'en justifier l'application, la SCI demande la communication par l'intimé de la réalité de l'affectation du prêt conformément à son objet qui était de financer les frais de déménagement et ainsi de vérifier qu'il soit bien conforme à l'intérêt social et à l'exploitation normale de la société Groupe Atlantis. Elle fait valoir qu'il appartenait à M. [Y] de conserver certains documents et conteste la nécessité pour la société de déménager son siège social.
Elle précise que si le prêt n'a pas réellement financé un déménagement, il constitue alors un acte anormal de gestion et elle ne peut donc être tenue des conséquences d'un engagement qui ne procurait pas d'avantage à la société.
En réplique, M. [Y] indique qu'il ne détient plus aucun document social, comptable ou de gestion, que la SCI Flipper détenait auparavant la moitié des parts sociales de la société Groupe Atlantis et qu'elle est devenue associée à 100 % en 2014, qu'elle a donc en sa possession les documents demandés.
Par ailleurs, il fait valoir que ces documents sont sans lien avec le débat d'appel et n'a pas d'incidence sur l'analyse contractuelle du contrat de cession.
En vertu des articles 907 ancien et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
L'article 9 du même code prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 11 alinéa 2 du même code précise que «'Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.'»
En l'espèce, il apparaît qu'en mai 2011, la société Groupe Atlantis a contracté un prêt auprès du LCL dont l'objet était le financement de frais de déménagement et que M. [Y] s'en est porté caution. Il a par la suite en juin 2014, cédé à la SCI Flipper l'intégralité de ses parts sociales au sein de la société Groupe Atlantis, alors que celle-ci était déjà associée à 51 % de ladite société, une clause de l'acte prévoyant la reprise des engagements de caution par la SCI Flipper.
Il ne peut être contesté par la SCI Flipper qu'en juin 2014, elle ne pouvait que connaître la réalité de l'affectation du prêt de 2011, d'une part parce qu'elle était déjà associée majoritaire de la société Groupe Atlantis à cette époque et d'autre part, parce qu'elle a été rendue nécessairement propriétaire de l'ensemble des archives comptables et administratives de la société au moment de la cession. En effet, elle n'allègue pas que M. [Y] ait pu dissimuler ces documents et n'explique pas pourquoi elle en sollicite la production plus de 12 ans après alors que sa qualité d'associé d'abord majoritaire puis unique lui permettait dès l'origine de vérifier la réalité de l'affectation des sommes prêtées à l'intérêt social.
En conséquence, sa demande de production et de communication de pièces sera rejetée tant à titre principal qu'à titre subsidiaire.
Sur les demandes annexes
La SCI Flipper sera condamnée à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
'
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel.'
'
PAR CES MOTIFS
'
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Rejetons les demandes de communication de pièces de la SCI Flipper';
Condamnons la SCI Flipper à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles';
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel.'
Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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